Entreprises Et Droits Humains

Entreprises Et Droits Humains

La responsabilité des États et des entreprises

Les Etats sont tenus au regard du droit international de protéger les droits humains contre les atteintes à ces droits perpétrés par des acteurs non étatiques, notamment les entreprises. L’obligation des entreprises de respecter les droits humains est de plus en plus reconnue depuis une dizaine d’années. Cette obligation a été définie dans la mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations unies ainsi que dans les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le devoir des États de protéger

S’agissant des activités des entreprises, le devoir de protéger exige des Etats qu’ils mettent en place des systèmes appropriés et efficaces pour les règlementer. Les organes de suivi des traités des Nations unies indiquent clairement que les Etats sont tenus de prendre des mesures pour remplir leur obligation de protéger au regard du droit international, notamment en adoptant des mesures législatives en vue d’empêcher les entreprises de porter atteinte aux droits humains et, lorsque de tels faits se produisent, enquêter et veiller à ce que les victimes aient accès à un recours effectif.

Les Etats sont également tenus de règlementer les activités des entreprises domiciliées sur leur territoire s’agissant des atteintes aux droits humains qu’elles commettent à l’étranger (un principe parfois appelé responsabilité de l’Etat d’origine). L’étendue de cette obligation a été plus clairement définie ces dernières années par les mécanismes des droits de l’homme des Nations unies ainsi que par le travail des juristes experts internationaux – dans le domaine de l’extraction minière et du négoce – par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, un organe des Nations unies composé d’experts qui fournit des orientations faisant autorité sur l’application du PIDESC a précisé que les Etats sont tenus de respecter les droits dans d’autres pays et d’empêcher des tiers, par exemple des entreprises, de les violer, s’ils sont en mesure d’influencer ces tiers par des moyens juridiques ou politiques.

L’obligation des entreprises de respecter les droits humains

Les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme réaffirment que les entreprises sont tenues de respecter tous les droits humains et qu’elles doivent prendre des mesures concrètes pour remplir cette obligation. Ceci suppose qu’elles prennent des mesures adaptées de prévention, d’atténuation des effets et, le cas échéant, de réparation pour les atteintes aux droits humains résultant de leurs activités. Les Principes directeurs des Nations unies disposent :

« La responsabilité de respecter les droits de l’homme est une norme de conduite générale que l’on attend de toutes les entreprises où qu’elles opèrent. Elle existe indépendamment des capacités et/u de la détermination des Etats de remplir leurs propres obligations en matière de droits de l’homme et ne restreint pas ces dernières. Elle prévaut en outre sur le respect des lois et règlements nationaux qui protègent les droits de l’homme »

Ces Principes ajoutent :

« Les entreprises peuvent contracter d’autres engagements ou entreprendre d’autres activités pour appuyer et promouvoir les droits de l’homme, qui peuvent favoriser l’exercice de ces droits. Mais cela ne les dispense en rien de respecter les droits de l’homme dans l’ensemble de leurs activités »

La responsabilité de respecter les droits humains ne couvre pas seulement les activités de l’entreprise, mais aussi ses relations commerciales, par exemple avec ses partenaires commerciaux ou toute autre entité directement liée à ses activités, ses produits ou ses services :

« La responsabilité de respecter les droits de l’homme exige des entreprises […qu’elles] s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales, même si elles n’ont pas contribué à ces incidences »

Les Principes directeurs disposent également qu’afin de s’acquitter de leur responsabilité en matière de respect des droits humains, les entreprises doivent avoir en place une « procédure de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme pour identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient ». Par ailleurs, les Principes directeurs indiquent que lorsque les « entreprises déterminent qu’elles ont eu des incidences négatives, ou y ont contribué, elles devraient prévoir des mesures de réparation ou collaborer à leur mise en œuvre suivant des procédures légitimes ».