Droits Économiques, Sociaux Et Culturels

Droits Économiques, Sociaux Et Culturels

Adopté en complément du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel (PIDESC), le protocole facultatif introduit un mécanisme nouveau. Pour la première fois, les victimes de violations des droits humains pourront introduire une plainte auprès des Nations Unies.
Ce mécanisme de communication est ouvert aux individus n’ayant pu obtenir justice dans leur propre pays. A la suite, ce comité adresse des recommandations aux gouvernements concernant les mesures à mettre en œuvre en réaction de ces plaintes.

Les opportunités offertes par le Protocole facultatif

Ce protocole s’avère nécessaire et opportun. Au-delà du mécanisme de plainte à l’usage des particuliers, il introduit un système de communications interétatiques. Sur le modèle de l’article 41 du Pacte international sur les droits civils et politiques, l’article 10 du protocole facultatif prévoit la compétence du Comité à examiner une plainte étatique émanant d’un autre Etat partie. Il faudrait cependant que les deux Etats fassent la déclaration de reconnaissance de la compétence du Comité à examiner une telle plainte.
Par ailleurs, le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels pose le principe de la collaboration entre Etats parties. Ainsi, tout Etat peut solliciter l’assistance internationale afin de mieux s’acquitter des obligations internationales que le pacte impose.
Le Protocole facultatif offre également aux particuliers, individuellement ou en groupe, la possibilité de saisir le Comité par le biais d’une plainte. Celle-ci ne peut être présentée qu’avec leur consentement à moins que l’auteur de la plainte ne puisse justifier qu’il agit en leur nom sans un tel consentement. En outre, la plainte n’est examinée par le Comité que si les voies de recours internes sont épuisées.

Le protocole aujourd’hui

Le protocole facultatif au PIDESC entrée en vigueur le 5 mai 2013, compte à ce jour 45 Etats signataires. Il a déjà été ratifié par 24 Etats dont 5 en Afrique. Il s’agit du Gabon (1er avril 2014), du Niger (7 novembre 2014), de la République centrafricaine (11 octobre 2016). Le Sénégal devrait être le prochain pays à ratifier ce protocole facultatif. Nous l’y encourageons pour plusieurs raisons.