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AU 154/13, ASA 13/010/2013, 14 juin 2013
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 26 JUILLET 2013

Anwarul Islam Masum, militant bangladais de l’opposition, aurait été enlevé par des policiers le 4 avril, ce que nie la police. Sa famille l’a cherché en vain dans les postes de police situés à proximité. Il risque de subir des actes de torture ou une exécution extrajudiciaire.

Anwarul Islam Masum est étudiant et secrétaire de la section de Rajshahi du Camp des étudiants islamiques du Bangladesh, section jeunesse du parti politique d’opposition Jamaat-e-Islami. Des membres de sa famille ont indiqué que 30 à 40 policiers et des agents du Bataillon d’action rapide (RAB), force spéciale impliquée dans des centaines d’homicides, avaient effectué une descente au domicile d’Anwarul Islam Masum le 4 avril à l’aube et l’avaient enlevé. Ils ont expliqué à Amnesty International qu’ils n’avaient pas été autorisés à quitter la maison pendant l’opération et n’avaient donc pas pu voir où d’Anwarul Islam Masum avait été emmené. D’après des voisins, les policiers ont fait monter cet homme dans un véhicule arborant le sigle du RAB et sont partis avec lui.

Anwarul Islam Masum a été enlevé quelques jours après de violentes échauffourées entre des sympathisants du Camp des étudiants islamiques du Bangladesh et la police. Selon les médias locaux, plusieurs manifestants et policiers ont été blessés. Les chaînes de télévision bangladaises ont montré des personnes, qu’elles présentaient comme des sympathisants du Camp des étudiants islamiques du Bangladesh, en train d’isoler un policier dans la rue et de le rouer de coups jusqu’à ce qu’il s’effondre.

Après l’enlèvement, la famille d’Anwarul Islam Masum s’est rendue au poste de police le plus proche pour tenter de le retrouver. La police a indiqué qu’à sa connaissance il n’était pas détenu. Les proches ont alors essayé de faire un signalement officiel de l’enlèvement mais la police a refusé. Ils se sont également rendus au siège local du RAB, où on a également nié détenir Anwarul Islam Masum. En réaction à une pétition transmise début juin par la mère d’Anwarul Islam Masum, la Haute Cour a ordonné aux autorités bangladaises, notamment au secrétaire principal du ministère de l’Intérieur, à l’inspecteur général de la police et au directeur général du RAB d’expliquer, dans un délai de trois semaines, pourquoi Anwarul Islam Masum ne pouvait être présenté au tribunal.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bengali, en anglais ou dans votre propre langue :
 appelez les autorités à diligenter immédiatement une enquête sur l’enlèvement présumé d’Anwarul Islam Masum, d’en rendre les conclusions publiques et de traduire en justice tous les responsables présumés des faits en question ;
 exhortez-les à faire en sorte que cet homme ne soit pas soumis à des actes de torture ni à d’autres mauvais traitements s’ils s’avère qu’elles le détiennent ;
 priez-les instamment de veiller à ce que, s’il est établi qu’elles le détiennent, il soit libéré à moins d’être inculpé d’une infraction pénale dûment reconnue par la loi.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 26 JUILLET 2013 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ministre de l’Intérieur
Muhiuddin Khan Alamgir
Ministry of Home Affairs
H-16, R-25, B-A, Banani
Dhaka-1213, Bangladesh
Fax : +880 2 7164788 (montrez-vous persévérant)
Courriel : mkalamgir@yahoo.com
minister@mha.gov.bd
Formule d’appel : Dear Home Minister, / Monsieur le Ministre,

Inspecteur général de la police
Mr Hassan Mahmud Khandker
Bangladesh Police HQ
Dhaka-1000, Bangladesh
Fax : +880 2 7125840
Courriel : ig@police.gov.bd
Formule d’appel : Dear Inspector General, / Monsieur,

Copies à :

Premier ministre
Sheikh Hasina
Prime Minister's Office
Old Sangsad Bhaban
Tejgaon, Dhaka-1215, Bangladesh
Fax : +880 2 811 3244
Courriel : pm@pmo.gov.bd
ps1topm@pmo.gov.bd, psecy@pmo.gov.bd

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bangladesh dans votre pays.

Ambassade de la République populaire du Bangladesh
Rue J.Jordaens 29-31
1000 BRUXELLES
eMail: bdootbrussels@skynet.be
eMail: info@bangladeshembassy.be
Fax 02.646.59.98

COMPLEMENT D’INFORMATION

Depuis quelques années, les médias bangladais mettent régulièrement au jour des disparitions forcées. Des organisations locales de défense des droits humains ont mené des enquêtes et signalé des dizaines de cas de ce type. Rien qu’en 2012, Amnesty International a reçu des informations crédibles indiquant qu’au moins 10 personnes avaient été victimes de disparition forcée.

La plupart des enlèvements sont le fait de personnes en civil qui se présentent aux témoins comme des agents des forces de sécurité. Ensuite, plus aucune information ne filtre au sujet des personnes enlevées, qui jusqu’à présent sont uniquement des hommes. Dans certains cas, généralement en l’absence de témoin, on retrouve le corps de la victime assez loin du lieu de l’enlèvement.
Les personnes enlevées appartiennent pour la plupart à des partis d’opposition mais n’ont parfois aucune affiliation politique. Les réactions officielles semblent renforcer les soupçons des familles quant au fait que la police est responsable des enlèvements. Tout en niant son implication, la police ne révèle jamais ce qu’elle fait pour établir les faits et les responsabilités présumées. Amnesty International n’a connaissance d’aucune enquête policière crédible sur des disparitions forcées.
Prenons l’exemple d’Aminul Islam, dirigeant syndical disparu le 4 avril 2012. Cet homme a été retrouvé mort un jour plus tard dans la ville de Ghatail, au nord de Dhaka. Ses proches ont constaté des traces de torture sur son corps et pensent qu’il a été enlevé par les forces de sécurité. Aminul Islam avait déjà été arrêté et brutalisé par des membres du service national de renseignement en raison de ses activités syndicales.

Par ailleurs, Amnesty International a publié une action urgente sur une affaire récente du même type. Le 12 avril, Nazrul Islam, secrétaire de Jamaat-e-Islami pour le district de Joypurhat (nord du Bangladesh), aurait été enlevé à son domicile de Saheb Parha. Ses ravisseurs se sont présentés à sa famille comme des « agents de l’administration ». On n’a pas eu de nouvelles de lui depuis lors. On craint qu’il ait été emmené dans un lieu inconnu et qu’il risque de subir des actes de torture ou une exécution extrajudiciaire (https://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA13/008/2013/fr).

Nom : Anwarul Islam Masum
Genre : homme

AU 153/13, EUR 49/007/2013, 13 juin 2013
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 25 JUILLET 2013

Le prisonnier Rygor Iouzeptchouk a été condamné à mort le 24 avril pour l’homicide d’un codétenu dans l’est du Bélarus. Il pourrait être exécuté dans les mois à venir.
Amnesty International a récemment appris que le tribunal régional de Moguilev avait condamné à mort Rygor Iouzeptchouk pour l’homicide d’un codétenu à la prison n° 4 de Moguilev. Le complice supposé a été condamné, quant à lui, à 16 ans de réclusion. Selon les médias, les trois prisonniers avaient misé leur vie sur une partie de dominos et le perdant a été étranglé au moyen d’un foulard le 5 juillet 2012. Rygor Iouzeptchouk n’a pas nié avoir tué son codétenu. Il purgeait une peine de 25 ans de réclusion pour homicide et avait déjà été condamné avant cela. Le meurtre de son codétenu a été commis dans une prison gérée par le ministère de l’Intérieur, qui a l’obligation de protéger les personnes en détention.

On constate actuellement une recrudescence des condamnations à mort au Bélarus. Dans un cas d’homicide, perpétré dans la ville de Gomel (est du pays), le procureur a également requis la peine capitale, et la même peine a été prononcée récemment à Hrodna.

Au Bélarus, la peine capitale est souvent prononcée à l’issue de procès iniques, qui s’appuient notamment sur des « aveux » forcés. Elle est appliquée dans le plus grand secret et sans que les détenus eux-mêmes, leurs familles et leurs avocats ne soient prévenus suffisamment à l’avance. Les autorités refusent de restituer les dépouilles des personnes exécutées à leurs proches et même de révéler à ces derniers où elles sont enterrées. Elles ôtent la vie à des prisonniers au mépris des appels contraires du Comité des droits de l’homme des Nations unies. Ce dernier et d’autres instances ou organisations estiment que l’application de la peine capitale au Bélarus bafoue les droits humains des condamnés et de leurs familles.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en bélarussien, en russe ou dans votre propre langue) :
 exhortez le président Loukachenko à commuer immédiatement la peine capitale prononcée à l’encontre de Rygor Iouzeptchouk ;
 priez-le instamment d’instituer sans délai un moratoire sur le recours à ce châtiment ;
 appelez le procureur général à diligenter une enquête visant à déterminer comment Rygor Iouzeptchouk a pu tuer son codétenu au sein d’une prison.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 25 JUILLET 2013 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Président
Alyaksandr Lukashenka
ul. Karla Marxa 38
220016 Minsk
Bélarus
Fax : +375172260610/ +375172223872
Courriel : contact@president.gov.by
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur le Président,

Procureur général
Alyaksandr Koniuk
Internatsionalnaya str. 22
220050 Minsk
Bélarus
Fax : +375 17 226 42 52
Courriel : info@prokuratura.gov.by
Formule d’appel : Dear General Prosecutor, / Monsieur le Procureur général,

Copies à :
Ministre de l’Intérieur
Igor Shunevich
ul. Gorodskoi Val 4
220030 Minsk
Bélarus
Fax : +375 17 203 99 18

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bélarus dans votre pays.

Ambassade de la République du Bélarus
Avenue Molière 192
1050 Bruxelles
eMail: embbel@skynet.be
eMail: belgium@mfa.gov.by
Fax 02.340.02.87

COMPLEMENT D’INFORMATION

Le Bélarus est le dernier pays d’Europe qui procède encore à des exécutions. En 2012, les autorités ont ôté la vie à trois hommes. Rygor Iouzeptchouk est la première personne condamnée à mort au Bélarus depuis le cas très médiatisé de Vladislav Kavaliou et de Dimitri Kanavalov, condamnés à mort en novembre 2011 et exécutés en mars 2012.

Rygor Iouzeptchouk est né dans la région de Jytomyr, en Ukraine. Vassily Iouzeptchouk, l’un de ses proches, a été exécuté en mars 2010. Il avait été condamné à mort pour homicide en juin 2009, à l’issue d’une enquête et d’un procès que ses avocats ont qualifiés de contraires aux normes internationales. Comme il est de coutume au Bélarus, sa famille n’a pas été informée de sa date d’exécution ni autorisée à le voir une dernière fois. Par ailleurs, elle ignore où se trouve sa dépouille.
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car elle viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Nom : Rygor Iouzeptchouk
Genre : homme

AU 152/13, ASA 41/002/2013, 13 juin 2013
VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 24 JUILLET 2013

Cu Huy Ha Vu, juriste vietnamien, observe une grève de la faim depuis le 27 mai pour protester contre le traitement qui lui est réservé en prison. Cet homme purge une peine de sept ans d’emprisonnement pour « propagande » contre l’État. Il souffre de troubles cardiaques chroniques et sa santé est en danger.

Cu Huy Ha Vu, prisonnier d’opinion âgé de 56 ans, a été arrêté en novembre 2010 et accusé d’avoir demandé la mise en place d’un système politique multipartite dans des articles publiés en ligne et d’avoir accordé des interviews à des médias étrangers. En avril 2011, il a été condamné à sept années d’emprisonnement, suivies de trois années d’assignation à domicile à sa libération, pour « propagande » contre l’État. Cu Huy Ha Vu avait tenté à deux reprises d’intenter une action en justice contre des représentants du gouvernement, y compris contre le Premier ministre, d’abord pour mettre fin à un projet controversé d’extraction de bauxite, puis pour contester la légalité d’un décret interdisant les recours collectifs. Il est actuellement incarcéré à la prison n° 5 du ministère de la Sécurité publique, à Yen Dinh, dans la province de Thanh Hoa (dans le nord du pays).

En novembre 2012, il a déposé une plainte – conformément à la réglementation pénitentiaire – auprès du directeur de la prison n° 5. Il entendait ainsi dénoncer le sort qui lui était réservé en détention, notamment les mauvais traitements infligés par l’un des gardiens. Il a affirmé que sa santé s’était détériorée en raison des mauvais traitements subis, qu’on lui avait interdit d’accepter la nourriture et les produits de première nécessité que lui avaient apportés sa famille, et qu’il n’avait pas été autorisé à utiliser en appel les éléments de preuve fournis lors de son procès. Aucune suite n’a été donnée à sa plainte et, le 12 mai 2013, Cu Huy Ha Vu a de nouveau écrit au directeur de prison pour lui faire savoir qu’il entamerait une grève de la faim dans deux semaines si la situation n’était pas résolue. Sa grève de la faim a débuté le 27 mai.

Le 1er juin, l’épouse de Cu Huy Ha Vu lui a rendu visite en présence de gardiens de prison. Dans une lettre où elle demande de l’aide, elle a indiqué que son mari était très faible. Les requêtes envoyées par sa famille aux autorités sont restées sans réponse.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en vietnamien ou dans votre propre langue :
 demandez la libération de Cu Huy Ha Vu, prisonnier d’opinion incarcéré uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression, sans recourir à la violence ni prôner son usage ;
 dans l’attente de sa libération, engagez les autorités à charger l’administration pénitentiaire de prendre immédiatement des mesures pour répondre aux griefs de Cu Huy Ha Vu, de sorte que cet homme mette fin à sa grève de la faim ;
 priez-les instamment de veiller à ce que Cu Huy Ha Vu reçoive tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin et qu’il soit traité conformément à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations unies.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 24 JUILLET 2013 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ministre de la Sécurité publique
Lt Gen Tran Dai Quang
Ministry of Public Security
44 Yet Kieu Street, Hoan Kiem District
Ha Noi, Viêt-Nam
Fax : +844 3942 0223
Formulaire de contact en ligne : http://www.mps.gov.vn/web/guest/contact_english
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Ministre des Affaires étrangères
Pham Binh Minh
Minister of Foreign Affairs
1 Ton That Dam Street
Ba Dinh District, Ha Noi, Viêt-Nam
Fax : +844 3823 1872
Courriel : bc.mfa@mofa.gov.vn
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Président de l’Assemblée nationale
Nguyen Sinh Hung
Office of the National Assembly
35 Ngo Quyen St, Hoan Kiem District
Ha Noi, Viêt-Nam
Formulaire de contact en ligne : http://www.na.gov.vn/htx/English/C1330/default.asp?sAction=lienhe#I7QInw...

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Viêt-Nam dans votre pays.

Ambassade de la République socialiste du Vietnam
Boulevard Général Jacques 1
1050 Bruxelles
eMail: vnemb.brussels@skynet.be
Fax 02.374.93.76

COMPLEMENT D’INFORMATION

Défenseur des droits humains et militant spécialiste du droit très respecté, Cu Huy Ha Vu est le fils d’un célèbre poète révolutionnaire, collègue du défunt président du Viêt-Nam Hô Chi Minh.
Au Viêt-Nam, les conditions d’incarcération sont généralement difficiles : l’alimentation est insuffisante et les soins médicaux sont limités. Selon d’anciens prisonniers d’opinion, les prisonniers politiques sont parfois placés à l’isolement, ce qui les expose à des mauvais traitements infligés par des gardiens et des codétenus.

La liberté d’expression est soumise à des restrictions draconiennes au Viêt-Nam. Les autorités harcèlent et emprisonnent régulièrement les militants pacifiques qui critiquent les politiques du gouvernement et réclament plus de liberté, afin de les réduire au silence. Plusieurs dizaines de prisonniers d’opinion, notamment des blogueurs, des avocats, des écrivains, des défenseurs des droits des travailleurs, des entrepreneurs et des partisans de groupes de l’opposition, purgent de lourdes peines d’emprisonnement au titre d’une loi qui érige en infraction la dissidence pacifique.

Nom : Cu Huy Ha Vu
Genre : homme

AU 151/13, MDE 14/009/2013, 11 juin 2012
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 JUILLET 2013

Amnesty International a reçu des informations concernant Osama Jamal Abdallah Mahdi, travailleur de l’industrie pétrolière âge de 32 ans, qui a été condamné à mort en décembre 2011 à l’issue d’un procès inique. Ses « aveux », qui lui auraient été extorqués sous la torture, ont été retenus contre lui. La Cour de cassation aurait confirmé la déclaration de culpabilité l’année dernière.

Osama Jamal Abdallah Mahdi, travailleur de l’industrie pétrolière âgé de 32 ans et père de deux enfants, a été condamné à mort par la première chambre du tribunal pénal central à Bagdad le 26 décembre 2011. Cet homme a été déclaré coupable, en vertu de la Loi contre le terrorisme, du meurtre d’un officier de l’armée irakienne le 26 novembre 2008. Il a été interpellé le 15 janvier 2010 sur son lieu de travail et maintenu en détention au secret pendant environ huit mois, période durant laquelle il semble avoir été torturé et forcé à faire des « aveux ». D’après ses proches, les méthodes de torture comprenaient des coups d’objets tranchants, des coups de pied, la suspension par les bras, des blessures infligées par une perceuse et des décharges électriques sur différentes parties du corps. Le 14 novembre 2010, l’Institut médicolégal a examiné Osama Jamal Abdallah Mahdi et constaté « 20 taches décolorées de différentes formes et de taille variable, allant de 1 x 0,5 cm à 5 x 3 cm ».

L’avocat de cet homme a expliqué à Amnesty International que pendant le procès, son client était revenu sur ses « aveux », affirmant avoir été torturé et contraint à faire de telles déclarations. Un coaccusé condamné à la réclusion à perpétuité dans la même affaire est également revenu sur son témoignage antérieur au procès, dans lequel il avait incriminé Osama Jamal Abdallah Mahdi. Si le tribunal a noté que les deux prévenus niaient les charges retenues contre eux, elle n’a mentionné ni les allégations de torture, ni l’examen médicolégal passé par Osama Jamal Abdallah Mahdi.
La cour a conclu que les « aveux » contestés étaient suffisamment détaillés et étayés par le témoignage du coaccusé, qui s’est pourtant rétracté. De plus, la cour a noté que les témoins appelés à la barre n’étaient pas présents au moment de l’homicide. Osama Jamal Abdallah Mahdi est actuellement détenu à la prison centrale de Nassiriya dans le gouvernorat de Dhi Qar, dans le sud du pays. En Irak, les autorités procèdent souvent aux exécutions au dernier moment. Osama Jamal Abdallah Mahdi est donc en grave danger.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
 faites part de votre inquiétude quant à la condamnation à mort d’Osama Jamal Abdallah Mahdi à l’issue d’un procès qui n’a pas respecté les normes internationales en matière d’équité ;
 appelez les autorités à charger un organe indépendant de mener sans délai une enquête minutieuse sur les allégations de torture de cet homme, et à traduire les responsables présumés en justice ;
 exhortez-les à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine capitale, et à commuer sans délai toutes les condamnations à mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 23 JUILLET 2013.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Veuillez passer par les représentants diplomatiques de l’Irak dans votre pays, en demandant que vos appels soient transmis aux personnes suivantes :

Président de l’Irak
Jalal Talabani
Convention Centre (Qasr al-Ma’aridh)
Baghdad, Irak
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre des Droits de l’Homme
Mohammad Shayaa al-Sudani
Convention Centre (Qasr al-Ma’aridh)
Baghdad, Irak
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Ministre de la Justice
Hassan al-Shammari
Convention Centre (Qasr al-Ma’aridh)
Baghdad, Irak
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ambassade de la République d’Irak
Avenue F.D. Roosevelt 115
1050 Bruxelles
eMail: ambassade.irak@skynet.be
Fax 02.374.76.15

COMPLEMENT D’INFORMATION
L’Irak est l’un des pays qui comptabilisent le plus d’exécutions, tandis que le gouvernement continue sa lutte contre le niveau élevé de criminalité, imputable à des groupes armés. Plusieurs centaines de prisonniers sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort. L’Irak a enregistré une forte hausse du nombre d’exécutions en 2012, devenant ainsi le troisième de la liste des États qui procèdent le plus à des exécutions. Au moins 129 personnes ont été mises à mort en 2012, soit presque deux fois plus qu’en 2011. Ce nombre s’élève à au moins 40 pour les quatre premiers mois de cette année.
Amnesty International a recueilli des informations sur un grand nombre d’affaires concernant des condamnés à mort en Irak, déclarés coupables de terrorisme ou d’autres infractions graves sur la base d’« aveux » qui semblent leur avoir été extorqués sous la torture alors qu’ils étaient détenus sans avoir aucun contact avec le monde extérieur, pas même avec des avocats.

Pour en savoir plus, consultez le rapport Iraq: A decade of Abuse, http://amnesty.org/en/library/info/MDE14/001/2013/en, et la vidéo Iraq’s lethal confession culture, disponible sur http://www.youtube.com/watch?v=kCfEnbDKp2I.

Des centaines de personnes ont été condamnées à mort et au moins 487 ont été exécutées depuis que le gouvernement irakien a réinstauré la peine capitale en 2004. Depuis ces dernières années, la peine de mort est de plus en plus utilisée dans ce pays dans des circonstances suscitant de nouvelles inquiétudes, comme l’a noté la Mission d’assistance des Nations unies pour l’Irak en mai 2012. Celle-ci a exprimé de « sérieuses réserves quant à l’intégrité du système judiciaire pénal en Irak, au vu du non-respect des procédures légales, des déclarations de culpabilité fondées sur des "aveux" obtenus sous la contrainte, de la faiblesse de la justice, de la corruption et des procès qui sont loin de respecter les normes internationales [...] Toute erreur impliquant la peine de mort ne peut être réparée ». Le Haut-Commissaire aux droits de l’Homme (Nations unies) a réagi à l’exécution de 21 personnes à la mi-avril : « Exécuter des personnes en aussi grand nombre est honteux. C’est comme amener des animaux à l’abattoir. Le système judiciaire pénal en Irak est faible et ne fonctionne pas correctement, de nombreuses déclarations de culpabilité sont fondées sur des "aveux" obtenus sous la torture et d’autres mauvais traitements, et les procès sont loin de respecter les normes internationales. »

En vertu du droit irakien, toutes les condamnations à mort prononcées doivent être examinées par un autre organe judiciaire. Ainsi, elles sont normalement transférées automatiquement vers la Cour de cassation. Néanmoins, cette dernière peut rendre son verdict à l’issue d’un réexamen du jugement rendu en première instance et des documents du dossier. Elle n’est pas tenue de réexaminer les éléments de preuve, bien qu’elle en ait la possibilité si nécessaire (article 258 du Code de procédure pénale). Une fois qu’elle a confirmé la condamnation à mort, la Cour de cassation doit l’envoyer au président irakien (article 286 du Code de procédure pénale), qui décide ensuite de la ratifier, de commuer la peine ou de gracier le condamné.

Nom : Osama Jamal Abdallah Mahdi
Genre : homme

AU 150/13, EUR 46/017/2013, 10 juin 2013

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 JUILLET 2013.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

La Russie pourrait extrader trois membres de la communauté ouzbèke vers le Kirghizistan, où ils risqueraient fortement de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements. Les équipes assurant leur défense estiment que les charges pesant sur ces hommes n’ont aucun fondement et sont motivées par des considérations ethniques.

Gairatbek Saliev (24 ans), Bahtijor Mamashev (28 ans) et Mahamadillo Kadirzhanov (42 ans), qui appartiennent à la minorité ouzbèke de la région de Jalalabad (sud du Kirghizistan), ont trouvé refuge en Russie en juillet 2010. Le mois précédent, de violents affrontements avaient opposé pendant quatre jours les communautés kirghize et ouzbèke du sud du Kirghizistan. Dans leur pays, les trois hommes cités ont été accusés, en vertu du Code pénal kirghize, d’homicide, d’émeutes de masse, de vol, de destruction intentionnelle de biens et de possession illégale d’armes à feu et de munitions. Ces charges sont liées à des événements qui se sont produits en juin 2010 : des violences ont éclaté près de l’usine de transformation du coton SANPA, dans la région méridionale de Suzak, et ont fait 16 morts, notamment des civils de la communauté kirghize et des agents des forces de l’ordre. En novembre 2010, 19 personnes – appartenant toutes à la minorité ouzbèke – ont été déclarées coupables dans cette affaire : 18 ont été condamnées à la réclusion à perpétuité à l’issue d’un procès non conforme aux normes internationales, sans que les allégations de torture aient fait l’objet d’une enquête. Les trois hommes cités maintiennent qu’ils n’ont aucunement pris part aux violences de juin 2010.

Le parquet général de la Fédération de Russie a approuvé les demandes d’extradition relatives à Gairatbek Saliev et Bahtijor Mamashev le 27 février 2013 et celle concernant Mahamadillo Kadirzhanov le 18 mars. En avril, les tribunaux régionaux de Russie ont rejeté les appels des avocats de la défense contre les ordonnances d’extradition. La dernière audience d’appel de Gairatbek Saliev doit avoir lieu le 19 juin devant la Cour suprême de la Fédération de Russie mais aucune date n’a été fixée pour les deux autres hommes. Les équipes assurant leur défense estiment que les charges pesant sur ces hommes sont controuvées et motivées par des considérations ethniques. Dans les trois affaires, les avocats des accusés ont relevé de nombreuses erreurs dans les documents que les autorités kirghizes ont présentés au parquet général de Russie.

En dépit des assurances diplomatiques que les autorités kirghizes ont fournies à leurs homologues russes, Amnesty International estime qu’en cas de renvoi forcé au Kirghizistan, Mahamadillo Kadirzhanov, Gairatbek Saliev et Bahtijor Mamashev risqueraient fortement de voir leurs droits humains gravement bafoués. Ils pourraient notamment être détenus au secret, subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ou encore être incarcérés dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes à l’issue d’un procès inique.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en russe, en anglais ou dans votre propre langue :

- appelez les autorités russes à annuler l’extradition de Mahamadillo Kadirzhanov, Gairatbek Saliev et Bahtijor Mamashev ;

- demandez-leur d’honorer et de faire respecter leurs obligations aux termes du droit
international et du décret n° 11 émis le 14 juin 2012 par la Cour suprême de Russie, en particulier de ne pas renvoyer de force une personne dans un pays où ses droits humains pourraient être gravement bafoués.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 JUILLET 2013 À :
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Procureur général
Yurii Ya. Chaika
Bolshaia Dmitrovka 15A
125993 Moscow
Fédération de Russie
Fax : +7 495 692 17 25
Courriel : prgenproc@gov.ru
Formule d’appel : Dear Prosecutor-General, / Monsieur le Procureur général,

Ministre des Affaires étrangères
Sergei Lavrov
Ul. Smolenskaya-Sennaia pl, 32/34
119200 Moscow
Fédération de Russie
Fax : + 7 499 244 34 ¬48 (si quelqu’un répond, dites
« fax »)
Courriel : 3dsng@mid.ru
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :
Président de la Cour suprême
Vyachslav Mikhailovich Lebedev
Povarskaya ul. 15
121260 Moscow
Fédération de Russie
Fax : +7 495 695 51 72
Courriel : nikibor@vsrf.ru

Veuillez également adresser des copies à :
Ambassade de la Fédération de Russie
Avenue De Fre 66 ,
1180 Bruxelles
eMail: amrusbel@skynet.be
eMail: rusconsbru@gmail.com
Fax 02.374.26.13

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lors du procès, en octobre 2010, les familles des victimes de l’affaire SANPA ont, semble-t-il, agressé en pleine audience des proches des accusés et l’un des avocats fournis par l’organisation non gouvernementale indépendante de défense des droits humains Spravedlivost (« Justice »). Ces avocats ont soutenu que leurs clients avaient été torturés en garde à vue afin qu’ils « avouent » les homicides. Toutefois, le juge présidant le tribunal a refusé de prendre en considération ces allégations et de diligenter une enquête. Une fois de plus, les témoins à décharge n’ont pas pu être cités pour des raisons de sécurité. Avant le procès, les avocats de la défense n’ont pas pu s’entretenir régulièrement avec leurs clients en privé lorsque ceux-ci se trouvaient en garde à vue.

En juin 2010, des membres des communautés kirghize et ouzbèke se sont violemment affrontés à Och et à Jalalabad. Des centaines de personnes sont mortes, des milliers ont été blessées et des centaines de milliers ont dû quitter leur maison. De graves crimes ont été commis par les deux camps mais les membres de la minorité ouzbèke ont été les principales victimes. En outre, les observateurs spécialisés dans les droits humains estiment que, dans les limites permises par la loi, les autorités ont engagé des poursuites pour troubles de grande ampleur contre un nombre disproportionné de personnes appartenant à cette communauté à la suite des événements de juin 2010. Par peur de nouvelles représailles, les familles de détenus d’origine ouzbèke subissant des actes de torture ou d’autres mauvais traitements hésitent à porter plainte auprès de la police et du parquet à ce sujet, ou à propos des actes d’intimidation et des tentatives d’extorsion dont elles font l’objet. Depuis mi-2011, des avocats défendant des personnes d’origine ouzbèke accusées d’avoir participé aux événements de juin 2010 ont été menacés et agressés physiquement, même en plein tribunal. À tous les niveaux, les instances juridiques, y compris la Cour suprême, considèrent généralement comme recevables les « aveux » obtenus sous la torture. En mai 2011, la Commission d’enquête internationale sur les violences de juin 2010 a découvert des éléments fiables indiquant que la population d’origine ouzbèke a été victime de crimes contre l’humanité à Och, ce que les autorités kirghizes réfutent.

Trois ans après les violences, les observateurs signalent une baisse des arrestations arbitraires mais les actes de torture et les autres mauvais traitements imputables aux forces de l’ordre semblent toujours être monnaie courante : ils peuvent être perpétrés au moment où une personne est appréhendée dans la rue, sur le trajet vers un centre de détention, pendant une perquisition à domicile, pendant un interrogatoire ou en détention provisoire. Les policiers continueraient de prendre les personnes d’origine ouzbèke pour cible, les menaçant de les accuser d’avoir commis des crimes, tels que des meurtres, pendant les violences de juin 2010, afin de leur extorquer de l’argent.

Le Kirghizistan a formulé des dizaines de demandes d’extradition concernant des membres de la communauté ouzbèke que les autorités accusent d’avoir organisé les violences de juin 2010 à Och et Jalalabad, ou d’y avoir pris part. La plupart des personnes recherchées ont trouvé refuge en Russie et les autres, au Kazakhstan ou en Ukraine. En 2011, la Russie a accordé l’asile temporaire à nombre de celles qui en ont fait la demande et dont les autorités kirghizes ont sollicité l’extradition sans obtenir gain de cause. Pourtant, en mai 2012, le parquet général de Russie a accédé à une demande d’extradition concernant Mamir Nematov, qui appartient à la communauté ouzbèke. Il n’a annulé sa décision qu’à la suite de l’interdiction formulée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 16 octobre 2012, dans l’affaire Makhmudzhan Ergashev c. Russie, cette juridiction a statué que l’extradition du demandeur, un Kirghize appartenant à la minorité ouzbèke, vers le Kirghizistan constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements, y compris le retour forcé dans un endroit où la personne concernée risquerait véritablement d’être traitée en violation de ces dispositions). C’était la première fois que la Cour rendait un jugement sur le risque d’actes torture et d’autres mauvais traitements concernant des membres de la minorités ouzbèke qui se trouvaient sous la menace d’un retour forcé au Kirghizistan.

Noms : Mahamadillo Kadirzhanov , Gairatbek Saliev, Bahtijor Mamashev

Genre : homme

AU 150/13, EUR 46/017/2013, 10 juin 2013