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SLOVAQUIE. Portes ouvertes sur l'avenir. Non à la ségrégation des enfants roms dans les écoles slovaques
En Slovaquie, des milliers d'enfants roms continuent de recevoir une éducation au rabais en raison d'une discrimination généralisée et d'un système scolaire qui les met en situation d'échec. La mise en œuvre progressive de mesures gouvernementales a été entravée par l'hostilité tenace de la population slovaque vis-à-vis des Roms et se solde parfois par l'enfermement au sens littéral d'enfants roms dans des bâtiments ou des salles de classe et des couloirs séparés pour éviter qu'ils ne soient mélangés aux élèves non roms.
Posté le 2 septembre 2010 portes_ouvertes_sur_l_avenir.pdf, Communiqués et publications, Slovaquie, Roms, Dignite Discrimination
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Le gouvernement slovaque doit mettre fin à la ségrégation dont sont victimes les enfants roms
Amnesty International exhorte le gouvernement slovaque à mettre immédiatement fin à la ségrégation des enfants roms dans le système éducatif du pays. Cette pratique amène des milliers d'élèves roms à recevoir un enseignement au rabais dans des écoles ou classes spéciales destinées aux élèves présentant des « handicaps mentaux légers » ou, au sein du système scolaire classique, dans des écoles ou classes pratiquant une ségrégation ethnique.
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Dans une synthèse adressée au gouvernement slovaque, Steps to end segregation in education, Amnesty International montre du doigt les graves lacunes dans l'application et le suivi des dispositions interdisant toute discrimination et ségrégation au sein du système éducatif en Slovaquie.
« En Slovaquie, les enfants roms demeurent pris au piège d'un système scolaire qui manque à ses obligations envers eux en raison d'une discrimination généralisée. Les privant de l'égalité des chances, il les condamne à vivre dans la pauvreté et la marginalisation, a expliqué David Diaz-Jogeix, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d'Amnesty International.
« Le gouvernement slovaque a beaucoup à faire afin d'éliminer la ségrégation qui touche une part importante de la population du pays. La ségrégation dans l'enseignement est synonyme de stigmatisation pour les enfants dont les chances pour l'avenir sont impitoyablement amputées. Un tel système ne saurait perdurer dans l'Europe du 21e siècle et il convient de le faire disparaître. »
La ségrégation des enfants roms revêt diverses formes : des écoles spéciales ou des classes spéciales au sein d'écoles normales destinées aux élèves présentant des « handicaps mentaux légers » ou, au sein du système scolaire classique, des établissements ou classes réservés aux Roms.
Alors que les Roms représentent selon les estimations moins de 10 % de l'ensemble de la population slovaque, ils représentent 60 % des élèves dans les écoles spéciales, d'après une enquête de 2009.
Dans les régions à forte population rom, trois élèves sur quatre dans les écoles spéciales sont Roms. Au sein des écoles classiques, dans les classes spéciales, les Roms représentent 85 % des élèves.
Les causes de la ségrégation sont complexes : citons notamment un état d'esprit hostile envers les Roms profondément ancré, ainsi que les déficiences des politiques éducatives, telles que l'évaluation précoce et inappropriée des enfants et le manque de soutien apporté aux enfants roms au sein du système éducatif classique.
Le sentiment d'hostilité envers les Roms qui règne dans le pays, exprimé par les parents non roms et les professionnels de l'éducation, contribue également à la ségrégation des enfants roms, même dans les écoles et classes ordinaires. À tel point que parfois, les enfants roms sont littéralement enfermés dans des classes, des couloirs ou des bâtiments distincts pour éviter qu'ils ne se mélangent aux élèves non roms.
Dans son programme adopté en août 2010, le gouvernement de coalition a pris l´engagement d'éliminer la ségrégation dont sont victimes les Roms dans le milieu scolaire. Cependant, Amnesty International déplore que le chef du gouvernement n'ait pas appuyé cette décision en déclarant de manière ferme et résolue que la discrimination ethnique et la ségrégation envers les Roms étaient inacceptables et qu'elles seraient combattues en priorité.
« L'idée qu'un enseignement séparé pouvait être égalitaire est discréditée. La Slovaquie ne peut continuer à priver ses enfants roms de leur droit de bénéficier d'une éducation dénuée de discrimination, a fait valoir David Diaz-Jogeix.
« Les choix que fait le gouvernement aujourd'hui auront des répercussions sur la vie de milliers d'enfants roms. Il a un rôle essentiel à jouer pour permettre aux Roms en Slovaquie de participer pleinement à la société slovaque et européenne. »
Amnesty International appelle les autorités slovaques à :
- fournir aux services de l'inspection de l'Éducation nationale les ressources nécessaires, notamment des lignes directrices et des procédures précises et détaillées permettant d'identifier, d'observer et de combattre la ségrégation sur le terrain ;
- recueillir de façon systématique des données statistiques sur l'éducation, ventilées selon le genre et l'appartenance ethnique ;
- rendre clairement obligatoire pour toutes les écoles la suppression de la ségrégation et leur apporter un soutien efficace ;
- adopter des mesures adaptées de soutien pour les enfants roms et non roms qui ont besoin d'une aide supplémentaire, afin qu'ils puissent développer au mieux leurs capacités dans les écoles classiques.
Exemples de cas
Jakub, 16 ans, vit avec sa famille dans une agglomération rom, à 20 kilomètres au nord-ouest de la capitale Bratislava. Il a débuté sa scolarité dans une classe ordinaire et, en raison de ses excellents résultats, il a obtenu une bourse. Alors qu'il était en CM2, Jakub a été soumis à une évaluation de ses capacités à la suite d'un désaccord avec son instituteur. Lors même que ses parents n'avaient pas été informés de cette évaluation, Jakub a été immédiatement transféré dans une classe spéciale pour enfants présentant des « handicaps mentaux légers ». L'un des anciens instituteurs de Jakub a raconté à Amnesty International : « Certains enfants, à mon avis, sont placés à tort. Par exemple [Jakub] avait été placé dans une classe pour enfants souffrant de handicaps mentaux [légers] en raison de son hyperactivité. Cet enfant aurait dû se trouver dans une classe normale. C'était vraiment un excellent élève. » Maintenant qu'il a terminé son cycle élémentaire, Jakub se sent clairement frustré par l'injustice qu'il a subie : « Ce qu'ils m'ont fait était odieux… Ils ont fait de moi un idiot. »
Angelika, qui vit à Prešov , troisième ville de Slovaquie, a placé son fils Ľuboš, sept ans, dans l'une des meilleures écoles du centre-ville. Ľuboš est allé s'inscrire à l'école avec son père, un Slovaque qui n'est pas rom. Mais selon Angelika, les choses ont changé lorsqu'elle a commencé à accompagner son fils à l'école. L'institutrice s'est mise à avoir des problèmes avec Ľuboš et a dit à Angelika qu'il n'était pas approprié pour son fils de poursuivre sa scolarité dans cette école : « Elle a dit que mon fils n'avait rien à faire dans cette classe, parce qu'il est Rom, et que je devrais donc l'envoyer dans une école pour Roms. » Angelika a retiré Ľuboš de l'école et il a perdu son année scolaire.
Voir également :
Note aux rédacteurs
Ce travail s'inscrit dans le cadre de la campagne mondiale d'Amnesty International Exigeons la dignité, qui vise à mettre fin aux atteintes aux droits humains qui font sombrer les gens dans la pauvreté et les y maintiennent. Cette campagne encourage les gens dans le monde entier à exiger que les gouvernements, les grandes entreprises et les autres détenteurs du pouvoir écoutent la voix de ceux qui vivent dans la pauvreté, et reconnaissent leurs droits pour mieux les protéger. Pour en savoir plus, consultez le site http://www.amnesty.be/dignite
MOZAMBIQUE. La police ne doit tirer à balles réelles lors des manifestations que s'il s'agit de protéger des vies humaines
ÉFAI - 1er septembre 2010
Amnesty International demande instamment à la police mozambicaine, en ce mercredi 1er septembre 2010, de ne recourir aux tirs à balles réelles pour disperser les manifestations violentes dans la capitale Maputo que lorsque cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.
Selon les médias, au moins six personnes, dont deux enfants, ont été tués au cours des affrontements entre policiers et manifestants qui protestent contre la hausse du prix des denrées de base dans le pays. Les manifestations se poursuivent dans toute la ville.
« Même si nous reconnaissons que la police essaie de contenir des manifestations violentes, l'usage de balles réelles – s'apparentant à un recours à la force meurtrière – devrait être réservé aux situations dans lesquelles cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines », a déclaré Muluka-Anne Miti, spécialiste du Mozambique à Amnesty International.
Amnesty International appelle les autorités policières du Mozambique à faire en sorte que la police ait à sa disposition des moyens permettant un recours à la force non meurtrière pour contrôler la situation et disperser les manifestants.
Un texto circulerait à Maputo, encourageant les manifestants à poursuivre leur action jusqu'à vendredi, selon des informations parvenues à Amnesty International.
Selon un rapport récent d'Amnesty International, au moins 46 personnes ont été tuées illégalement par la police au Mozambique entre janvier 2006 et la fin de l'année 2009.
« Le gouvernement doit mener une enquête impartiale et indépendante sur les circonstances dans lesquelles plusieurs personnes ont trouvé la mort ce 1er septembre et, s'il s'avère que des personnes ont été victimes d'homicides illégaux, poursuivre en justice les auteurs présumés de tels actes », a déclaré Muluka-Anne Miti.
En dépit de demandes répétées d'Amnesty International, y compris à l'occasion de visites de délégués de l'organisation dans le pays, les autorités n'ont fourni que très peu d'informations sur les enquêtes que mènerait la police sur des homicides imputables à des policiers au Mozambique.
À plusieurs reprises, il a été répondu à Amnesty International qu'il n'y avait pas eu d'enquête parce que, pour la police, il ne s'agissait pas d'un homicide illégal.
Les normes internationales disposent qu'une enquête effective doit être menée sur tous les cas de décès ou de blessures graves provoqués par le recours de la police à la force ou aux armes à feu.
Notes aux rédactions
Le 5 février 2008, la police mozambicaine avait tiré sur des manifestants qui protestaient contre l'augmentation du prix des titres de transport dans la ville de Maputo ; trois personnes au moins avaient été tuées, une trentaine d'autres atteintes par des balles perdues. Des manifestations similaires avaient eu lieu dans les provinces de Inhambane et Gaza le 11 février et là encore, des policiers avaient tiré à balles réelles sur la foule. Selon un porte-parole de la police, les policiers avaient tiré à balles réelles parce qu'ils avaient été « pris par surprise » par les manifestants.
Voir également le rapport d'Amnesty International en novembre 2009 : ‘I can't believe in justice anymore' : Obstacles to justice for unlawful killings by police in Mozambique disponible sur le site
BOSNIE-HERZEGOVINE. La Bosnie-Herzégovine doit rejeter l'interdiction de la burqa
ÉFAI 31 août 2010
Index AI : PRE 01/300/2010
Amnesty International exhorte le Parlement de Bosnie-Herzégovine à rejeter une proposition de loi ayant pour objectif d'interdire le port en public de vêtements empêchant l'identification, texte devant être examiné le 1er septembre.
« L'éventuelle adoption d'une loi de ce type porterait atteinte aux droits fondamentaux des femmes choisissant de porter le voile intégral afin d'exprimer leur identité ou leurs convictions religieuses, culturelles, politiques ou personnelles. Cela enfreindrait leur droit à la liberté d'expression et de religion », a déclaré Marek Marczynski, spécialiste de la Bosnie-Herzégovine à Amnesty International.
« En outre, une interdiction générale du port du voile intégral en public pourrait se solder pour certaines de ces femmes par l'obligation de rester enfermées chez elles et par l'impossibilité de prendre part à la vie publique. »
La proposition de loi en question suggère d'imposer des sanctions telles qu'une amende d'un montant de 100 marks convertibles (50 euros) ou une incarcération d'une durée comprise entre un et sept jours.
Les partisans de cette loi avancent que son adoption est requise afin de répondre à certaines préoccupations sur le plan de la sécurité, mais se sont gardés de dresser la liste de celles-ci.
Amnesty International estime cependant que la Bosnie-Herzégovine est déjà dotée de lois lui permettant de faire face à ce type de problème.
Aux termes du droit international relatif aux droits humains, l'exercice du droit à la liberté d'expression et du droit de manifester ses convictions religieuses ne saurait être limité que lorsque cela est nécessaire et proportionné.
Il est alors possible d'imposer certaines restrictions bien définies du port du voile intégral si cela s'avère nécessaire à la réalisation d'un objectif légitime, tel que la préservation de la sécurité publique.
« Il faut que l'ensemble des mesures mises en place dans le but d'atteindre cet objectif soient les moins restrictives possible. Elles peuvent par exemple prendre la forme d'une obligation de découvrir son visage dans des zones où il est possible de prouver qu'il existe un risque élevé ou de lever son voile lorsqu'un policier le demande si une vérification d'identité est nécessaire », a ajouté Marek Marczynski.
La proposition de loi a été présentée par l'Alliance serbe des sociaux-démocrates indépendants, peu avant les élections législatives, prévues le 3 octobre 2010.
Amnesty International s'inquiète également du fait que cette loi puisse avoir un impact négatif sur les relations interethniques en Bosnie-Herzégovine, car elle pourrait être perçue par certains citoyens musulmans comme une atteinte à leur identité.
« Les autorités et les politiciens représentant toutes les composantes de la Bosnie-Herzégovine doivent travailler de concert afin de résoudre l'ensemble des problèmes se posant sur le plan politique, d'une manière qui soit conforme aux normes en matière de droits humains », a poursuivi Marek Marczynski.
D'aucuns ont également affirmé que certaines femmes portent peut-être le voile intégral du fait de pressions exercées par leur famille ou leur milieu.
Aux termes du droit international, les États sont tenus de protéger les femmes des pressions et contraintes exercées par leur famille ou leur entourage afin de les obliger à porter le voile intégral. Pour ce faire, ils devraient plutôt prendre des mesures visant à combattre les stéréotypes de genre et les attitudes discriminatoires et, lorsque cela est requis, intervenir dans certains cas individuels en appliquant le droit pénal ou familial.
« Frapper d'une interdiction la manière dont certaines personnes choisissent de se vêtir ne va ni permettre de s'attaquer aux problèmes de sécurité évoqués, ni aider à combattre la discrimination liée au genre dans ce pays », a conclu Marek Marczynski.
Amnesty International s'est également opposée à l'adoption de lois similaires en Belgique, en France et dans d'autres pays européens.
MEXIQUE. Amnesty International se réjouit de la libération du prisonnier d'opinion Raúl Hernández
Index AI : AMR 41/063/2010
ÉFAI - 31 août 2010
Amnesty International se félicite de la libération du prisonnier d'opinion Raúl Hernández, incarcéré pendant plus de deux ans dans l'État de Guerrero sur la base de fausses accusations. Cet homme ayant été acquitté le 27 août 2010, l'organisation demande maintenant qu'une enquête soit menée sur les poursuites infondées engagées contre lui, et insiste sur la nécessité qu'il soit dûment indemnisé pour avoir été injustement incarcéré.
Raúl Hernández avait été arrêté et accusé du meurtre d'Alejandro Feliciano García commis le 1er janvier 2008 dans le village d'El Camalote, dans le Guerrero. Les dépositions de témoins indiquant que Raúl Hernández n'était pas présent lorsque le meurtre avait eu lieu n'avaient pas été prises en compte. Amnesty International menait campagne pour sa remise en liberté depuis novembre 2009, date à laquelle elle l'avait adopté comme prisonnier d'opinion.
Pendant la phase de la procédure consacrée à l'étude des éléments de preuve, le juge a procédé à un examen du lieu du crime qui a confirmé que les déclarations de témoins selon lesquelles Raúl Hernández était présent lors du meurtre étaient infondées.
Amnesty International est convaincue que Raúl Hernández a été poursuivi parce que les autorités locales voulaient le punir de ses activités légitimes visant, d'une part, à promouvoir les droits des indigènes par le biais de l'Organisation du peuple indigène mephaa (OPIM) et, d'autre part, à dénoncer les violences commises par les caciques locaux, les militaires et les autorités.
Les autorités ont fréquemment utilisé la justice pour punir les personnes œuvrant pour le respect des droits des groupes marginalisés. La détention prolongée et injuste de Raúl Hernández est emblématique de la persécution systématique des membres de l'OPIM dans le Guerrero, ainsi que des menaces et agressions dont font régulièrement l'objet les défenseurs des droits humains au Mexique.
Il faut que le gouvernement mexicain mette rapidement en place un véritable programme de protection des défenseurs des droits humains.
Le cas de Raúl Hernández illustre la vulnérabilité des défenseurs des droits humains au Mexique. Victimes de détentions illégales et d'emprisonnements fondés sur de fausses accusations, ils sont aussi harcelés, intimidés, menacés et, parfois, tués.
Complément d'information
Le 17 avril 2008, Manuel Cruz, Orlando Manzanarez, Natalio Ortega, Romualdo Santiago et Raúl Hernández ont été incarcérés après avoir été accusés du meurtre, le 1er janvier 2008, d'Alejandro Feliciano García. Ces cinq membres de l'OPIM avaient été arrêtés par l'armée à un poste de contrôle militaire. Quatre d'entre eux ont été libérés à l'issue de l'examen par la justice fédérale du bien fondé de leur détention (amparo). Des mandats d'arrêt en relation avec le meurtre ont également été émis contre dix autres membres de l'OPIM, mais ils n'ont pas été mis à exécution.
Le juge fédéral a refusé d'abandonner les poursuites contre Raúl Hernández en arguant du fait que deux témoins avaient déclaré qu'il était présent sur les lieux du crime. Le juge n'a pas pris en compte, cependant, le fait que d'autres témoins oculaires avaient indiqué quant à eux qu'il n'était pas présent au moment des faits. L'affaire a été renvoyée devant la justice du Guerrero où les avocats de la défense ont obtenu que de nouvelles audiences soient consacrées à l'examen des preuves ; c'est à cette occasion qu'il est apparu que les dépositions des témoins de l'accusation n'étaient pas fiables. Une fois son innocence établie, le 27 août, Raúl Hernández a été acquitté et remis en liberté sur-le-champ.
Nouvel CHINE « JUSTICE, JUSTICE » Les manifestations de juillet 2009 dans le Xinjiang
"L'année dernière, dans l'après-midi du 5 juillet 2009, plusieurs centaines de Ouïghours de Chine se sont rassemblés pour manifester sur la place du Peuple à Ürümqi (en chinois Wulumuqi), capitale de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans le nord-ouest de la Chine. Ils reprochaient aux autorités de ne pas avoir pris de mesures adaptées après la mort d'au moins deux ouvriers ouïghours au cours d'une bagarre dans une usine de Shaoguan, dans la province du Guangdong (sud de la Chine), le 26 juin 2009. Pendant l'après-midi, le nombre de manifestants n'a cessé d'augmenter, finissant par atteindre plusieurs milliers de personnes. De violentes émeutes ont éclaté dans la soirée, surtout dans le sud de la ville. Il s'agissait principalement, semble-t-il, d'agressions commises par des Ouïghours contre des Hans. Selon les chiffres officiels, 197 personnes sont mortes au cours des violences du 5 juillet."
- CHINE « JUSTICE, JUSTICE » Les manifestations de juillet 2009 dans le Xinjiang
Posté le 30 août 2010 ASA_17_027_2010_extraits_ext_fra.doc, Communiqués et publications, Chine, Manifestation, violences policières
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Les agents de la terreur : Le service national de la sureté et du renseignement au Soudan.
Au cours des deux dernières années, Amnesty International a recensé de très nombreux cas d'arrestation et de détentions arbitraires, de torture et de mauvais traitements, ainsi que de disparition forçée et de mort en détention imputables aux agents du NISS. Ceux-ci prennent pour cible des opposants, des étudiants, des défenseurs des droits humains et des militants de la société civile ainsi que le personnel d'organisations non gouvernementales locales et internationales et des civils ordinaires. Le recours a la torture ou a d'autres formes de mauvais traitement est systématique.
- Les agents de la terreur
Posté le 30 août 2010 AFR_54_010_2010_ext_fra_web.pdf, Communiqués et publications, Torture, Soudan, violences policières
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LE KENYA REFUSE D'ARRETER LE PRESIDENT SOUDANAIS OMAR EL BECHIR
Amnesty International a déploré que le gouvernement kenyan ne soit pas disposé à arrêter le président soudanais Omar Hassan Ahmad el Béchir, qui s'est rendu au Kenya pour participer à la cérémonie de promulgation de la nouvelle Constitution ce vendredi 27 août 2010. Elle considère le refus d'arrêter le président comme une entrave à la justice due aux victimes du Darfour.
Le président soudanais fait l'objet d'un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre au Darfour.
« Le Kenya a malheureusement suivi l'exemple du Tchad, qui a bafoué les obligations qui lui incombent au titre du droit international en offrant refuge au président Omar el Béchir durant sa visite au Tchad le mois dernier », a déclaré Michelle Kagari, directrice adjointe du programme Afrique d'Amnesty International.
Le Kenya ayant ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les autorités sont tenues de coopérer avec la CPI, notamment en arrêtant les personnes qu'elle inculpe.
Amnesty International regrette que les États africains – qui ont contribué par leurs efforts à fonder la CPI – aient fragilisé le mois dernier leur engagement envers la justice internationale en renouvelant la décision de l'Union africaine (UA) de ne pas interpeller le président soudanais.
« Nous invitons les 31 États africains qui ont ratifié le Statut de Rome à promouvoir la justice internationale et consolider leur démarche en faveur de la justice, notamment dans des pays comme le Soudan où les victimes n'ont aucune chance de saisir les tribunaux nationaux. »
Amnesty International demande à tous les membres de la communauté internationale de veiller à ce que les responsables présumés des crimes de droit international commis au Soudan répondent pleinement de leurs actes.
« L'absence de volonté du Kenya d'arrêter le président Omar el Béchir donne malheureusement à penser qu'il n'est pas disposé à coopérer avec la Cour pénale internationale dans ses nouvelles investigations et les futures poursuites pour les crimes commis au Kenya au cours des violences post-électorales en 2007 et 2008, a conclu Michelle Kagari.
« Il est fâcheux que le gouvernement kenyan célèbre une nouvelle Constitution – pierre angulaire au niveau national de l'état de droit – tout en entravant le cours de la justice pour les victimes de très graves atteintes aux droits humains perpétrées dans un pays voisin. »
ZIMBABWE. Des policiers armés incendient les logements de 250 personnes à Harare
ÉFAI - 27 août 2010
Index AI : PRE01/298/2010
Amnesty International demande au gouvernement zimbabwéen d'agir immédiatement afin de protéger quelque 250 personnes qui ont été expulsées de force de chez elles avant que leurs logements et effets personnels ne soient incendiés, lors d'une descente nocturne effectuée par la police zimbabwéenne.
D'après les personnes expulsées, des membres de la police nationale ont fait irruption dans le camp informel du quartier de Gunhill, à Harare, le 25 août vers 00 h 30. Certains de ces policiers étaient armés et accompagnés de chiens. Les résidents n'ont reçu aucun avis d'expulsion et ne se sont vu accorder que 10 minutes pour rassembler leurs affaires avant qu'on leur ordonne de monter à bord d'un véhicule de police. La police n'a fourni aucune information sur les raisons motivant cette expulsion, ni précisé de qui venait l'ordre.
« Contraindre des gens à quitter leur domicile au milieu de la nuit n'est justifiable dans aucune circonstance, a déclaré Michelle Kagari, directrice adjointe du programme Afrique d'Amnesty International. La brutalité qui a caractérisé cette expulsion forcée est alarmante. »
À la suite de l'expulsion, 55 habitants, dont cinq enfants, ont été conduits au poste de police central de Harare et placés en détention sans pouvoir parler à un avocat. Les avocats ayant essayé d'assister leurs clients au poste de police n'ont obtenu aucune information concernant la raison de leur privation de liberté. Les 55 détenus ont tous été libérés sans inculpation le jour-même.
Les résidents du camp de Gunhill ont précédemment été visés par des raids policiers, lors desquels des habitants ont été soumis à une arrestation arbitraire, incarcérés puis remis en liberté sans inculpation, ce qui semble relever d'un harcèlement policier systématique.
Ce groupe, qui compterait environ 250 personnes, a depuis lors pu retourner dans le quartier informel de Gunhill et ses membres vivent dehors, sans rien pour s'abriter.
« Amnesty International exhorte les autorités zimbabwéennes à fournir à ces personnes désormais à la rue un abri d'urgence, a ajouté Michelle Kagari. Elles doivent aussi veiller à ce que les victimes bénéficient de réparations adaptées, en particulier de solutions de relogement satisfaisantes et d'une indemnisation. »
« Le gouvernement d'unité doit mettre fin à la déplorable pratique que constituent les expulsions forcées et garantir à la population de Gunhill qu'elle n'aura pas à revivre cette terrible épreuve », a poursuivi Michelle Kagari.
Une grande partie des habitants de Gunhill sont d'anciennes victimes de l'opération Murambatsvina (Rétablir l'ordre), un programme d'expulsions forcées massives mis en place par les autorités zimbabwéennes en 2005, dans le cadre duquel 700 000 personnes ont perdu leur logement. Ils s'étaient installés au camp de Gunhill à la suite de l'expulsion de 2005.
« Le gouvernement a échoué de manière répétée dans sa mission consistant à indemniser ou reloger les victimes de l'opération Murambatsvina. Des centaines de milliers de personnes continuent à vivoter dans des conditions déplorables, et nombre d'entre elles continuent à risquer d'être de nouveau expulsées », a conclu Michelle Kagari.
Note
• Par « expulsion forcée », on entend une expulsion menée sans préavis adéquat, sans consultation des personnes concernées, sans garanties juridiques et sans mesures de relogement dans des conditions satisfaisantes. En tant que partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et à d'autres traités internationaux relatifs aux droits humains interdisant les expulsions forcées et les atteintes aux droits humains qui y sont liées, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Zimbabwe a l'obligation de mettre fin aux expulsions forcées et de protéger la population de ce type d'atteintes.
• Les habitants de Gunhill ont précédemment été visés par une expulsion forcée en juillet 2009, lorsque le maire adjoint de Harare avait déclaré que les autorités municipales envisageaient d'expulser les occupants des « installations et marchés illégaux afin de rétablir l'ordre ». Cependant, à la suite d'une action menée par Amnesty International et une coalition d'organisations zimbabwéennes, le maire de Harare est revenu sur ces propos.
• Dans le cadre de la campagne Exigeons la dignité qu'elle a lancée en mai 2009, Amnesty International demande aux gouvernements au niveau mondial de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en adoptant des lois et des politiques conformes au droit international relatif aux droits humains, afin d'interdire et d'empêcher les expulsions forcées.
• La campagne Exigeons la dignité menée par Amnesty International vise à mettre fin aux violations des droits humains qui génèrent et aggravent la pauvreté dans le monde. Elle mobilise des sympathisants dans le monde entier pour demander que les gouvernements, les grandes entreprises et les détenteurs du pouvoir écoutent la voix de ceux qui vivent dans la pauvreté et reconnaissent leurs droits pour mieux les protéger. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site http://demanddignity.amnesty.org/ca....
Russie. Des militants d'Amnesty International arrêtés avant un concert de U2.
Index AI : EUR 46/029/2010 ÉFAI-26 août 2010
Avant le concert donné par U2 mercredi 25 août à Moscou, cinq militants d'Amnesty International ont été détenus temporairement par la police, et le stand de l'organisation installé sur place a été fermé.
Les militants appréhendés tenaient des pancartes dans la salle de concert et recueillaient des signatures pour la campagne Exigeons la dignité, qui vise à mettre fin aux atteintes aux droits humains qui alimentent et aggravent la pauvreté dans le monde. Ils tentaient de sensibiliser le public aux droits humains et faisaient signer une pétition.
Les militants d'Amnesty International avaient été invités par le groupe U2 à se joindre aux étapes européennes de sa tournée 360°. Ignorant les protestations des militants qui leur disaient qu'ils avaient été invités, les policiers les ont contraints à fermer leurs stands.
Bien que personne n'ait résisté à l'ordre donné par la police de fermer le stand d'Amnesty International, un membre du personnel du bureau de l'organisation à Moscou et quatre bénévoles ont été emmenés à un poste de police de la ville. Ils ont dû expliquer leurs actes par écrit, ont reçu un avertissement des autorités pour avoir organisé une action publique sans autorisation officielle, et ont été libérés après plus d'une heure.
Malheureusement, cet événement n'est pas un cas isolé ; il est révélateur du climat tendu que subissent aujourd'hui en Russie les personnes souhaitant exprimer une opinion sur des sujets que les autorités jugent épineux, à contre-courant ou confidentiels. Amnesty International est préoccupée par les restrictions de la liberté de réunion et d'expression qui touchent dans ce pays les membres de l'opposition politique et les défenseurs des droits humains.
L'organisation déplore que les autorités russes considèrent ces activités comme non autorisées si elles n'ont pas lieu avec leur approbation explicite et répriment sévèrement les « contrevenants ».
Le gouvernement mexicain doit mettre fin immédiatement aux enlèvements et aux homicides de migrants
DÉCLARATION PUBLIQUE
26 août 2010 -
Index AI : AMR 41/062/2010
Amnesty International est profondément préoccupée par l'homicide collectif de 72 migrants en situation irrégulière près de la frontière nord du Mexique, dans l'État du Tamaulipas. Ce crime aurait été perpétré par des membres d'un gang se livrant au trafic de stupéfiants, les Zetas. Selon les dernières informations obtenues, les victimes qui ont été enlevées par cette bande criminelle étaient originaires du Salvador, du Honduras, d'Équateur et du Brésil.
Il est essentiel de veiller à ce que les responsables présumés de ces homicides soient identifiés et traduits en justice. Cependant, les autorités doivent également assurer la sécurité des témoins et déterminer rapidement et de manière fiable l'identité des victimes, afin que leurs familles puissent récupérer les corps et faire leur deuil. Des ressources suffisantes doivent être mobilisées pour que les corps puissent être restitués aux proches.
Les meurtres de sang froid de migrants sans défense qui tentent d'atteindre les États-Unis pour améliorer leurs conditions de vie et celles de leur famille constituent pour l'instant l'élément le plus tangible attestant l'ampleur et la gravité des attaques commises contre des migrants en situation irrégulière.
Au mois d'avril, Amnesty International a publié un rapport mettant en évidence le fait que les autorités mexicaines, au niveau fédéral comme au niveau des États, ne prenaient pas de mesures efficaces pour prévenir et sanctionner les milliers d'enlèvements, d'homicides et de viols de migrants en situation irrégulière commis par des bandes criminelles, qui agissent souvent avec la complicité ou l'assentiment de fonctionnaires.
Cette affaire démontre une fois de plus les dangers extrêmes auxquels sont confrontés les migrants et l'incapacité apparente des autorités fédérales et des États de limiter ces attaques. La réaction des autorités constituera un test.
Le gouvernement fédéral doit désormais montrer clairement la voix en mettant en place des mesures qui visent à régler le problème de la violence systématique dont sont victimes les migrants. À cet effet, il doit appliquer un plan d'action bien défini, dans lequel toutes les instances clés, comme le parquet général, le ministère de la Sécurité publique du District fédéral, le ministère de l'Intérieur, les services nationaux chargés des migrations et les autorités des États, pourront agir de manière coordonnée et efficace.
Complément d'information
Des dizaines de milliers de migrants en situation irrégulière qui se dirigent vers la frontière américaine risquent constamment d'être enlevés et attaqués par des bandes criminelles, voire par les forces de sécurité. Les responsables présumés de ces atteintes ne sont presque jamais traduits en justice et les migrants parviennent rarement à obtenir justice. Par ailleurs, les nombreuses familles qui recherchent leurs proches disparus disposent d'informations limitées. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document intitulé Des victimes invisibles. Protégez les migrants au Mexique, index AI : AMR 41/014/2010, avril 2010.
Vous pouvez aussi regarder la vidéo d'Amnesty International sur le sujet à l'adresse suivante : www.youtube.com/user/AmnestyInternational#p/a/f/1/sMiVOsr5lyI.
Si vous souhaitez passer à l'action, veuillez consulter la page suivante : http://www.amnesty.org/fr/appeals-for-action/protect-undocumented-migrants-mexico.
Posté le 26 août 2010 Communiqués et publications, Mexique
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La France doit mettre un terme à la stigmatisation des Roms et des gens du voyage
ÉFAI -26 août 2010
Amnesty International a fait part ce jeudi 26 août 2010 de ses vives préoccupations concernant les récentes déclarations et mesures prises par les autorités françaises qui semblent cibler les Roms et les gens du voyage. L'organisation s'inquiète de ce que certains Roms sont renvoyés dans leurs pays d'origine sur fond de déclarations du gouvernement français laissant à penser qu'il existe un lien entre les Roms et la criminalité.
Le 19 août, 86 Roms ont déjà été renvoyés en Roumanie et en Bulgarie, et environ 130 le lendemain. Le ministre français de l'Immigration Éric Besson a annoncé que quelque 250 Roms seraient renvoyés ce jeudi 26 août 2010 et environ 800 d'ici la fin du mois.
Ces mesures ont fait suite à l'annonce par le gouvernement français du démantèlement dans les trois mois de quelque 300 camps illégaux de Roms et de gens du voyage, au lendemain d'une réunion interministérielle organisée le 28 juillet pour débattre des « problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms ». Au cours de cette réunion, le président français Nicolas Sarkozy aurait qualifié les camps illégaux de Roms de « sources » de criminalité, notamment d'exploitation des enfants et de prostitution. Amnesty International redoute vivement que ces propos, émanant du président de la République française, ne viennent renforcer les stéréotypes négatifs qui nourrissent stigmatisation et discrimination à l'égard des Roms et des gens du voyage.
Les hauts responsables français doivent s'attacher à lutter contre la discrimination, plutôt que de faire des déclarations provocatrices établissant un lien entre un groupe entier de la société et une criminalité présumée. Ces discours risquent d'exacerber la discrimination à l'égard des Roms et des gens du voyage. Personne ne doit être confronté à un renvoi ou à une expulsion simplement parce qu'il est Rom.
Amnesty International se félicite des propos tenus le 25 août sur la situation des Roms en Europe par Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté. Elle a déploré que « la rhétorique employée dans certains États membres les semaines passées ait été ouvertement discriminatoire et en partie provocante ».
Les communautés de gens du voyage qui vivent en France, dont la majorité sont des citoyens français, ont également été visées par l'annonce du démantèlement de 300 campements en situation irrégulière.
Au titre de la loi française, toutes les communes de plus de 5 000 habitants sont tenues d'aménager des aires d'accueil pour les gens du voyage. Toutefois, en avril 2009, le gouvernement a été épinglé par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), seules 25 % des communes concernées s'étant acquittées de cette obligation. La HALDE a souligné que, l'État n'ayant pas répondu à cette obligation, on a constaté un accroissement du nombre de gens du voyage séjournant sur des aires d'accueil non autorisées.
Amnesty International invite les autorités françaises à s'attacher à faire appliquer leur propre législation, à fournir des aires d'accueil appropriées et à assurer la protection des droits au logement de tous.
En outre, l'organisation rappelle aux autorités françaises les obligations qui leur incombent au titre du droit international relatif aux droits humains de garantir les droits de tous, y compris des Roms et des gens du voyage, à un logement convenable. Les autorités françaises ne doivent procéder à aucune expulsion, même s'il s'agit d'un campement illicite, tant que toutes les autres possibilités n'ont pas été épuisées, après consultation de l'ensemble des occupants concernés. Elles ne peuvent procéder à des expulsions que lorsque des garanties de procédure adaptées sont mises en place, des solutions de relogement convenable sont proposées et les habitants relogés reçoivent une indemnisation pour tous les préjudices subis.
Enfin, Amnesty International exhorte la France à supprimer de ses textes de loi toutes les dispositions discriminatoires envers les gens du voyage, notamment l'obligation d'être munis d'un titre de circulation et la restriction de leur droit de vote.
YEMEN. Le Yémen abandonne les droits humains au nom de la lutte antiterroriste
ÉFAI - 25 août 2010
Les autorités yéménites doivent cesser de sacrifier les droits humains au nom de la sécurité face aux menaces d'Al Qaïda, aux rebelles chiites zaïdites dans le nord et aux demandes croissantes de sécession dans le sud, a déclaré Amnesty International ce mercredi 25 août dans un nouveau rapport.
Intitulé Yemen : Cracking Down Under Pressure, ce document rend compte de nombreuses atteintes aux droits humains, notamment des homicides illégaux de personnes accusées de liens avec al Qaïda et de militants du Mouvement du sud, des arrestations arbitraires, des actes de torture et des procès iniques.
Les Yéménites accusés de soutenir les Huthis, rebelles armés membres de la minorité chiite zaïdite dans la région de Saada (nord du pays), ou le Mouvement du sud font également l'objet de détentions arbitraires, de procès iniques se déroulant devant des tribunaux spécialisés et de passages à tabac, de même que les journalistes, les dissidents, les défenseurs des droits humains et les détracteurs du gouvernement.
Certains ont été soumis à une disparition forcée pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois par des organes de sécurité, dispensés de rendre compte de leurs actes pour la plupart, qui sont placés sous l'autorité directe du président du Yémen, Ali Abdullah Saleh.
« Une tendance extrêmement préoccupante se développe : les autorités yéménites, sous la pression des États-Unis et d'autres pour combattre al Qaïda, et de l'Arabie saoudite pour faire face aux Huthis, prennent la sécurité nationale comme prétexte pour s'attaquer à l'opposition et étouffer toute critique, a souligné Malcolm Smart, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.
« Toutes les mesures prises au nom de la lutte antiterroriste ou d'autres enjeux de sécurité au Yémen doivent accorder une place centrale à la protection des droits humains. »
Le nombre de condamnations à mort prononcées contre des personnes accusées de liens avec al Qaïda ou avec les Huthis a sensiblement augmenté. En 2009, au moins 34 personnes accusées d'être en relation avec des groupes armés de Huthis ont été condamnées à la peine capitale.
Depuis l'an dernier, les forces de sécurité ont tué au moins 113 personnes lors d'opérations visant, selon les autorités, des « terroristes ». Ces attaques sont devenues plus fréquentes depuis décembre 2009 et les forces de sécurité, dans certains cas, n'essaient même pas d'arrêter les suspects avant de les tuer.
Le 17 décembre 2009, au moins 41 personnes ont trouvé la mort, dont 21 enfants et 14 femmes, lorsque leur campement de la région d'al Maajala, dans le gouvernorat d'Abyan (sud du Yémen), a été touché par des missiles.
« Les autorités yéménites ont le devoir de garantir la sécurité publique et de déférer à la justice les personnes participant à des attaques visant délibérément des membres de la population, mais elles doivent ce faisant respecter le droit international, a ajouté Malcolm Smart. Les disparitions forcées, les actes de torture et autres mauvais traitements et les exécutions extrajudiciaires ne sont jamais acceptables, et les autorités yéménites doivent immédiatement mettre fin à ces violations des droits humains. »
« Il est particulièrement inquiétant de constater que des pays comme l'Arabie saoudite et les États-Unis aident le gouvernement du Yémen, de façon directe ou indirecte, à s'engager dans un engrenage qui l'éloigne des avancées précédemment accomplies en matière de droits humains. »
Le Mouvement du sud est une coalition informelle d'individus, de groupes politiques et d'autres organisations qui réclament davantage de droits pour les habitants du sud. Ses origines remontent à la guerre civile de 1994 entre le nord et le sud du Yémen. De nombreuses factions de ce mouvement appellent aujourd'hui à la sécession du sud vis-à-vis du reste du Yémen.
Les Huthis, partisans de Hussain Badr al Din al Huthi, combattent les forces gouvernementales dans la région de Saada depuis 2004. Ce qui était au départ un mouvement de protestation contre l'invasion de l'Irak conduite par les États-Unis s'est transformé peu à peu en conflit armé, particulièrement après qu'Hussain Badr al Din al Huthi a été tué par les autorités.
Le Tribunal pénal spécial a été créé dans le cadre de la « lutte contre le terrorisme » en 1999, sa compétence a été étendue en 2004, et trois autres instances de ce type ont été mises en place en 2009. Ces juridictions sont utilisées pour condamner des personnes, comme les journalistes, qui traitent du conflit à Saada ou des revendications du Mouvement du sud.
Plusieurs centaines de personnes ont été jugées par le Tribunal pénal spécial depuis sa création.
Les autorités yéménites ont désormais recours à ce type d'instance pour poursuivre un vaste éventail de personnes dont les activités ou les révélations sont considérées comme hostiles ou dommageables au gouvernement.
Qassem Askar Jubran, ancien diplomate, et Fadi Baoom, militant politique, ont été arrêtés en avril 2009 et jugés pour avoir « porté atteinte à l'indépendance de la République » et à « l'unité du Yémen » et organisé des manifestations en faveur du Mouvement du sud. Tous deux ont été condamnés à cinq ans d'emprisonnement en mars 2010, mais ils ont depuis été libérés.
« Tout ce que les autorités ont contre lui est l'implication dans le Mouvement du sud, la publication d'articles dans le journal Al Ayam et la participation à des rassemblements », a indiqué Salah Askar Jubran, le frère de Qassem, à Amnesty International en mars.
La création du Tribunal spécialisé dans la presse et les publications en mai 2009 a été vue par beaucoup comme une tentative du gouvernement visant à réprimer l'opposition non violente et l'expression d'opinions critiques dans les médias.
Anissa Uthman, journaliste travaillant pour le journal Al Wasat, figure parmi plusieurs journalistes et rédacteurs en chef jugés par cette juridiction. Elle a été condamnée par contumace à trois mois de prison en janvier 2010 pour diffamation envers le président Saleh. D'après certaines sources, elle était poursuivie pour avoir dénoncé, dans certains de ses articles, l'arrestation et l'emprisonnement de défenseurs des droits humains.
Posté le 25 août 2010 Communiqués et publications, Yémen, droits humains, Terrorisme, Disparition forcée
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INDE. Le gouvernement indien refuse la mine de bauxite de Vedanta : une « victoire historique » pour les droits des peuples indigènes
ÉFAI-24 août 2010
Amnesty International a qualifié ce mardi 24 août 2010 de victoire historique pour les droits humains des peuples indigènes la décision du gouvernement indien de refuser le projet de mine de bauxite dans les collines de Niyamgiri, dans l'État d'Orissa.
Le ministère indien de l'Environnement et des Forêts a rejeté ce mardi 24 août 2010 le projet d'exploitation minière soumis par une filiale de la société Vedanta Resources, dont le siège est au Royaume-Uni, et l'entreprise minière d'État Orissa Mining Corporation. Il a conclu que ce projet, qui bafoue déjà amplement les lois relatives à l'environnement et aux forêts, foulerait aux pieds les droits humains des adivasis (aborigènes), notamment les Dongrias Kondhs, habitant ces collines.
« Les Dongrias Kondhs et les populations locales luttent depuis des années en faveur de cette décision, qui est plus que bienvenue, a déclaré Madhu Malhotra, directeur adjoint du Programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.
« Les entreprises et le gouvernement de l'Orissa doivent désormais certifier qu'ils ne tenteront pas simplement de transférer ce projet vers un autre site sans apporter les garanties nécessaires. Ils doivent s'engager à respecter les droits humains des communautés indigènes et locales où que les entreprises s'implantent. »
Amnesty International s'est également félicitée de la décision du gouvernement de suspendre la procédure visant à autoriser la multiplication par six des capacités de la raffinerie de Lanjigarh, au pied des collines de Niyamgiri, que gère Vedanta Aluminium, filiale de Vedanta. Un comité d'experts du gouvernement a en effet qualifié cette procédure d'illégale.
« Les autorités doivent ordonner le nettoyage de la raffinerie de Lanjigarh, qui engendre une pollution de l'air et de l'eau, compromettant gravement les droits des populations voisines dont la vie est devenue insupportable », a expliqué Madhu Malhotra.
Amnesty International a demandé aux autorités gouvernementales de mettre au point une procédure claire et transparente afin d'obtenir au préalable le consentement libre et éclairé des communautés indigènes susceptibles d'être touchées par ces projets et de respecter leur décision, conformément au droit national et international.
Le rapport de l'expert mandaté par le ministère sur lequel se sont appuyées les décisions prises en ce 24 août 2010 recensait les violations juridiques et les atteintes aux droits humains imputables aux entreprises concernées. Ses conclusions et le rejet du projet vont dans le sens du rapport circonstancié qu'a publié Amnesty International en février 2010 sous le titre Ne détruisez pas nos vies pour produire du minerai. En Inde, des vies dévastées par une mine de bauxite et une raffinerie d'alumine.
Depuis huit ans, les Dongrias Kondhs et les communautés vivant dans les collines de Niyamgiri protestent contre les projets d'exploitation de la bauxite par la filiale de Vedanta Resources, Sterlite Industries India, et l'Orissa Mining Corporation.
Ils redoutaient que ce projet, prévu sur leurs sites sacrés, lieux d'habitation et terres traditionnelles, ne débouche sur des violations, en tant que peuples autochtones, de leurs droits à l'eau, à la nourriture, à la santé, au travail et de leurs droits garantissant la protection de leur culture et de leur identité.
« Au terme d'années de lutte et de visites de nombreux comités, notre voix a fini par atteindre Delhi », s'est réjoui un responsable des Dongrias Kondhs.
Somalie. Amnesty International condamne les attaques directes contre des civils, entre autres atteintes aux droits humains
Index AI : AFR 52/012/2010 25 août 2010
Amnesty International condamne les attaques qui ont causé des dizaines de victimes parmi les civils ces deux derniers jours à Mogadiscio.
Le 24 août, une attaque menée contre l'hôtel Muna, situé près du palais présidentiel et fréquenté par des membres du Parlement fédéral de transition, a tué 33 personnes, pour la plupart des civils, dont quatre députés, selon des chiffres avancés par le gouvernement somalien. Cinq membres des forces de sécurité auraient également été tués. Deux ou trois assaillants puissamment armés, qui portaient semble-t-il l'uniforme des forces gouvernementales, ont pénétré dans l'hôtel après avoir tué les gardes de la sécurité postés à l'entrée et ont ouvert le feu sur les personnes se trouvant à l'intérieur, ouvrant les portes des chambres pour tirer sur les clients, selon des sources locales. Al Shabab, groupe armé opposé au gouvernement fédéral de transition de Somalie, a revendiqué la responsabilité de cette fusillade.
Cette attaque atteste du mépris d'al Shabab pour la vie des civils somaliens et de son indifférence à l'égard des principes élémentaires du droit international humanitaire. Al Shabab affirme que ces attaques visent le gouvernement, mais en réalité il agresse et tue des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités. Les attaques directes visant des civils constituent des crimes de guerre.
L'attaque contre l'hôtel s'est déroulée le lendemain d'une offensive lancée par al Shabab contre les forces gouvernementales et la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), l'opération de maintien de la paix qui protège le gouvernement fédéral de transition. Le 23 août, à environ quatre heures du matin, al Shabab a fait feu sur les positions des forces gouvernementales et de l'AMISOM, à l'aide de mortiers notamment. Selon des informations reçues par Amnesty International, l'AMISOM a riposté par des tirs d'obus. D'après des sources locales, ces affrontements ont fait entre 29 et 38 victimes et une centaine de blessés parmi la population civile dans les districts de Bondhere, Howlwadag, Hodan et au marché de Bakara. Le 24 août, le directeur de radio Barqad Awale a été victime d'une balle perdue alors qu'il installait l'émetteur de la station, car des affrontements faisaient rage dans la capitale. Les combats se poursuivent encore et des informations font état de nouvelles victimes civiles.
Les attaques menées dans des quartiers de Mogadiscio peuplés ou fréquentés par des civils à l'aide d'armes telles que des mortiers, incapables de cibler des objectifs précis, peuvent être considérées comme des attaques sans discrimination. Cependant, toutes les parties au conflit en Somalie recourent à cette pratique qui fait invariablement de nombreuses victimes parmi la population civile, détruit des maisons et débouche sur le déplacement, la perte de moyens de subsistance et un dénuement encore plus grand pour les civils somaliens.
Selon un principe fondamental du droit international humanitaire, les parties à un conflit doivent toujours faire la distinction entre combattants et civils. Elles doivent prendre toutes les précautions possibles pour éviter les pertes civiles. Les attaques menées sans discrimination, notamment à l'aide de méthodes dont les effets ne peuvent être limités comme l'exige le droit international humanitaire et qui frappent sans distinction civils et objectifs militaires, sont prohibées .
Amnesty International appelle toutes les parties au conflit à respecter les règles du droit international humanitaire et à prendre toutes les mesures possibles pour éviter les pertes civiles. En outre, l'organisation invite la communauté internationale à faire une priorité dans ses politiques sur la Somalie de la protection des civils et de l'accès à l'aide humanitaire et à prendre toutes les mesures possibles afin de mettre un terme à l'impunité qui règne en Somalie depuis 20 ans pour les crimes relevant du droit international. Il faut mettre sur pied une commission d'enquête indépendante et impartiale, ou un mécanisme analogue, chargée d'enquêter et de dresser la carte des crimes relevant du droit international et de préconiser des mesures permettant d'amener les responsables présumés à répondre de leurs actes.
Amnesty International condamne l'exécution de quatre hommes en Guinée équatoriale
ÉFAI-23 août 2010 Index AI : PRE01/293/2010
Amnesty International a condamné ce lundi 23 août 2010 l'exécution de quatre hommes en Guinée équatoriale, tous reconnus coupables de tentative d'assassinat sur la personne du président.
José Abeso Nsue, Manuel Ndong Anseme, Alipio Ndong Asumu et Jacinto Michá Obiang ont été exécutés le 21 août, immédiatement après avoir été déclarés coupables par un tribunal militaire de la capitale Malabo.
« Ces hommes ont été reconnus coupables au terme d'un procès inique, condamnés à mort et exécutés avec une rapidité effrayante, sans avoir bénéficié de la moindre possibilité de faire appel de leur condamnation », a regretté Erwin van der Borght, directeur du Programme Afrique d'Amnesty International.
Les quatre hommes, qui s'étaient réfugiés au Bénin depuis plusieurs années, ont été enlevés par les forces de sécurité équato-guinéennes en janvier 2010.
Ces anciens responsables militaires ont ensuite été placés en détention secrète à la prison de Black Beach à Malabo, où ils auraient « avoué » l'attaque lancée contre le palais présidentiel le 17 février 2009.
Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles ils avaient été torturés en détention et avaient « avoué » sous la contrainte avoir pris part à cette attaque présumée.
« La Guinée équatoriale doit mettre un terme aux enlèvements, aux actes de torture et aux exécutions auxquels elle se livre actuellement en prétendant rendre justice », a déclaré Erwin van der Borght.
José Abeso aurait demandé à voir sa famille lorsque sa condamnation à la peine capitale a été prononcée. Lorsque son épouse et son fils sont arrivés à la prison de Black Beach une heure plus tard, il avait déjà été mis à mort.
Les autorités équato-guinéennes ont tout d'abord imputé l'attaque du palais présidentiel au Mouvement pour l'émancipation du Delta du Niger (MEND), groupe armé nigérian qui a nié toute responsabilité.
De très nombreux Nigérians ont été arrêtés, incarcérés et expulsés de Guinée équatoriale au lendemain de cet événement. Sept pêcheurs et commerçants nigérians, arrêtés en mer, ont été condamnés en avril 2010 à une peine de 12 ans d'emprisonnement pour tentative d'assassinat sur la personne du président.
Deux Équato-guinéens, membres du parti d'opposition Union populaire (UP), jugés en même temps que les ressortissants nigérians, ont été acquittés en avril. Malgré cela, Marcelino Nguema et Santiago Asumu ont été déclarés coupables la semaine dernière des mêmes chefs d'accusation et condamnés le 21 août par un tribunal militaire de Malabo à une peine d'emprisonnement de 20 ans et un jour.
« Marcelino Nguema et Santiago Asumu ont été jugés à deux reprises pour les mêmes chefs d'inculpation, ce qui bafoue clairement le droit international. Amnesty International les considère comme des prisonniers d'opinion et demande leur libération immédiate et inconditionnelle », a conclu Erwin van der Borght.
La Guinée équatoriale a essuyé les critiques des Nations unies pour avoir enlevé des réfugiés équato-guinéens dans des pays voisins et les avoir maintenus en détention secrète.
Chine. Les projets de réforme relatifs à la peine de mort risquent de ne pas faire véritablement baisser le nombre d'exécutions
ÉFAI-23 août 2010
Amnesty International a déclaré ce lundi 23 août 2010 que les projets de réforme concernant l'application de la peine de mort en Chine risquaient de ne pas aboutir à une baisse significative des exécutions.
L'agence de presse chinoise officielle Xinhua (Chine nouvelle) a fait savoir le 23 août que les projets de modification du Code pénal chinois pourraient déboucher sur la suppression de 13 des 68 crimes actuellement passibles de la peine capitale. Ces projets font actuellement l'objet de nombreuses lectures au sein de la chambre législative.
« Nous sommes prêts à accueillir favorablement toute réforme qui permettrait de réduire concrètement le nombre d'exécutions en Chine. Cependant, nous craignons que ces révisions législatives n'aient pas véritablement d'impact », a indiqué Catherine Baber, directrice adjointe du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.
Dans le cadre de sa campagne contre la peine de mort, Amnesty International appelle la Chine à restreindre le nombre de crimes passibles de la peine capitale.
« Nous attendons toujours que le gouvernement chinois publie les données démontrant que ces projets de modification législative vont au-delà d'un simple remaniement portant sur la suppression de crimes pour lesquels la peine de mort a rarement été prononcée ces dernières années », a expliqué Catherine Baber.
Si ces modifications sont apportées au Code pénal, la peine de mort ne serait plus prononcée pour des crimes non violents tels que la fraude fiscale et la contrebande d'objets de valeur et de reliques culturelles. En outre, les personnes âgées de plus de 75 ans ne seraient plus passibles de ce châtiment.
Il est impossible de connaître et d'évaluer publiquement le véritable impact d'une réforme du recours à la peine de mort, le nombre d'exécutions étant classé secret d'État en Chine.
Amnesty International demande au gouvernement chinois de rendre publics les projets de loi et les chiffres relatifs aux exécutions à l'échelon national, afin de susciter une analyse et un débat transparents sur la question de la peine de mort.
Pour dénoncer le manque de transparence de la Chine, l'organisation a décidé de ne pas publier ses propres estimations minimales du nombre d'exécutions et de condamnations à mort dans ce pays, dans son rapport annuel publié en 2010. On estime que la Chine est le pays qui exécute le plus grand nombre de condamnés au monde.
Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale car elle constitue une violation du droit à la vie.
Sainte-Lucie devient le 113ème État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Index AI : AMR 56/001/2010 (Public) ÉFAI-23 août 2010
Le 18 août, Sainte-Lucie a ratifié le Statut de Rome au siège des Nations unies, reconnaissant la complémentarité de la juridiction de la Cour pénale internationale sur son territoire et sur ces ressortissants à l'étranger lorsque des actes de génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre ont été commis.
« En devenant État partie au Statut de Rome, Sainte-Lucie s'engage à ce que les auteurs présumés des crimes les plus graves soient traduits en justice, devant des tribunaux nationaux ou devant la Cour pénale internationale de La Haye », a déclaré Christopher Keith Hall, conseiller juridique d'Amnesty International.
Sainte-Lucie a ratifié le Statut de Rome onze ans après l'avoir signé, le 27 août 1999, devenant ainsi le 113ème État partie et le 11ème État membre de la Communauté caribéenne (CARICOM) partie à ce traité.
« Bien que la ratification du Statut de Rome constitue un pas positif, Sainte-Lucie doit à présent le transposer en droit national, dans le cadre d'une procédure publique et transparente dans laquelle la société civile devra jouer un rôle clé », a déclaré Christopher Keith Hall. « De plus, Sainte-Lucie devra, dans un bref délai, ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. »
Tous les États qui ratifient le Statut de Rome de la Cour pénale internationale s'engagent à collaborer pleinement avec la Cour, à ouvrir des enquêtes sur les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre et à engager des poursuites contre les auteurs de ces crimes devant leurs tribunaux nationaux. La Cour ne peut intervenir que lorsque les autorités nationales n'ont pas la capacité ou la volonté réelle de le faire. Sans une coopération pleine et entière des États, la Cour aura du mal à fonctionner efficacement. Sans enquêtes et poursuites nationales, elle sera débordée.
« Amnesty International espère que cette avancée dans la bonne direction sera bientôt suivie de l'adhésion de Sainte-Lucie aux principaux traités internationaux relatifs aux droits humains, son bilan en la matière présentant à ce jour des failles importantes », a déclaré Christopher Keith Hall.
Sainte-Lucie n'a encore ratifié ni le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ni le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ni la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, ni la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entre autres traités de portée universelle. Sainte-Lucie doit également encore ratifier la Convention américaine relative aux droits de l'homme ainsi que plusieurs autres traités régionaux relatifs aux droits humains.
Nigeria. Les Nations unies ne doivent pas utiliser des données erronées sur les causes des déversements de pétrole
ÉFAI-23 août 2010
Ce lundi 23 août, Amnesty International a mis en doute la crédibilité des données citées par un haut responsable des Nations unies enquêtant sur les sites pollués par le pétrole en pays ogoni, dans la région du delta du Niger.
D'après certaines sources, un représentant du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a déclaré que 90 % des déversements de pétrole en pays ogoni étaient dus au sabotage et aux activités criminelles, et seulement 10% à des incidents matériels et des négligences de la part de sociétés comme Shell.
Amnesty International s'élève contre la confiance que le PNUE accorde à ces chiffres, qui ont été fournis par des autorités de contrôle nigérianes connues pour être fortement tributaires des compagnies pétrolières lorsqu'elles enquêtent sur les déversements.
« S'en remettre à ces données serait une grave erreur de jugement qui pourrait être lourde de conséquences pour les personnes vivant dans le delta du Niger, a déclaré Audrey Gaughran, directrice du programme Thématiques mondiales d'Amnesty International. Le PNUE doit être conscient que ces chiffres sont fortement contestés depuis plusieurs années par les groupes environnementaux et les habitants. Ils manquent totalement de crédibilité. »
« On ment à la population du delta du Niger, qui est ainsi privée de justice, depuis des décennies. La question des causes des déversements de pétrole est sensible. Si le PNUE fait des commentaires sur celle-ci, il ne doit s'appuyer que sur des informations précises et crédibles, et non sur des chiffres qui sont source de conflit. »
En juin 2009, un rapport d'Amnesty International sur les conséquences de la pollution pétrolière en termes de droits humains a conclu que le système d'enquêtes sur les déversements de pétrole dans la région du delta du Niger manquait totalement d'indépendance et était insuffisant pour déterminer la proportion de ces déversements causée par le sabotage plutôt que par des incidents matériels. L'organisation a constaté que les compagnies pétrolières ont souvent une influence non négligeable sur la détermination des causes d'un déversement. Son rapport présente des exemples de cas dans lesquels Shell a prétendu que la cause était le sabotage, mais où cette affirmation a par la suite été remise en question par d'autres enquêtes ou par les tribunaux.
Amnesty International a demandé que l'industrie pétrolière soit contrôlée de manière indépendante dans le delta du Niger et que toutes les informations utiles sur les causes de la pollution par le pétrole soient rendues publiques.
Entre 1989 et 1994, Shell estimait elle-même que seulement 28 % des déversements de pétrole dans cette région étaient dus au sabotage. En 2007, son estimation était montée à 70 %. Les chiffres qu'elle fournit aujourd'hui atteignent plus de 90 %. Amnesty International lui a demandé à plusieurs reprises de présenter des preuves à l'appui de ces chiffres, ce qu'elle n'a pas été en mesure de faire. « Bien que le sabotage et le vandalisme soient des problèmes sérieux, il n'existe aucune preuve à l'appui des données présentées par les compagnies pétrolières et les organismes gouvernementaux du Nigeria », a souligné Audrey Gaughran.
• Pour en savoir plus et obtenir une analyse de l'implication des compagnies dans la détermination des causes des déversements de pétrole, ou pour organiser des entretiens, veuillez contacter Katy Pownall au +44(0)207 413 5729 ou par courriel : katy.pownall amnesty.org. • Un extrait du rapport Pétrole, pollution et pauvreté dans le delta du Niger d'Amnesty International peut être consulté en français à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/fr/library/i... (version intégrale en anglais sur http://www.amnesty.org/en/library/i...). • Ce document a été publié dans le cadre de la campagne mondiale d'Amnesty International Exigeons la dignité, qui vise à mettre fin aux atteintes aux droits humains qui alimentent et aggravent la pauvreté. Cette campagne encourage les gens dans le monde entier à exiger que les gouvernements, les grandes entreprises et les autres détenteurs du pouvoir écoutent la voix de ceux qui vivent dans la pauvreté, et reconnaissent et protègent leurs droits. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site http://www.amnesty.org/fr/demand-dignity.
Burundi. Il faut enquêter sur les personnes accusées d'avoir torturé des politiciens de l'opposition
Index AI : PRE01/288/2010 ÉFAI
Les autorités burundaises doivent enquêter sur des allégations selon lesquelles des membres des forces de sécurité de l'État ont torturé 12 politiciens de l'opposition lors des élections qui se sont récemment déroulées dans le pays, a déclaré Amnesty International lundi 23 août.
Le document intitulé A Step Backwards décrit comment ces personnes ont été giflées et ont reçu des coups, de pied et de matraque notamment, sur tout le corps. Certaines ont dit avoir été menacées de mort et, dans un cas, une partie de l'oreille d'un détenu a été sectionnée alors qu'il était incarcéré au siège du Service national de renseignement (SNR), à Bujumbura, entre le 23 juin et le 5 juillet.
« Les informations faisant état de cas de torture au Burundi s'étaient faites plus rares ces dernières années, et la résurgence de ces sévices constitue un recul très perturbant », a déclaré Erwin van der Borght, directeur du programme Afrique d'Amnesty International.
« Il est inacceptable que des actes aussi abjects que ceux qui sont imputés à des membres des forces de sécurité de l'État restent impunis ; si l'enquête confirme que certaines personnes ont commis des actes répréhensibles, elles doivent être poursuivies. »
Les 12 politiciens ont été arrêtés et la plupart inculpés d'atteintes à la sécurité en relation avec une série d'attentats à la grenade qui ont marqué la période pré-électorale. Un grand nombre de ces attaques semblaient prendre pour cible le parti au pouvoir.
Les personnes torturées étaient des membres de partis d'opposition, occupant pour certaines des fonctions dirigeantes au sein de leur formation. Lors des interrogatoires menés par le SNR, des questions ont été posées aux suspects sur la structure de leur parti, leurs collègues et leurs projets présumés visant à déstabiliser le pays sur le plan de la sécurité.
Le SNR a nié les allégations de torture. Le conseiller du SNR en matière juridique a affirmé à Amnesty International que les marques visibles sur le corps des intéressés étaient le résultat de leur opposition à leur arrestation. L'explication fournie par le SNR ne concorde pas avec les faits relatés dans A Step Backwards.
Les autorités burundaises n'ont pas encore ouvert d'enquête, bafouant ainsi leurs obligations au titre du droit national et international. La torture a été érigée en infraction dans le Code pénal burundais de 2009.
« L'investiture du président Pierre Nkurunziza le 26 août donne au gouvernement burundais l'occasion de s'engager à en finir avec l'impunité, a ajouté Erwin van der Borght. Le président doit publiquement condamner la torture et déclarer que tous les fonctionnaires, y compris les agents du SNR, commettant, ordonnant ou validant des actes de torture seront poursuivis, quel que soit leur grade. »
Amnesty International demande au gouvernement burundais de veiller à ce que le SNR et le reste de la fonction publique respectent à l'avenir le droit international relatif aux droits humains et le droit burundais.
Note aux rédacteurs :
• Le président Pierre Nkurunziza a été réélu lors du scrutin présidentiel du 28 juin. Les autres candidats ont tous boycotté l'élection, affirmant que des fraudes massives avaient été commises. Des observateurs électoraux internationaux et nationaux ont relevé des « irrégularités », mais ont estimé que les élections ont globalement été libres et équitables. Certains observateurs électoraux ont cependant fait état de manœuvres d'intimidation pendant la campagne électorale. • L'investiture du président Nkurunziza aura lieu à Bujumbura le 26 août. • Le Burundi a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1993. Il est également l'un des signataires de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981), qui interdit la torture. • Pour organiser des entretiens ou obtenir des photos, veuillez prendre contact avec Katy Pownall (tél : +44(0)207 413 5729 ; courriel : katy.pownall amnesty.org)
« Un pas en arrière » – Torture et autres mauvais traitements aux mains du service de renseignement burundais
Résumé du rapport « A Step Backwards » - Torture and other Ill-Treatment by Burundi's National Intelligence Service, AFR 16/002/2010).
Résumé
Les informations faisant état de tortures infligées par des membres du Service national de renseignement (SNR) au Burundi ont diminué ces dernières années. C'était là un signe de progrès remarquable en matière de respect des droits humains de la part d'un service qui ne faisait souvent que peu de cas de la loi.
Toutefois, pendant deux semaines fin juin et début juillet 2010, le SNR a de nouveau recouru à la torture, ce qui constitue un pas en arrière et un revers pour le respect et la protection des droits fondamentaux au Burundi. S'appuyant sur les recherches réalisées sur le terrain par une délégation d'Amnesty International pendant trois semaines en juillet 2010, le présent document de synthèse met en évidence la réapparition de cette pratique.
Du 23 juin au 5 juillet 2010, des observateurs des droits humains – parmi lesquels figurait Amnesty International – ont recueilli des informations sur les tortures qui auraient été infligées par le SNR à 12 personnes. Ces personnes, membres de partis d'opposition, ont été arrêtées car elles étaient accusées d'avoir menacé la sûreté de l'État lors d'une série d'attaques à la grenade. Le SNR, en collaboration avec la police, a employé la torture physique et psychologique pour tenter d'arracher des informations à ces personnes et les contraindre à « avouer ».
Amnesty International reconnaît qu'il incombe aux États de protéger leurs citoyens. Les autorités burundaises ne peuvent cependant pas avancer des raisons de sécurité pour justifier ou tolérer la torture et d'autres formes de mauvais traitements. Même en période d'insécurité ou dans d'autres situations d'urgence, la torture reste prohibée en tout temps aux termes du droit international.
Les Nations unies et le corps diplomatique ont rapidement porté ces cas à l'attention du gouvernement burundais . À la suite de leur intervention, Amnesty International n'a pas reçu d'autres allégations de torture mettant en cause le SNR. Les violations des droits humains qui auraient été commises sont toutefois restées impunies à ce jour. Si on ne met pas fin à l'impunité, les périodes de crise politique ou d'insécurité continueront d'être marquées par une nouvelle détérioration du respect des droits humains.
Amnesty International engage les autorités burundaises à suspendre tous les agents soupçonnés d'avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale, qui devrait aboutir à l'engagement de poursuites contre les tortionnaires présumés.
Amnesty International prie aussi instamment le gouvernement burundais de mettre fin à l'impunité. L'investiture le 26 août 2010 du président Pierre Nkurunziza offre l'occasion d'affirmer en public que la lutte contre l'impunité sera au nombre des priorités du nouveau gouvernement. Le président Nkurunziza devrait veiller à ce que les personnes nommées à des postes clés de ce nouveau gouvernement aient par le passé respecté les droits humains. Il faudrait aussi que son programme législatif inclue des mesures fermes visant à endiguer l'impunité et à traduire en justice les responsables présumés d'atteintes présentes comme passées aux droits humains.
Méthodologie
Une délégation d'Amnesty International s'est rendue au Burundi du 5 au 24 juillet 2010 pour enquêter sur une série de préoccupations en matière de droits humains dans le contexte des élections. Les délégués ont effectué des recherches en Mairie de Bujumbura et dans les provinces de Ngozi et de Gitega. Ils se sont notamment entretenus avec des détenus des prisons de Mpimba, Ngozi et Gitega et du centre de détention du SNR à Bujumbura. Les entretiens ont été menés en privé, en français ou en kirundi avec traduction en français. Pour des raisons de sécurité, les noms des personnes interviewées et certaines informations permettant de les identifier ne sont pas divulgués.
Les délégués d'Amnesty International ont interviewé plusieurs victimes de violations des droits humains. Ils ont discuté avec des responsables de l'opposition inculpés de menaces à la sûreté de l'État ou accusés de participation aux attaques à la grenade. Certains avaient été torturés et soumis à d'autres mauvais traitements (détaillés plus bas dans le présent document), tandis que de nombreux autres n'avaient pas été maltraités. Ils ont aussi discuté avec des personnes témoins d'importantes violences politiques.
Les délégués ont rencontré le ministre de l'Intérieur et le conseiller juridique du SNR. Ils ont interviewé des membres d'organisations non gouvernementales locales et internationales, des journalistes, des diplomates et des représentants des Nations unies.
Contexte
Conjoncture politique et situation des droits humains
Le SNR a recommencé à recourir à la torture alors que la situation sécuritaire et politique du Burundi se détériorait à la suite des élections municipales du 24 mai 2010. Le parti au pouvoir, le Conseil national pour la défense de la démocratie - Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD), a remporté ces élections avec 64 % des suffrages. Les observateurs nationaux et internationaux ont noté des « irrégularités » mais ont jugé les élections libres et équitables dans l'ensemble. Certains d'entre eux ont signalé des actes d'intimidation dans la période préélectorale. Les résultats ont été contestés par les partis d'opposition, qui ont dénoncé une fraude électorale massive et ont annoncé début juin qu'ils boycotteraient l'élection présidentielle du 28 juin 2010. Du fait de leur retrait, le président Nkurunziza était le seul candidat.
Pendant la période préélectorale, le CNDD-FDD et les Forces nationales de libération (FNL) auraient agressé et tué en toute illégalité des opposants politiques ainsi que des militants de leurs propres rangs qui avaient critiqué leur parti. Le CNDD-FDD a mobilisé ses jeunes affiliés, regroupés au sein du mouvement des Imbonerakure ; ces éléments ont, semble-t-il, souvent été vus armés de bâtons ou de gourdins, et escortant des représentants des pouvoirs publics qui procédaient à des arrestations ou menaient des patrouilles de quartier. Les partis d'opposition, notamment l'Union pour la paix et le développement (UPD-Zigamibanga), le Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD) et le FNL, se sont régulièrement vu interdire de tenir des réunions . La campagne présidentielle, qui a débuté le 12 juin, a été marquée par des violences politiques. Plus de 30 locaux de partis ont été incendiés, essentiellement dans l'intérieur du pays, la grande majorité des locaux réduits en cendres appartenant au CNDD-FDD, le parti au pouvoir. Les attaques à la grenade se sont intensifiées ; au moins 116 ont été dénombrées entre le 1er juin et le 8 juillet. La plupart ont eu lieu après le coup d'envoi de la campagne présidentielle et près de la moitié ont touché Bujumbura, la capitale, et ses environs, y compris la province urbaine de Bujumbura-Mairie . Un grand nombre de ces attaques avaient pour cible le parti au pouvoir, le CNDD-FDD.
Ces violences politiques se sont déroulées dans un climat de détérioration générale de la situation des droits humains. Un nombre significatif de membres de partis d'opposition ont été arrêtés. Certains ont par la suite été inculpés de menaces à la sûreté de l'État dans le cadre des enquêtes menées par les pouvoirs publics sur les attaques à la grenade et les incendies de locaux de partis. D'autres ont été accusés d'avoir tenu des « réunions illégales » après qu'eurent été mises en place des restrictions illégales à la liberté de réunion pacifique des représentants de l'opposition. Le domicile et les bureaux de nombreux membres de l'opposition ont été perquisitionnés, parfois sans que les autorisations requises en vertu de la législation burundaise aient été obtenues. Les autorités ont affirmé devoir mener ces perquisitions pour chercher des armes ou des éléments prouvant l'intention de déstabiliser la sécurité.
Le Service national de renseignement (SNR)
Le Service national de renseignement (SNR) dispose d'un large mandat et opère souvent sans guère se préoccuper de la loi. Les Burundais l'appellent couramment la « Documentation nationale », nom du service qui l'a précédé, ou la « police présidentielle », car l'administrateur général du service, le général Adolphe Nshimirimana, est placé sous l'autorité directe du président Nkurunziza.
En 2005 et 2006, les allégations de torture mettant en cause les agents du SNR n'ont jamais fait l'objet d'enquêtes approfondies et n'ont pas donné lieu à de véritables poursuites . De graves violations des droits humains, y compris des actes de torture, ont été perpétrées contre des civils considérés comme des sympathisants du FNL, qui était alors un groupe d'opposition armé. Les agents des services de renseignement auraient aussi participé en 2006 à des exécutions extrajudiciaires dans la province de Muyinga mais aucun d'entre eux n'a été poursuivi en justice, tandis que 14 soldats et un officier ont été déclarés coupables de ce crime.
Le SNR s'est efforcé ces dernières années d'améliorer son image. Les Nations unies et des groupes burundais de défense des droits humains ont eu plus facilement accès aux lieux de détention. Selon les informations reçues, le traitement des personnes détenues dans les locaux du SNR s'est nettement amélioré et la torture y a été quasiment éliminée. Le nouveau Code pénal du pays (2009), qui a érigé la torture en infraction dans le droit interne, ainsi que la formation dispensée au personnel du SNR par la Commission de consolidation de la paix des Nations unies ont pu contribuer à cette amélioration.
Torture
Torture et autres mauvais traitements aux mains du SNR (23 juin – 5 juillet 2010) Du 23 juin au 5 juillet 2010, le SNR a recommencé à employer la torture, pratique qui avait disparu ces dernières années. Au cours de cette période, 12 personnes auraient été torturées par le SNR, au siège du service situé à Bujumbura . Leur arrestation a eu lieu dans le cadre des enquêtes diligentées par le gouvernement burundais sur les récentes attaques à la grenade. Certaines ont été interpellées par le SNR, d'autres au cours d'opérations menées conjointement par le SNR et la police . La plupart ont été inculpées d'infractions liées à la sécurité et transférées à la prison de Mpimba. L'une au moins de ces personnes a été relâchée sans inculpation.
Les personnes qui ont semble-t-il été torturées étaient membres de partis d'opposition, certaines occupant des responsabilités au sein de leur parti. Elles avaient parfois été élues aux élections municipales, mais avaient choisi de renoncer à leur poste. La plupart appartenaient au FNL, parti politique d'opposition enregistré en 2009 et créé à partir du dernier groupe d'opposition armé à être démobilisé. Des détenus affiliés à au moins deux autres partis d'opposition ont eux aussi été torturés.
Les détenus interviewés par Amnesty International ont livré des témoignages concordants et crédibles selon lesquels ils avaient été frappés à plusieurs reprises par des agents du SNR durant les interrogatoires. Ils ont été giflés, ont reçu des coups de pied et de matraque sur tout le corps, y compris le visage, les pieds et les organes génitaux, pendant qu'on leur posait des questions sur la structure, les autres membres et les projets présumés de leur parti pour déstabiliser la sécurité nationale. Dans un cas particulièrement grave, une petite partie de l'oreille d'un détenu a été sectionnée et celui-ci aurait été contraint de la manger. Le détenu a affirmé qu'il avait dû boire le sang qui coulait de son nez alors qu'il tentait de faire cesser le saignement provoqué par les coups reçus.
Les personnes interrogées par Amnesty International semblent avoir été détenues au secret pendant au moins quelques jours, sans pouvoir consulter un avocat ni recevoir de soins médicaux. Elles ont été présentées à un procureur dans les sept jours qui ont suivi leur arrestation, délai dont dispose la police en vertu de la loi pour mener à bien son enquête et inculper ou relâcher les suspects.
Le recours à la torture physique a été confirmé par les Nations unies et des organisations burundaises de défense des droits humains au moment des faits. Amnesty International a recueilli des informations venant corroborer ces allégations et a vu des photos correspondant aux blessures infligées. Le conseiller juridique du SNR en personne a déclaré à l'organisation que des détenus avaient peut-être été blessés, mais a affirmé que cela s'était produit lorsqu'ils avaient tenté de résister pour ne pas être arrêtés .
Les suspects ont aussi été soumis à une torture psychologique pendant qu'on les interrogeait. Ils ont raconté qu'ils avaient été menacés de mort tandis que les agents du SNR tentaient de leur extorquer des « aveux » ou des informations. Au moins un détenu a déclaré avoir signé un document sous la contrainte.
L'un d'entre eux a déclaré à Amnesty International :
« Ils ont demandé à la police de creuser une tombe pour moi. Ils ont dit que je devais choisir entre la vie et la mort. Ils voulaient que je leur donne des informations à propos des grenades lancées par le FNL durant la campagne [électorale] en échange de la vie. »
Un autre détenu aurait été caché lors d'une visite de représentants du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB). Il a expliqué qu'on l'avait jeté dans une voiture et qu'on lui avait dit de « faire ses prières pour la dernière fois » avant de l'emmener. Des armes étaient apparemment placées devant les détenus pendant les interrogatoires, ce qui semble s'apparenter à une menace implicite de mort.
Les détenus ont systématiquement affirmé que des hauts fonctionnaires du SNR et des hauts gradés de la police assistaient aux interrogatoires pendant qu'on les torturait. Dans certains cas, ils auraient infligé des tortures physiques et psychologiques aux suspects. Dans d'autres, il semble que ces sévices aient été le fait d'agents du SNR de rang subalterne, sur les ordres de leurs supérieurs ou avec leur consentement.
Les détenus ont subi d'autres formes de mauvais traitements ; au moins deux d'entre eux ont été enfermés dans les toilettes, les mains menottées, pendant plusieurs jours d'affilée.
Les obligations nationales et internationales du Burundi en matière de droits humains
En 1993, le Burundi a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), qui prohibe le recours à la torture en tout temps et en toutes circonstances . Le pays est également signataire de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981), qui interdit la torture . Bien que les autorités burundaises aient le devoir de protéger les citoyens contre les actes de violence, d'enquêter sur les attaques à la grenade et d'en poursuivre les auteurs, la Convention et la Charte disposent explicitement que la torture ne peut en aucun cas être justifiée.
En vertu de l'article 12 de la Convention contre la torture, les États sont tenus de procéder immédiatement à une enquête impartiale sur les allégations de torture, même si les victimes présumées n'ont pas porté plainte . Le gouvernement burundais n'a pas à ce jour satisfait à cette obligation. La Convention exige des États qu'ils enquêtent et engagent des poursuites contre les agents de la fonction publique qui donnent leur consentement exprès ou tacite à la torture, tout comme contre ceux qui la pratiquent directement . Les victimes de torture doivent en outre recevoir réparation, y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation . Il faut enfin que les États veillent à ce que les déclarations ou les « aveux » obtenus par la torture ne soient jamais utilisés au cours d'une procédure judiciaire, si ce n'est contre la personne accusée de torture .
L'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». L'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Burundi en 1990, prohibe le recours à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements, et l'article 10 reconnaît le droit de toutes les personnes privées de liberté d'être traitées avec humanité .
Depuis la promulgation du Code pénal de 2009, le Burundi a érigé la torture en infraction dans son droit interne, assurant ainsi la conformité de ce texte avec la Convention contre la torture. La torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans et d'une amende de 100 000 à 1 000 000 francs burundais . Lorsque cette infraction est commise avec usage ou menace d'une arme, elle est punie d'une peine privative de liberté de 20 ans .
La réaction des autorités burundaises
Au cours d'une réunion, Amnesty International a présenté les données qu'elle avait recueillies sur les actes de torture commis par le SNR au conseiller juridique du service, M. Jérôme Kantanta . Celui-ci a déclaré :
« À un certain moment, entre le 3 et le 5 juillet, le bruit a couru ici et là que la torture avait été pratiquée au Service [SNR]. [...] Il n'y a pas ce genre de choses, il n'y a pas de torture. C'est déjà une infraction dans notre Code pénal. »
Selon M. Kantanta, les personnes arrêtées appartenaient à un réseau désireux de déstabiliser les élections. Il a affirmé que nombre d'entre elles avaient tenté de s'opposer violemment à leur interpellation, et a fait remarquer que l'entourage de l'un des suspects avait tiré des coups de feu en direction des agents du SNR alors qu'ils tentaient de l'arrêter. Le suspect en question a de son côté déclaré à Amnesty International que les agents du SNR avaient tiré en l'air lors de son arrestation.
Selon M. Kantanta, les marques que les détenus pouvaient présenter sur le corps avaient été provoquées par les blessures subies lors de leur arrestation. Toutefois, certaines de leurs lésions corporelles, par exemple des pieds très enflés, semblent avoir été entraînées par des coups assénés à plusieurs reprises pendant de longs moments. L'incision de l'oreille d'un détenu ainsi que les signes de traumatisme psychologique semblent quand à eux être le résultat de tortures et d'autres mauvais traitements en détention. Les lésions corporelles et les signes de traumatisme psychologique ne paraissent donc pas concorder avec les explications fournies par le conseiller juridique du SNR.
À la question de savoir si le SNR avait diligenté une enquête sur ces allégations de torture, M. Kantanta a répondu qu'aucune information administrative ou judiciaire n'avait été ouverte. Il a affirmé que, les détenus ayant été transférés à la prison de Mpimba, il serait impossible pour le SNR de les interroger, ce qui ferait obstacle à une enquête « équilibrée ». Il a toutefois indiqué que le SNR avait tenu une réunion en urgence en présence de l'administrateur général adjoint et d'autres agents du SNR lorsque les Nations unies ont pour la première fois évoqué ces allégations. Toutes les personnes présentes à cette réunion ont nié avoir participé à des actes de torture. Le SNR n'a pas, semble-t-il, tenté d'interroger les personnes soupçonnées d'avoir commis ces actes en privé ou en l'absence de leurs supérieurs.
Le ministre de l'Intérieur, M. Édouard Nduwimana, s'est dit inquiet au sujet des données recueillies par Amnesty International, sans toutefois être en mesure de les confirmer ou de les démentir. Il a ajouté que des cas de torture pouvaient « quelques fois » se produire, et qu'il était nécessaire d'approfondir la formation des organes chargés du maintien de l'ordre public. Il a cependant émis l'opinion que, « parfois, la torture [pouvait] permettre de connaître la vérité ». Amnesty International exhorte le gouvernement à condamner la torture en tout temps et en toutes circonstances.
L'intervention de la communauté internationale
Les Nations unies ont transmis aux autorités burundaises des informations sur les cas de torture, en identifiant les personnes soupçonnées d'y avoir participé. L'organisation travaille avec le gouvernement du pays pour révéler les faits à l'origine des allégations de torture, dans l'espoir que celui-ci ouvrira une information judiciaire.
Les diplomates avec lesquels Amnesty International s'est entretenue ont été unanimes à condamner l'usage de la torture par le SNR. L'un d'entre eux a dit :
« Ils [le SNR] étaient mieux perçus ces dernières années, mais ils sont revenus à leurs anciennes pratiques. C'est une structure qui rencontre des difficultés à respecter la loi. »
Un autre a déclaré :
« Le SRN a déployé des efforts pour s'améliorer, mais ils ont fait un pas en arrière. »
Les diplomates avaient fait part de leurs préoccupations aux autorités burundaises, y compris au SNR et à la police. Nombre d'entre eux souhaitaient que le président, après son élection, suspende les fonctionnaires impliqués dans ces violations des droits humains dans l'attente d'une enquête judiciaire.
Recommandations
Le gouvernement burundais doit :
• Condamner publiquement et sans réserve la torture, les mauvais traitements et d'autres graves violations des droits humains ;
• Déclarer que tout fonctionnaire, y compris les agents du SNR et de la police, qui inflige des tortures ou d'autres mauvais traitements, ordonne de recourir à ces pratiques ou leur donne son consentement exprès ou tacite sera poursuivi en justice quel que soit son rang ;
• Suspendre tous les agents soupçonnés d'avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, quel que soit leur rang, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale ;
• Ouvrir dans les plus brefs délais une enquête judiciaire indépendante et impartiale sur ces cas de torture, rendre publics les résultats de cette enquête et engager des poursuites contre les agents du SNR, les policiers et d'autres fonctionnaires soupçonnés de ces infractions ;
• S'assurer que toutes les victimes de torture ont véritablement droit à réparation, et qu'elles bénéficient notamment d'une assistance pour ouvrir une procédure contre les agents de la force publique présumés responsables, de réparations pour le préjudice subi et des soins médicaux adaptés ;
• Faire en sorte que les officiers de police judiciaire et les procureurs consignent les traces de torture et qu'une enquête soit menée sans délai sur les allégations ou les preuves de torture ou d'autres mauvais traitements ;
• Garantir que les « aveux » ou les éléments obtenus sous la torture ne seront pas recevables devant un tribunal, hormis dans le cadre de poursuites visant une personne accusée de torture ou d'autres mauvais traitements ;
• Veiller à ce que les personnes détenues par le SNR soient examinées par un médecin indépendant dès leur arrestation et puissent recevoir régulièrement des soins médicaux en détention ;
• Veiller à ce que tous les détenus aient accès à un avocat dans les 24 heures suivant leur arrestation et durant tous les interrogatoires.
La communauté internationale doit :
• Encourager le gouvernement burundais à s'assurer que les agents du SNR et d'autres fonctionnaires respecteront à l'avenir le droit international relatif aux droits humains et le droit interne ;
• L'engager à suspendre tous les agents soupçonnés d'avoir participé à des actes de torture, ainsi que les responsables qui ont ordonné ou toléré ces actes, en attendant que soit diligentée une enquête indépendante et impartiale ;
• Continuer à le prier instamment d'enquêter pleinement sur les cas établis dans le présent document, de rendre publics les résultats des enquêtes et d'engager des poursuites contre les agents soupçonnés de ces infractions.
Le Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB) doit :
• Continuer d'enquêter sur les violations du droit international relatif aux droits humains et de la législation burundaise par les agents du SNR et d'autres fonctionnaires, et de dénoncer ces violations, et évoquer régulièrement ces préoccupations auprès du gouvernement en l'engageant à prendre des mesures spécifiques pour mettre fin aux atteintes aux libertés fondamentales.
Le Conseil de sécurité des Nations unies doit :
• Proroger le mandat du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB) ;
• S'assurer que le BINUB dispose des ressources et du personnel suffisants pour pour poursuivre efficacement ses activités de suivi et de notification de violations des droits humains, y compris par des visites régulières dans les lieux de détention.
L'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Burundi doit :
• Mener une enquête sur ces cas de torture ;
• Faire part aux autorités burundaises des préoccupations relatives à la torture et aux autres mauvais traitements.
Notes
[i] Au cours de la même période, des observateurs des droits humains ont établi l'existence de nombreux autres cas de torture et d'autres formes de mauvais traitements dans les lieux de détention de la police. Les délégués d'Amnesty International n'ont pas pu effectuer de recherches sur ces cas lors de leur visite au Burundi ; ils ne sont donc pas abordés dans le présent document.
[ii] Entretien avec des représentants du Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), BINUB, 12 juillet 2010, Bujumbura (Burundi) ; entretiens avec plusieurs diplomates, 8, 22 et 23 juillet 2010, Bujumbura (Burundi).
[iii] Rapport 2010 d'Amnesty International.
[iv] Carte des attaques intervenues durant la période électorale, du 1er juin au 8 juillet 2010, BINUB.
[v] Amnesty International, Burundi : Briefing to the Committee against Torture (AFR 16/016/2006), novembre 2006.
[vi] Amnesty International, Burundi. Exécutions extrajudiciaires à Muyinga : d'anciens réfugiés au nombre des victimes, déclaration publique (AFR 16/019/2006), 21 novembre 2006.
[vii] Statistiques des Nations unies, conservées dans les archives d'Amnesty International.
[viii] Les agents du SNR qui sont des officiers de police judiciaire (OPJ) sont habilités à procéder à des arrestations. D'autres agents de ce service, y compris d'anciens combattants démobilisés, officiellement au service du SNR ou entretenant des liens lâches avec celui-ci, ne disposent pas de cette prérogative.
[ix] Entretien avec M. Jérôme Kantanta, conseiller juridique du SNR, 22 juillet 2010.
[x] Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), adoptée le 10 décembre 1984, rés. 39/46 de l'Assemblée générale, annexe, 39 UN GAOR suppl. n° 51, doc. ONU A/39/51 (1984), entrée en vigueur le 26 juin 1987, ratifiée par le Burundi le 18 février 1993, article 2.
[xi] Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, article 5.
[xii] Convention contre la torture, article 12.
[xiii] Convention contre la torture, articles 1 et 4.
[xiv] Convention contre la torture, article 14.
[xv] Convention contre la torture, article 15.
[xvi] Déclaration universelle des droits de l'homme, rés. 217A (III) de l'Assemblée générale, doc. ONU A/810 (1948), article 5.
[xvii] Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté le 16 décembre 1966, rés. 2200A (XXI) de l'Assemblée générale, 22 UN GAOR suppl. n° 16, doc. ONU A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171, entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Burundi le 9 mai 1990, articles 7 et 10.
[xviii] Loi n° 1 / 05 du 22 avril portant révision du Code pénal, article 205. Amende comprise entre 60 € et 600 € environ en août 2010.
[xix] Loi n° 1 / 05 du 22 avril portant révision du Code pénal, article 206.
[xx] Entretien avec M. Jérôme Kantanta, conseiller juridique du SNR, 22 juillet 2010.
[xxi] Entretien avec le ministre de l'Intérieur, M. Edouard Nduwimana, 21 juillet 2010, Bujumbura (Burundi).
La Cour suprême du Brésil face à un choix historique concernant les droits humains
ÉFAI-20 août 2010 Index AI : AMR 19/010/2010
Le 25 août, la Cour suprême du Brésil se réunira afin de déterminer si l'homicide du défenseur des droits humains Manoel Mattos, ainsi que les activités des escadrons de la mort dans le nord-est du Brésil, doivent faire l'objet d'une enquête et d'un procès à l'échelon fédéral.
Le procès de l'affaire Manoel Mattos, qui se déroule actuellement devant des tribunaux régionaux, s'accompagne d'actes de violence et d'intimidation. Un témoin, Maximiano Rodrigues Alves, a récemment été victime d'une tentative d'assassinat ; on lui a tiré dessus quatre fois. Cela s'ajoute aux menaces visant de longue date procureurs et responsables de la police menant l'enquête sur les activités des escadrons de la mort dans la région.
Dans une région où les informations faisant état de l'implication de policiers et politiciens locaux au sein des escadrons de la mort circulent depuis longtemps, Amnesty International estime que tout procès touchant à ces questions sera sujet à caution. Ce n'est qu'au niveau fédéral que les homicides de Manoel Mattos et des innombrables autres victimes des activités des escadrons de la mort pourront correctement être jugés.
Cinq ans après que l'enquête parlementaire fédérale sur ces groupes eut mis au jour un vaste réseau d'escadrons de la mort à travers le nord-est du Brésil, les autorités locales n'ont toujours pas éradiqué le problème. Face à cette inertie, des organisations de défense des droits humains et ONG locales, dont Justiça Global et Dignitatis, ont lancé une campagne visant à obtenir que la justice fédérale se saisisse du cas de Manoel Mattos, ainsi que de plusieurs centaines d'autres homicides imputés à des escadrons de la mort dans la région.
Depuis que la Constitution a été modifiée en 2004 afin de permettre que les cas de violations graves des droits humains soient jugés par le système de justice fédéral, et de veiller ainsi à ce que le Brésil honore les obligations internationales qui sont les siennes en vertu des traités relatifs aux droits humains, les autorités fédérales n'ont encore engagé de poursuites dans aucune affaire de ce type. Un éventuel vote de la Cour suprême en faveur du renvoi de l'affaire devant la justice fédérale constituerait un tournant dans le cadre de la lutte pour les droits fondamentaux au Brésil.
Selon les chiffres fournis par Philip Alston, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, jusqu'à 70 % des homicides commis dans l'État de Pernambouc sont attribués aux escadrons de la mort – dont un grand nombre entretiennent des liens directs avec la police locale.
En 2005, Manoel Mattos a témoigné et fourni des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête parlementaire fédérale sur les escadrons de la mort dans le nord-est du Brésil. Il a décrit comment ces groupes opéraient dans la zone frontalière entre les États de Pernambouc et de la Paraíba, où sont perpétrés de nombreux homicides d'enfants des rues, de travailleurs agricoles et de petits délinquants présumés. Dans un document produit en collaboration avec les services du procureur, il a dénoncé plus de 100 homicides commis par des membres des escadrons de la mort locaux.
Après avoir été la cible de multiples menaces de mort, Manoel Mattos a été abattu le 24 janvier 2009 d'une balle dans la poitrine, tirée à bout portant par deux hommes cagoulés entrés chez lui par effraction.
Il ne faut pas que l'Arabie saoudite cause délibérément la paralysie d'un homme à titre de réparation
ÉFAI- 20 août 2010 Index AI : PRE01/290/2010
Amnesty International demande aux autorités saoudiennes de ne pas délibérément provoquer la paralysie d'un homme pour le punir d'avoir causé lors d'une bagarre des lésions ayant entraîné cet état chez sa victime.
Selon certaines informations, un tribunal de Tabuk (nord-ouest du pays) a contacté plusieurs hôpitaux à propos de la faisabilité d'une intervention chirurgicale visant à inciser la moelle épinière d'un homme afin de le punir au titre de qisas (réparation), comme la victime l'a demandé.
« Nous exhortons les autorités saoudiennes à s'abstenir d'infliger un tel châtiment, qui s'apparente ni plus ni moins à un acte de torture. S'il est effectivement nécessaire que les auteurs d'une infraction rendent des comptes, paralyser intentionnellement un homme de cette manière relève de la torture et serait contraire aux obligations internationales du pays en matière de droits humains », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.
Une source a indiqué qu'un des hôpitaux a répondu qu'il serait possible de causer chirurgicalement une lésion à la moelle épinière au même endroit que celui auquel l'homme en question avait blessé sa victime avec un couperet lors d'une bagarre il y a plus de deux ans ; l'attaque avait laissé la victime paralysée.
Il est possible que le tribunal décide de ne pas prononcer ce châtiment et choisisse plutôt de condamner l'accusé à une peine de prison, au versement d'une indemnisation financière ou à la flagellation.
Cet homme, dont l'identité n'a pas été rendue publique, a déjà été condamné à sept mois de prison pour les faits qui lui sont reprochés. Amnesty International a reçu des informations indiquant qu'il a été déclaré coupable et condamné à l'issue d'un procès durant lequel il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat.
Le recours à ce châtiment constituerait une violation des normes internationales relatives aux droits humains, qui interdisent formellement la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Il enfreindrait la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle l'Arabie saoudite est partie, ainsi que les Principes d'éthique médicale adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies.
L'Arabie saoudite condamne régulièrement des accusés à diverses formes de châtiments corporels.
La flagellation est une peine impérativement prévue par la loi saoudienne pour un certain nombre d'infractions et peut également être appliquée à la discrétion des juges en remplacement ou en complément d'autres sanctions.
Dans les cas de qisas (réparation), d'autres peines prononcées ont inclus l'énucléation, l'arrachage de dents, voire la mort dans des affaires de meurtre.
Informations générales
Selon les Principes d'éthique médicale adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies, il y a une violation flagrante de l'éthique médicale et délit au regard des instruments internationaux applicables si des membres du personnel de santé, en particulier des médecins, se livrent activement ou passivement à des actes par lesquels ils se rendent coauteurs, complices ou instigateurs de tortures ou autres traitements cruels, inhumains et dégradants, ou qui constituent une tentative de perpétration.
Posté le 20 août 2010 Communiqués et publications, Torture, Arabie Saoudite, mauvais traitements, Qisas
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GRECE : Une cour européenne va examiner si le renvoi de demandeurs d'asile par les autorités du Royaume-Uni et d'autres États membres de l'UE vers la Grèce est compatible avec les droits humains fondamentaux Déclaration conjointe du Centre de conseil sur les droits de l'individu en Europe (Centre AIRE) et d'Amnesty International
ÉFAI-20 août 2010
Dans l'affaire R (NS) c. ministre de l'Intérieur et autres (C4/2010/0943), la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles a récemment décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg, du refus du gouvernement britannique d'accepter la responsabilité de traiter les demandes d'asile des personnes arrivées en Europe par la Grèce autrement que de manière entièrement discrétionnaire et donc arbitraire. Cette juridiction du Royaume-Uni demande à l'instance européenne de rendre un arrêt de portée générale sur la question de la compatibilité du renvoi de demandeurs d'asile en Grèce par des États membres de l'UE avec le droit européen, et notamment avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
À l'heure actuelle en Grèce, la façon dont sont traités les demandeurs d'asile et les procédures de traitement des demandes de protection internationale ne sont pas conformes aux normes juridiques exigées au sein de l'UE. Parmi les personnes qui demandent une protection internationale sur le territoire grec, beaucoup sont contraintes de vivre dans la rue sans aucun document et plusieurs ont été expulsées sans que leur demande ne soit traitée en bonne et due forme. Le mois dernier, le vice-ministre grec de la Protection du citoyen, Spyros Vougias, a reconnu ces manquements et exhorté les États membres de l'UE à cesser de renvoyer des demandeurs d'asile en Grèce jusqu'à nouvel ordre.
La Cour de justice de l'Union européenne a été priée d'accélérer son examen de cette affaire afin qu'une solution soit rapidement trouvée à ce problème.
Le Centre AIRE et Amnesty International, qui sont intervenus ensemble dans l'affaire NS devant les tribunaux britanniques, saluent cette décision. Les deux organisations considèrent que le Royaume-Uni et les autres États membres de l'UE doivent traiter les demandes eux-mêmes, et non renvoyer en Grèce les demandeurs d'asile, jusqu'à ce que la procédure d'asile de ce pays soit conforme au droit européen et garantisse le respect des droits fondamentaux des demandeurs d'asile.
Elles seront les premières ONG de défense des droits humains à intervenir dans une affaire portée devant la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg.
La compatibilité du renvoi de demandeurs d'asile en Grèce avec les droits humains fondamentaux est aussi examinée actuellement par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. À l'issue d'une audience qui aura lieu le 1er septembre 2010, dans l'affaire MSS c. Belgique et Grèce, cette instance statuera sur la compatibilité du renvoi de demandeurs d'asile en Grèce avec les obligations des États au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Centre AIRE et Amnesty International interviennent également conjointement dans les procédures en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
SRI LANKA. Quatre ans plus tard, des familles sri-lankaises n'ont toujours pas obtenu justice dans le cas ACF
Index AI : ASA 37/012/2010
ÉFAI - 19 août 2010
À l'occasion de la Journée mondiale de l'aide humanitaire (19 août), Amnesty International se souvient des nombreux travailleurs humanitaires ayant fait l'objet de violations des droits fondamentaux au Sri Lanka et des familles de victimes qui ont été déçues dans leur quête de justice jusqu'à présent. Amnesty International demande aux Nations unies de mener une enquête indépendante sur les atteintes aux droits humains et au droit humanitaire perpétrées au Sri Lanka, première étape essentielle vers l'établissement des responsabilités.
En août 2006, 17 travailleurs humanitaires sri-lankais œuvrant pour le compte de l'organisation internationale Action contre la faim (ACF) ont été tués ; cet homicide à l'allure d'exécution est survenu dans la ville de Mutur, dans le district de Trincomalee, à la suite d'une période marquée par des combats intenses entre les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) et les forces de sécurité sri-lankaises. Quinze hommes et femmes ont été découverts gisant à plat ventre dans l'enceinte de l'antenne d'ACF, des balles dans la tête et la nuque ; les coups avaient été tirés à bout portant. Deux autres membres du personnel d'ACF ont été retrouvés morts à bord d'un véhicule, non loin de là ; il est possible qu'ils aient été tués alors qu'ils essayaient de s'enfuir.
Cette attaque a été la pire à être perpétrée contre des travailleurs humanitaires après le bombardement ayant visé les locaux des Nations unies en Irak en 2003. Quatre ans plus tard, les proches des victimes attendent toujours que justice soit rendue.
Personne n'a été reconnu coupable de ces meurtres, personne n'a même été arrêté. La police sri-lankaise a bâclé l'enquête ouverte sur ces meurtres, ne parvenant même pas à préserver l'intégrité du lieu du crime. Des témoins ont été menacés et harcelés ; des parents de victimes ont été contraints à se cacher, voire à se réfugier à l'étranger.
Une commission d'enquête chargée en novembre 2006 par le président sri-lankais, Mahinda Rajapaksa, d'enquêter sur cette affaire et sur d'autres « graves violations des droits humains » a suspendu ses activités près de trois ans plus tard sans avoir rempli son mandat ; elle n'a pas su déterminer qui étaient les auteurs du massacre d'ACF, même après qu'un grand nombre d'éléments de preuve convaincants sur l'identité de ceux-ci leur eut été soumis. Selon son président, la Commission « était à court de financements » et a vu son travail entravé par l'absence de protection des témoins. Mais surtout, le gouvernement sri-lankais, qui réprime de manière active la critique et l'opposition, ne permettait pas à la Commission de mener sa mission en toute indépendance.
Le rapport présenté par la Commission au président Rajapaksa n'a jamais été rendu public, mais selon certaines informations divulguées à la presse après la fin du mandat de la Commission, en 2009, il exonérait les forces gouvernementales et mettait en cause les LTTE.
Le meurtre des employés d'ACF a – comme il se doit pour un crime de cette ampleur – suscité beaucoup d'intérêt de la part du public, même si au bout du compte cela n'a pas suffi à convaincre les autorités sri-lankaises de mener une enquête digne de ce nom. D'autres homicides et disparitions forcées de travailleurs humanitaires au Sri Lanka sont passés quasiment inaperçus.
Au cours d'une visite effectuée en août 2007, le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence des Nations unies, John Holmes, a décrit Sri Lanka comme « l'un des pays les plus dangereux au monde pour les travailleurs humanitaires ».
Une étude publiée en mars 2008 par Law and Society Trust, une organisation sri-lankaise, a indiqué que quelque 67 travailleurs humanitaires, pour la plupart des Tamouls du nord et de l'est, ont été tués ou soumis à une disparition forcée pour la seule période comprise entre janvier 2006 et décembre 2007, soit près d'un par mois. On compte parmi ces victimes : des personnes prenant part à des programmes spécifiques, des agents de terrain et des membres du personnel administratif d'organisations humanitaires œuvrant dans le domaine du déminage, du développement et des secours ; des chauffeurs, des ouvriers du bâtiment et des maçons ; et des membres du clergé catholique et bouddhiste engagés dans l'action l'humanitaire.
En juin 2007, deux bénévoles de la Croix-Rouge sri-lankaise ont assisté à un atelier dans une banlieue de Colombo ; ils ont été enlevés par des hommes se disant policiers sur un quai de gare bondé, alors qu'ils attendaient en compagnie de collègues un train qui les ramènerait à Batticaloa, où ils travaillaient. Leurs corps, portant des traces de balles, ont été retrouvés le lendemain abandonnés près de Ratnapura, à environ 100 km de là. Le gouvernement a arrêté un ancien gradé de l'armée de l'air, ainsi que plusieurs policiers et militaires, et les a accusés d'enlèvement politique, de kidnapping réalisé en vue d'obtenir une rançon et de meurtre. Les suspects ont été libérés sur caution début 2008 ; aucune poursuite n'a été engagée.
Si le gouvernement a publiquement condamné les actes de violence perpétrés contre le personnel humanitaire, il n'a pas fait grand-chose pour veiller à ce que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées, et donnent lieu à l'ouverture de poursuites contre les responsables présumés.
Il n'existe à l'heure actuelle au Sri Lanka aucun mécanisme crédible permettant de lutter contre les violations graves des droits humains. La Commission sri-lankaise des droits humains manque d'indépendance et a elle-même reconnu qu'elle n'a pas les moyens requis pour mener des enquêtes sur les disparitions.
Sur le plan international, le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires passe actuellement en revue 5 749 cas sri-lankais non élucidés, dont plusieurs centaines ont été signalés dès le début de l'année 2006.
Compte tenu du fait que le Sri Lanka a invariablement échoué dans sa mission consistant à poursuivre les auteurs présumés de violations des droits humains, Amnesty International estime que la probabilité que justice soit rendue dans l'affaire ACF et les autres est très faible. C'est pourquoi nous appelons une nouvelle fois les Nations unies à mener une enquête indépendante sur les atteintes aux droits fondamentaux au Sri Lanka, notamment sur les attaques ayant visé des travailleurs humanitaires.
Passez à l'action : http://www.amnesty.org/fr/appeals-f...
Informations générales
Le Sri Lanka est depuis longtemps le théâtre de graves atteintes aux droits humains et au droit humanitaire, et les autorités ont établi plusieurs commissions spéciales d'enquête après que la communauté internationale les eut exhortées à rendre des comptes pour les violations commises par les forces nationales. En 2009, Amnesty International a publié un rapport (Twenty-years of Make-believe : Sri Lanka's Commissions of Inquiry, ASA 37/005/2009 – non traduit en français) présentant les défaillances systématiques des mécanismes censés rendre justice, faire connaître la vérité et donner réparation aux victimes. Aucun d'entre eux ne s'est vu accorder l'autorité, les ressources ou le soutien politique requis afin de garantir que les responsables présumés soient véritablement tenus de rendre des comptes. Leur création a principalement permis de limiter les critiques internationales. Compte tenu du bilan du gouvernement, sa dernière commission en date - sur « les enseignements retirés et la réconciliation » - est suspecte depuis sa création. Sa raison d'être est presque assurément d'empêcher que de nouveaux appels en faveur d'une enquête internationale sur les crimes de guerre soient formulés à l'occasion de l'anniversaire de la fin du conflit, et de faire échouer toute discussion aux Nations unies sur le bilan des autorités en matière de droits humains. Il n'y a aucune raison de penser qu'elle réussira à obtenir justice pour les victimes là où les commissions précédentes ont échoué.
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