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L’intégral : Sénégal, terre d’impunité

21 septembre 2010
El hadj Abdoulaye Seck

L’intégralité du rapport

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 5
CASAMANCE : UNE AMNISTIE POUR EFFACER LES CRIMES ET NIER LA JUSTICE 9
DÉCÈS EN DÉTENTION : DES ENQUÊTES QUI N’ABOUTISSENT QUASIMENT JAMAIS 13
UN RECOURS À LA TORTURE CAUTIONNÉ PAR LA JUSTICE 17
Des « aveux » extorqués sous la torture : une preuve recevable devant de nombreux tribunaux sénégalais 18
L’ordre de poursuites : une assurance d’impunité pour les membres des forces de sécurité 21
LE PROCÈS DE HISSÈNE HABRÉ : quel prix pour la justice ? 23
UNE LÉGISLATION INAPPLIQUÉE 28
Dispositions législatives nationales relatives à la torture 28
Le Sénégal et les organes de protection des droits humains des Nations unies 29
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 32
Recommandations 33
NOTES 36

INTRODUCTION

« L’impunité est la négation de la justice, qui est le socle de toute société démocratique. L’impunité est la ruine de l’état de droit. Elle est la porte ouverte aux explosions de violence. Elle empêche la vérité de triompher, les passions d’être apaisées, le mal d’être éradiqué. »
M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, décembre 1994

Depuis près de trois décennies, les responsables des forces de sécurité sénégalaises commettent, dans une impunité quasi totale, de graves violations des droits humains à l’encontre de divers groupes et populations du pays. Pour assurer une immunité de poursuites aux militaires, gendarmes et policiers sénégalais impliqués dans ces actes graves, les autorités ont eu recours à divers stratagèmes politiques ou légaux permettant d’éviter que les responsables de ces crimes aient à rendre compte de leurs actes.

Dans certains cas, les autorités sénégalaises ont choisi la voie de l’amnistie générale, contrairement aux normes du droit international qui interdisent l’adoption d’amnisties pour des violations graves des droits humains avant que leurs auteurs ne soient jugés . Ainsi, en 2004, le Président sénégalais Abdoulaye Wade a promulgué une loi d’amnistie pour toutes les infractions commises par les parties au conflit en Casamance, une région du sud du Sénégal qui a vu s’opposer durant plus de deux décennies les forces armées sénégalaises à un mouvement d’opposition armé qui revendiquait l’indépendance de cette région. Cette mesure d’amnistie a empêché toute poursuite pénale à l’encontre des auteurs de violations et d’atteintes massives aux droits humains - notamment des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des cas de tortures et de détentions arbitraires de longue durée sans procès, ainsi que des enlèvements et des homicides délibérés et arbitraires - commises tout au long des années 1990 . Cette amnistie générale a laissé des milliers de personnes - victimes ou proches de victimes - sans aucun espoir de voir la vérité établie sur le sort de leurs parents et sans aucune possibilité de recevoir réparation pour les préjudices subis.

Au-delà de l’amnistie générale adoptée dans le cadre du conflit casamançais, le président Abdoulaye Wade a promulgué, en février 2005, une loi d’amnistie pour « toutes les infractions qu’elles soient correctionnelles ou criminelles » commises au Sénégal ou à l’étranger, en relation avec les élections générales et locales organisées entre 1983 et 2004 ou « ayant des motivations politiques, que leurs auteurs aient été jugés définitivement ou non ». Cette loi dite « Ezzan » (du nom du député qui l’avait proposée, membre du Parti démocratique sénégalais, au pouvoir) a été justifiée par les autorités comme visant à apaiser le débat politique au Sénégal et à éviter « l’exploitation politicienne de certaines affaires ».

Cette loi, qui mentionnait expressément les infractions commises « en relation avec le décès de Babacar Sèye, magistrat au Conseil constitutionnel », a soulevé de grandes protestations dans la presse ainsi qu’au sein des partis d’opposition et de nombreuses organisations de défense des droits humains, notamment la Rencontre africaine de défense des droits de l’homme (RADDHO) et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). Cette loi d’amnistie qualifiée par certains de « Tchernobyl institutionnel », a été dénoncée, en 2005, par la présidence luxembourgeoise de l’Union européenne qui a déclaré qu’« aucun acte criminel ne devrait bénéficier de l’impunité, quelle qu’en soit la motivation » .

Mis à part ce recours à l’amnistie, les autorités ont de manière quasi-systématique assuré l’impunité des membres des forces de sécurité, responsables de violations des droits humains. Elles ont, ainsi, souvent refusé d’enquêter sur ces actes. Parfois, cependant, souvent sous la pression des avocats, d’organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains ou de la presse, les autorités ont fini par accepter d’ouvrir des enquêtes suite à des allégations graves de tortures ayant entraîné le décès de détenus de droit commun. Cependant, à la connaissance d’Amnesty International, quasiment aucune de ces enquêtes n’a abouti ni à la traduction en justice des responsables présumés de ces actes, ni à leur condamnation à des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes. Certains de ces décès en détention ont été qualifiés de « suicides » par les forces de police et de gendarmerie, en dépit de témoignages accablants faisant état de tortures et autres mauvais traitements. D’autres enquêtes n’ont jamais abouti, privant ainsi les familles de tout accès à la justice et à des réparations.

Même lorsque des magistrats veulent demander à des membres des forces de sécurité de rendre des comptes pour des violations des droits humains, ils se heurtent à un obstacle de taille puisqu’ils doivent obtenir au préalable un « ordre de poursuites » délivré par le ministère de tutelle de ces agents de l’État (à savoir le ministère de l’Intérieur dans le cas des policiers et le ministère de la Défense dans le cas des gendarmes et des militaires). Cette procédure, prévue par l’article 60 du Code de justice militaire, accorde de facto au pouvoir exécutif un droit de veto sur toute poursuite judiciaire à l’encontre d’un membre des forces de sécurité. En effet, la délivrance de cet ordre de poursuites est souvent refusée ou retardée par les responsables hiérarchiques des membres des forces de sécurité, mis en cause dans des violations des droits humains, ce qui laisse la justice démunie et prive les victimes ou leurs proches de tout espoir de réparation.

Par ailleurs, dans les rares cas où des membres de forces de l’ordre sont mis en cause dans des actes de torture, ces agents ne sont, le plus souvent, pas suspendus pendant la durée de l’enquête mais simplement réaffectés ailleurs, ce qui est contraire aux recommandations maintes fois émises dans différents contextes par le Comité des Nations unies contre la torture (CAT) .

L’impunité dont bénéficient les auteurs d’actes de torture et d’autres violations graves des droits humains est d’autant plus ancrée au Sénégal que le Parquet refuse d’ouvrir des enquêtes lorsque, au cours de procès, des victimes ou des avocats font état de tortures durant la garde à vue ou la détention préventive. Élément plus grave, les juges s’appuient souvent sur les « aveux » extorqués sous la torture pour condamner les prévenus, en violation d’une des dispositions essentielles de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture), ratifiée par le Sénégal en 1986. Cela a notamment été le cas lors de trois procès, en 2009 et 2010, au cours desquels des homosexuels présumés, des personnes arrêtées dans la région de Kédougou (à environ 700 kilomètres au sud-est de Dakar) et d’autres arrêtées dans la région de Vélingara (à 670 km au sud de Dakar), ont été condamnés à de lourdes peines de prison sur la base d’« aveux » extorqués sous la torture.

C’est à la lumière de cette culture de l’impunité qu’il faut examiner l’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’affaire Hissène Habré. Dix ans après le dépôt de plaintes contre l’ancien président tchadien qui a trouvé refuge au Sénégal, aucune procédure judiciaire n’a encore été ouverte et le gouvernement sénégalais n’a eu de cesse de chercher, par des manœuvres dilatoires, le moyen d’éviter de traduire celui-ci en justice. La justice sénégalaise s’est d’abord déclarée incompétente, puis le président Abdoulaye Wade a demandé à Hissène Habré de quitter le pays. Face aux réactions de la communauté internationale, le chef de l’État sénégalais a remis le dossier à l’Union africaine qui a rappelé au Sénégal son obligation de juger l’ancien président tchadien. Ne pouvant plus opposer d’arguments juridiques à la traduction en justice de Hissène Habré, les autorités sénégalaises avancent, depuis maintenant deux ans, des problèmes financiers et font du versement par les bailleurs de fonds de sommes exorbitantes le préalable à tout engagement de poursuites à l’encontre de l’ancien président tchadien.
Le Sénégal possède pourtant une législation en matière de protection des droits humains qui pourrait, si elle était appliquée, assurer le droit à la justice et à la vérité pour les victimes de violations des droits humains. Malheureusement, comme le montrent les divers cas exposés dans le présent rapport, ces dispositions législatives sont très rarement appliquées dès lors qu’il s’agit de traduire en justice des membres des forces de sécurité ou un ancien chef d’État tel que Hissène Habré.

Les organes de protection des droits humains des Nations unies ont, à plusieurs reprises, dénoncé le non-respect par le Sénégal de certaines normes essentielles du droit international relatif aux droits humains, notamment l’adoption d’amnisties, et ils ont recommandé des mesures visant à lutter contre la culture d’impunité qui imprègne le Sénégal. Les autorités sénégalaises n’ont cessé de répondre à ces critiques et recommandations par des promesses qui ne sont jamais suivies d’effet.
Le présent document résume les conclusions présentées dans un certain nombre de documents publiés par Amnesty International depuis 1998 et présente des informations recueillies durant plusieurs missions menées en Casamance ainsi que dans d’autres régions du pays, et notamment à Dakar et à Kédougou en février 2009. Il présente divers exemples de la manière dont les autorités sénégalaises cherchent et réussissent à échapper à leur obligation de traduire en justice les auteurs de violations graves des droits humains dès lors qu’il s’agit d’agents de l’État. Ce texte adresse également des recommandations au gouvernement sénégalais afin que celui-ci applique les normes du droit national et international qu’il s’est engagé à respecter et traduise en justice les responsables de violations des droits humains.

Tant que les agents de l’État, responsables de violations des droits humains, sauront que, du fait de leur statut, ils sont quasiment certains de ne jamais devoir répondre de leurs actes, tout citoyen sénégalais ou tout individu se trouvant sur le territoire ou relevant de la compétence du Sénégal risque d’être soumis à des actes de tortures et autres violations des droits humains qui peuvent mettre sa vie en péril. De même, tant que le mur de l’impunité ne sera pas abattu, les victimes de ces violations et leurs proches ne pourront pas espérer obtenir justice et réparation. Le fait de rendre justice représente non seulement la condition sine qua non d’une pleine et entière réhabilitation physique et psychologique des victimes et de leurs proches, mais constitue aussi l’un des fondements de tout État de droit.

Dans un souci de dialogue avec les autorités sénégalaises, Amnesty International a envoyé le présent rapport au Chef de l’État ainsi qu’au ministre de la Justice le 7 juin 2010 dans l’espoir de recueillir leurs commentaires. Au moment de l’impression de ce document (soit le 13 juillet 2010), l’organisation n’a reçu aucune réponse des autorités en dépit de requêtes réitérées. Amnesty International regrette que le gouvernement sénégalais n’ait pas saisi cette occasion pour répondre aux graves préoccupations exposées dans le présent rapport.

CASAMANCE : UNE AMNISTIE POUR EFFACER LES CRIMES ET NIER LA JUSTICE

« [L’amnistie est] une véritable amnésie institutionnelle invitant à faire comme si l’événement n’avait pas eu lieu. »
Paul Ricœur

En juillet 2004, le Président sénégalais Abdoulaye Wade promulguait une loi d’amnistie pour toutes les infractions commises dans le cadre du conflit interne en Casamance depuis 1991, « que leurs auteurs aient été jugés définitivement ou non ». Cette décision faisait suite à la signature de deux accords de paix visant à mettre un terme à deux décennies de conflit armé opposant les forces gouvernementales aux membres du Mouvement des forces démocratiques de la Casamance (MFDC), un groupe d’opposition armé réclamant l’indépendance de cette région.
En amnistiant avant tout jugement, aussi bien les soldats des forces gouvernementales que les membres armés du MFDC responsables de violations et d’atteintes graves aux droits humains, le président Abdoulaye Wade a privé des centaines de victimes de ce terrible conflit ainsi que leurs proches de tout droit à la justice et à réparation.
L’impunité qui avait marqué de son sceau les innombrables exactions commises par les deux parties au conflit se trouvait ainsi consacrée par la loi, laissant les victimes et leurs parents dans un déni de leur souffrance et dans un total abandon.

Cette souffrance continue de hanter l’esprit des familles des dizaines de disparus casamançais, arrêtés par les forces gouvernementales tout au long du conflit. En effet, si, avec le temps, l’incertitude concernant le sort des disparus a fait place à la résignation, beaucoup ne peuvent toujours pas faire le deuil de leurs proches en l’absence du corps du défunt.
Le fait de causer de telles souffrances aux familles de personnes disparues – résultat inévitable et parfois délibéré des disparitions forcées – constitue également une violation des droits humains. À diverses reprises, les organes internationaux de droits humains, et notamment le Comité des droits de l’homme des Nations unies, ont estimé que le refus des autorités d’accorder aux proches de disparus, durant des mois, voire des années, le droit de savoir ce qui était arrivé à leurs parents constituait une violation de l’interdiction de la torture et autres mauvais traitements .

Le silence qui perdure sur le sort des disparus continue d’avoir des conséquences économiques et psychologiques graves sur leurs proches. Les épouses des disparus ont été confrontées à des difficultés économiques que beaucoup n’ont jamais été en mesure de réellement surmonter, et des enfants ont grandi sans savoir pourquoi leur père était absent de la maison.

À la connaissance d’Amnesty International, aucune, ou quasiment aucune, famille de disparus n’a reçu d’indemnisation ni de soutien matériel et psychologique. Dans quelques très rares cas, les autorités ont reconnu qu’un disparu était décédé mais sans donner aucune précision quant aux circonstances de sa mort et sans accorder aucune réparation matérielle ou symbolique. Ainsi, Khady Bassène, l’épouse de Jean Diandy, arrêté en août 1999 et dont on était sans nouvelles depuis, a finalement reçu de la mairie un certificat de décès qui lui a permis de faire valoir ses droits à la retraite de son mari. Cependant, ce document ne précisait aucunement dans quelles conditions cet homme était décédé.

L’amnistie promulguée par le président Wade nie également tout droit de réparation aux centaines de civils casamançais qui ont été victimes de tortures, de disparitions et de détentions arbitraires de longue durée sans jugement. Tout au long des années 90, les forces de sécurité sénégalaises ont ainsi systématiquement recouru à la torture pour extorquer des « aveux » à des hommes et des femmes souvent arrêtés arbitrairement en raison de leur appartenance à la communauté diola (population de Casamance). Au cours de quatre missions menées en Casamance entre 1997 et 2003, Amnesty International a recensé plusieurs méthodes de torture régulièrement utilisées par les forces de sécurité sénégalaises durant la détention en garde à vue dont la durée pouvait légalement atteindre huit jours.

Des détenus ont ainsi été pendus par les pieds et frappés durant des heures la tête en bas ; les forces de sécurité ont écrasé des mégots ou versé du plastique fondu sur le corps de détenus ; ils leur ont fait ingurgiter toutes sortes de produits nocifs, y compris de l’essence, et ont soumis certains d’entre eux à la torture par l’électricité.

« Le courant électrique est arrivé au cœur »
« J’ai été déshabillé et terrassé par six gendarmes qui m’ont mouillé avec de l’eau. Puis on a branché un fil de courant électrique sur mes pieds et mes oreilles et on a fait passer du courant alternatif, produit en tournant une manivelle. Le courant électrique est arrivé au cœur, j’ai eu mal aux oreilles et je n’entendais plus. Cela m’a fait si mal que j’ai enlevé les fils électriques et j’ai alors reçu un coup de poing dans le visage. »
Témoignage d’un jeune Casamançais arrêté en avril 1995, cité dans le document d’Amnesty International, Sénégal. La terreur en Casamance, janvier 1998.

Plus de dix ans après leur libération, au début des années 2000, un grand nombre de ces anciens détenus souffrent encore de séquelles des tortures subies et ils n’ont reçu ni assistance médicale ni la moindre forme de réparation. L’un de ces anciens détenus, qui était fonctionnaire avant son arrestation, a expliqué à Amnesty International, en avril 2010, qu’il n’avait jamais pu reprendre son travail en raison de problèmes de santé découlant des tortures et des longues années de détention. « Je souffre encore de la colonne vertébrale et de la poitrine parce que j’ai été beaucoup tabassé. Durant les interrogatoires, les gendarmes obligeaient les détenus à se donner mutuellement des gifles. Depuis je ne cesse d’avoir des vertiges. Personne n’est venu me voir pour s’excuser et me demander si j’avais besoin de quelque chose ».
L’amnistie promulguée par le chef de l’État sénégalais a également privé de tout espoir de justice et de réparation les nombreuses victimes d’atteintes aux droits humains commises par le MFDC. Tout au long de ce conflit, les éléments armés du MFDC se sont rendus responsables d’enlèvements et d’homicides délibérés et arbitraires de civils soupçonnés de collaborer avec les autorités sénégalaises. Ils ont également commis des actes de torture et des viols visant à chasser des populations de certaines terres considérées par ce mouvement d’opposition armé comme leur chasse gardée.

C’est ainsi que le 1er juillet 1999, six femmes de l’ethnie mankagne, qui étaient allées cueillir des noix d’acajou dans un verger à Saint-Louis Mankagne (à environ 10 km au sud-est de Ziguinchor, la principale ville de Casamance), ont été attaquées par des éléments armés se réclamant du MFDC et parlant diola. Au cours de cette attaque, certaines femmes, y compris Diminga Ndecky et Anna Malack, ont été agressées et violées.

« Ils m’ont écarté les jambes et ont mis du sable et un bout de bois dans mon sexe avec leurs quatre doigts »
« En voyant arriver ces hommes, l’une d’entre nous a crié et ils l’ont frappée durement, la peau a été arrachée, on a dû la greffer. Ils se sont présentés comme des rebelles du MFDC et nous ont dit : ‘On vous a dit de ne plus venir dans la brousse. La brousse appartient aux rebelles et aux militaires’. Les rebelles ne nous ont pas violées parce qu’ils ne pouvaient avoir des rapports avec les femmes car cela gâche les gris-gris. Moi, parce que j’étais bien potelée, ils m’ont accusée de ‘faire’ des perversions sexuelles avec des militaires. Ils m’ont enlevé le slip avec une lame, ils m’ont écarté les jambes et ont mis du sable et un bout de bois dans mon sexe avec leurs quatre doigts. Je saignais, je me suis évanouie, j’ai cru que j’allais mourir. Je n’ai pas pu marcher durant cinq jours ».
Témoignage de Diminga Ndecky, cité dans le document d’Amnesty International, Sénégal. Paroles de femmes casamançaises, 4 décembre 2003.

Amnesty International a pu s’entretenir avec Diminga Ndecky en avril 2010. Celle-ci venait de sortir de l’hôpital où elle continue à être soignée pour des séquelles liées au viol et aux mauvais traitements subis alors qu’elle se trouvait aux mains du MFDC. Elle a confié : « Je suis très affaiblie. Tout le corps me fait mal, cela enfle souvent. Mon cycle menstruel s’est arrêté. Personne n’est venu pour parler de ma situation et je n’ai reçu aucun secours. Personne ne parle de nous, c’est comme si cela n’était jamais arrivé ». Une autre des jeunes femmes agressées sexuellement en même temps qu’elle, Anna Malack, est morte en 2008. Diminga Ndecky a raconté : « Anna gardait tout le temps le lit et un jour, elle est morte. »

Tout en connaissant parfois des vagues de violence sporadiques, l’intensité du conflit en Casamance s’est notablement réduite au cours de la dernière décennie. Cependant, la politique d’impunité généralisée, officiellement consacrée par l’amnistie de 2004, a laissé des plaies béantes au sein de la population casamançaise. Sans une reconnaissance des violations et atteintes graves aux droits humains commises par les deux parties au conflit et sans une forme de justice et de réparation pour les dommages subis, aucun accord politique ne pourra être durable tant que l’esprit des populations demeurera taraudé par un sentiment d’injustice et d’oubli.

DÉCÈS EN DÉTENTION : DES ENQUÊTES QUI N’ABOUTISSENT QUASIMENT JAMAIS

« Tout le monde sait dans quelles circonstances mon fils est décédé mais personne ne veut nous éclairer sur cette disparition. Nous avons l’impression qu’on a enterré le problème avec le défunt. L’État ne veut pas en parler. »
Mère de Dominique Lopy, décédé en détention des suites de tortures en 2007

Durant les trois dernières décennies, les autorités sénégalaises n’ont mené que très rarement des enquêtes sur les cas de personnes décédées en détention, apparamment des suites de tortures ou autres mauvais traitements. De plus, lorsque des enquêtes ont effectivement été ouvertes, elles ont très rarement été menées de manière rapide, indépendante et impartiale et ce, en violation des normes internationales relatives aux enquêtes portant sur ce type de crimes.
Les normes internationales régissant les enquêtes pour de tels crimes sont bien établies et incluent notamment les articles 12 et 13 de la Convention contre la torture, les Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits , et les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions . Parmi les obligations strictes figurant dans ces instruments internationaux, et qui ne sont pratiquement jamais respectées par les autorités sénégalaises, figure notamment l’obligation de tenir la famille informée des détails de l’enquête.

Ce déni de justice et de vérité ne cesse de se perpétuer. Déjà au cours des années 1990, Amnesty International avait publiquement dénoncé plusieurs cas de décès en garde à vue et notamment ceux de Ramata Guèye, une jeune vendeuse de mangues, âgée de 20 ans, qui avait été torturée en juillet 1993 dans les locaux de la gendarmerie de Thiès ; et celui de Lamine Samb, professeur d’arabe décédé à Dakar, en février 1994, après deux jours de détention . Au cours des seules trois dernières années, au moins cinq personnes arrêtées pour des délits de droit commun sont décédées en détention, apparemment des suites de tortures. Dans certains cas, des enquêtes ont été ouvertes suite à des plaintes déposées par les familles ou après que ces décès eurent été dénoncés par des organisations de défense des droits humains. Mais, à la connaissance des parents des victimes et d’Amnesty International, dans au moins quatre de ces cinq affaires, l’enquête n’a pas abouti à la traduction en justice des policiers ou des gendarmes présumés coupables de ces actes de torture.

En avril 2007, Dominique Lopy, un jeune sénégalais âgé de vingt-cinq ans, est décédé en garde à vue au commissariat central de Kolda (une ville située à 670 km au sud-est de Dakar). Il avait été arrêté suite à une plainte du Président du Conseil Régional de Kolda pour le vol d’un téléviseur.
Sa mère a déclaré à Amnesty International en mai 2010 : « Le lendemain de son arrestation, la police est venue chez moi avec Dominique qui avait les mains menottées, il était torse nu. Ils ont fouillé la maison, puis ils sont partis en emmenant Dominique avec eux. En partant, un policier a déclaré que Dominique serait battu à mort s’il ne rendait pas le poste de télévision. Quand je suis allée le voir au commissariat, mon fils m’a déclaré qu’il avait été battu en détention, son corps portait des traces de coups. Le lendemain, je me suis rendue à nouveau au commissariat mais on a refusé de me laisser voir mon fils. J’ai appris ensuite que son corps avait été emmené à la morgue. »

Ce décès en détention a suscité une grande indignation et, le jour de l’enterrement de Dominique Lopy, la population de Kolda a manifesté dans les rues en brûlant plusieurs maisons dont celles du Président du Conseil Régional et en attaquant le commissariat de police. Dioutala Mané, un tailleur qui sortait de son atelier pour traverser la rue, a été tué d’une balle dans le dos tirée par un membre des forces de sécurité. Aucune enquête n’a été effectuée sur ce décès ni sur l’usage excessif de la force par les agents chargés de l’application des lois lors de cette manifestation.

La famille de Dominique Lopy a déposé plainte et une enquête a été ouverte mais, trois ans après les faits, les proches du défunt attendent toujours que justice soit faite. La mère de Dominique Lopy a indiqué à Amnesty International, en mai 2010 : « La famille a déposé plainte, nous avons défilé un à un devant un juge mais, depuis cette date, il n’y a eu aucune suite. Tout le monde sait dans quelles circonstances mon fils est décédé mais personne ne veut nous éclairer sur cette disparition. Nous avons l’impression qu’on a enterré le problème avec le défunt. L’État ne veut pas en parler. »

Un autre jeune homme, Alioune Badara Diop, est lui aussi mort, en décembre 2007, dans les locaux du Commissariat de Ndorong à Kaolack (200 km au sud-est de Dakar), apparemment après avoir été torturé pendant sa garde à vue. Il avait été arrêté à son domicile vers 19 heures suite à une plainte pour abus de confiance liée à l’achat d’un vélomoteur dont il n’avait apparemment pas acquitté l’intégralité du prix. Alors qu’il ne souffrait d’aucune maladie connue, Alioune Badara Diop a été retrouvé sans vie le lendemain dans sa cellule. La police a affirmé à sa famille que le détenu se serait suicidé par pendaison mais les proches n’ont pas cru à la thèse du suicide et ont demandé l’ouverture d’une enquête. Une autopsie aurait été effectuée à l’hôpital régional de Kaolack, mais les résultats n’ont pas été communiqués à la famille, et, à ce jour, les conditions de son décès ne sont toujours pas élucidées.

Un parent d’Alioune Badara Diop a indiqué à Amnesty International en mai 2010 : « Nous avons déposé plainte et le frère et l’épouse du défunt ont été entendus par le procureur et le juge. Une autopsie a été faite mais nous n’avons pas pu en voir une copie. On nous a dit que le policier qui avait arrêté Alioune avait été jugé et condamné à deux ans de prison avec sursis. Mais nous ne connaissons toujours pas les circonstances dans lesquelles Alioune est mort et nous n’avons reçu aucune réparation. »

En novembre 2008, Ndèye Oury « Adja » Camara, une femme âgée de trente et un ans qui était soupçonnée de meurtre, a été arrêtée avec son mari et son frère. Tous trois ont été conduits au commissariat central de Dakar et, deux jours après cette arrestation, Adja Camara est décédée dans sa cellule.
Le certificat d’autopsie d’Adja Camara a fait état d’une « mort par asphyxie mécanique – pendaison probable ». Un des parents, détenu dans une cellule voisine de la sienne, a confié à Amnesty International en mai 2010 que, selon lui, Adja Camara n’avait pas pu se pendre toute seule. Il a ajouté : « [Deux jours après notre arrestation], un prisonnier s’est mis à crier à un policier : ‘il y a une femme qui s’est pendue !’. J’ai aussitôt grimpé jusqu’à la grille de ma cellule pour observer la cellule au bout du couloir. La porte était déjà entrouverte avant que les gardiens n’arrivent. J’ai reconnu Adja. J’apercevais son crâne, tenu par un foulard orange lui-même accroché à la grille de la partie supérieure de la porte qui était basse. Son corps ne pendait pas, ses pieds devaient toucher le sol parce qu’elle n’était pas accrochée en hauteur. » Ses proches ont réclamé une seconde autopsie. Celle-ci semble avoir été effectuée, mais à ce jour, les résultats n’ont toujours pas été communiqués à la famille.
Modou Bakhoum est décédé dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Karang (300 km au sud de Dakar) dans la nuit du jeudi 22 au vendredi 23 janvier 2009. Interpellé pour trafic de chanvre indien à son domicile familial, Modou Bakhoum aurait été maltraité par les gendarmes qui, après l’avoir attaché, l’auraient roué de coups. Il a ensuite été conduit dans les locaux de la gendarmerie et, le lendemain matin, ses parents ont été informés de son décès. Une autopsie a été ordonnée et une enquête a été ouverte par le procureur de la République.

En novembre 2009, Aboubacry Dia est décédé dans les locaux du commissariat de Matam (700 km à l’est de Dakar), quelques heures après avoir été interpellé par des policiers. La police a affirmé qu’il s’était suicidé par pendaison et a délivré un certificat d’inhumation précisant que « l’examen médico-légal a établi que la mort était le résultat d’une asphyxie mécanique ». Or, un proche parent du détenu a raconté à Amnesty International, en mai 2010, qu’il avait vu le corps d’Aboubacry Dia dans sa cellule peu de temps après son décès : « Il était couché sur le dos, il n’avait que son maillot et n’avait aucune corde autour du cou ». La famille et l’avocat de la victime ont donc contesté la thèse du suicide et ont saisi le procureur de la République, lequel a ouvert une enquête et ordonné une autopsie. Celle-ci a eu lieu à l’hôpital Le Dantec à Dakar et a conclu à une mort « par strangulation ».
L’enquête judiciaire relative au décès d’Aboubacry Dia suit son cours et le magistrat a mis en cause certains membres des forces de l’ordre mais, à ce jour, il n’a pas pu les auditionner car le ministère de l’Intérieur n’a toujours pas délivré d’ordre de poursuites, ce qui peut bloquer indéfiniment toute procédure judicaire. De plus, comme c’est souvent le cas pour les membres de forces de l’ordre mis en cause dans des violations des droits humains, ces agents n’ont pas été suspendus pendant la durée de l’enquête mais ont simplement été réaffectés ailleurs. Cette pratique est contraire aux recommandations maintes fois émises dans différents contextes par le Comité contre la torture.

UN RECOURS À LA TORTURE CAUTIONNÉ PAR LA JUSTICE

« Lorsque le magistrat a souligné les contradictions dans le témoignage d’un des détenus, celui-ci a répondu qu’il avait été torturé à la gendarmerie. Le juge a alors rétorqué : ‘Ce n’est pas mon problème, réponds à ma question’ ».
Avocat d’un détenu condamné sur la base d’aveux extorqués sous la torture à Vélingara en mai 2010

L’impunité dont bénéficient les auteurs d’actes de torture et d’autres violations graves des droits humains est d’autant plus ancrée au Sénégal que toute poursuite judiciaire à l’encontre de membres des forces de sécurité ne peut être engagée qu’avec l’autorisation du ministère de l’Intérieur (dans le cas des policiers) ou du ministère de la Défense (dans le cas des gendarmes et des militaires).

Par ailleurs, le Parquet refuse le plus souvent d’ouvrir des enquêtes lorsque des victimes ou des avocats font état de tortures durant la garde à vue ou la détention préventive, ce qui est contraire à l’article 12 de la Convention contre la torture qui prévoit que :
« Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction ».

Élément encore plus inquiétant, les juges s’appuient régulièrement sur les « aveux » extorqués sous la torture pour condamner les inculpés à de lourdes peines d’emprisonnement.

Le recours à des « aveux » extorqués sous la torture afin de condamner des accusés est une pratique courante au Sénégal et constitue une violation d’une des dispositions essentielles de la Convention contre la torture, ratifiée par le Sénégal en 1986. Ce texte précise en son article 15 :
« Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite. »

DES « AVEUX » EXTORQUÉS SOUS LA TORTURE : UNE PREUVE RECEVABLE DEVANT DE NOMBREUX TRIBUNAUX SÉNÉGALAIS

À trois reprises en 2009 et 2010, des groupes de personnes ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement sur la base d’« aveux », alors même qu’il existait des éléments de preuve accablants démontrant que ceux-ci avaient été extorqués sous la torture.
Ainsi, en janvier 2009, le tribunal régional de Tambacounda (500 km à l’est de Dakar) a ignoré les déclarations de certains détenus qui avaient été arrêtés quelques semaines auparavant à Kédougou. Ces détenus ont fait état, durant leur procès, de tortures et de mauvais traitements subis pendant leur garde à vue.
« Ils m’ont ensuite donné des décharges électriques sur les orteils, j’ai beaucoup crié, ils ont insulté ma mère »

En décembre 2008, les forces de sécurité ont durement réprimé les manifestations dénonçant les conditions de vie très difficiles des habitants de la région minière de Kédougou ; ces manifestations avaient violemment dégénéré, et des biens et des bâtiments publics avaient été endommagés et incendiés. Les forces de sécurité ont tiré à balles réelles, tuant au moins une personne, Sidnna Sidibé, et faisant plusieurs blessés. Dans les jours qui ont suivi, elles ont interpellé et torturé des dizaines de personnes. De nombreuses personnes se sont réfugiées dans la clandestinité afin d’échapper à la vague d’arrestations lancée par les forces de sécurité.

Un des détenus torturés a raconté à Amnesty International en février 2009 :
« Trois gendarmes auxiliaires m’ont conduit dans un autre bureau, ils m’ont attaché les mains derrière le dos et m’ont menotté. Ils m’ont frappé avec leurs ceintures et leurs matraques, l’un d’entre eux a utilisé un pilon et m’a donné des coups sur la tête, le tibia et les genoux. Ils m’ont demandé d’avouer que j’avais participé à la manifestation de la veille. Je leur ai dit que je n’y étais pas. Ils m’ont demandé de parler, je leur ai dit que je ne répondrais qu’en fonction des questions. L’un d’eux m’a dit : ‘Tu fais le petit intellectuel, ici, ce n’est pas l’université’.
Un des auxiliaires a débranché le câble d’un ordinateur et m’a frappé à plusieurs reprises sur le corps, j’ai encore des traces. Ils m’ont présenté deux listes d’étudiants et m’ont demandé si je les connaissais. Quand je leur ai dit que je ne les connaissais pas, ils m’ont frappé à nouveau et ont pointé un fusil contre moi, ils ont menacé de tirer. Ils ont insisté pour que je parle et m’ont demandé d’avouer que j’avais brûlé la gendarmerie de Kédougou. Un moment après, un gendarme m’a présenté un procès verbal, j’ai demandé de le lire, l’un d’entre eux m’a assommé avec un fusil sur la nuque et m’a demandé de ne pas faire le petit intellectuel. J’ai donc signé le PV [procès-verbal].
Ils m’ont ensuite donné des décharges électriques sur les orteils, j’ai beaucoup crié, ils ont insulté ma mère. Ils m’ont ensuite donné une autre décharge électrique, j’ai hurlé, un autre gendarme est venu pour dire que la torture était suffisante. Ils ont enlevé les menottes et m’ont déposé à poil dans le « violon » [la cellule]. J’ai passé cinq jours et cinq nuits dans le violon. Les deux premiers jours, les gendarmes nous demandaient de faire des pompes entre minuit et quatre heures du matin. Au retour dans le violon, au moindre assoupissement, on nous versait de l’eau froide sur le corps. »

À la demande des avocats, certains ont montré les traces de torture qu’ils avaient notamment dans le dos ; pour certains, les blessures étaient cicatrisées tandis que d’autres avaient encore des plaies. Les avocats de la défense ont insisté pour que les magistrats prennent en compte ce recours à la torture de déclarent irrecevables les « aveux » obtenus en garde à vue. Face à ces demandes, le président du tribunal a répondu à l’un des avocats : « Maître, arrêtez de faire du cinéma ». Le Parquet, quant à lui, a refusé d’ouvrir une enquête sur ces allégations de torture et, selon un avocat de la défense, le procureur « a ironisé en déclarant que les détenus avaient dû se blesser en se traînant sur le sol ». Le tribunal a condamné 19 de ces personnes à des peines allant de cinq à dix ans d’emprisonnement pour « complot contre la sûreté de l’État ».

En mars 2009, le président sénégalais Abdoulaye Wade a gracié les 19 condamnés qui avaient formulé une demande de pardon. Un communiqué du ministère sénégalais de la Justice a précisé que le chef de l’État avait décidé d’effacer toutes les conséquences juridiques des évènements de Kédougou en prononçant une amnistie, afin notamment « d’installer définitivement l’oubli dans les cœurs et dans les esprits » . Ainsi, comme dans le cas de la Casamance, les autorités ont choisi la solution de l’amnistie afin de soustraire à la justice, de manière définitive, les auteurs des actes de torture commis à l’encontre des détenus de Kédougou et empêcher à tout jamais de faire la lumière sur les conditions dans lesquelles l’un des manifestants, Sidnna Sidibé, a été tué.

Un an et demi après les faits, les victimes de Kédougou attendent toujours justice et réparation. L’une d’elles a déclaré à Amnesty International en mai 2010 : « Je demande aux autorités sénégalaises de clarifier les circonstances du décès de notre camarade, Sidnna Sidibé, tué sous les balles des forces de sécurité et de sanctionner ceux qui nous ont torturés durant la période de garde à vue à Kédougou. »
Dans un autre cas, survenu à la même époque, en janvier 2009, et concernant le procès de neuf hommes jugés en raison de leurs relations sexuelles présumées avec des individus du même sexe, le tribunal a également ignoré les dénonciations d’actes de torture exprimées par les détenus et leurs avocats. Il est important de signaler que, dans ce cas précis, les policiers ont continué à maltraiter les détenus après que ceux-ci eurent « avoué » sous la torture, en alternant à leur encontre attaques et insultes xénophobes.

« En nous frappant, ils nous insultaient en nous traitant de pédés »
Neuf hommes ont été arrêtés à Dakar, le 19 décembre 2008, après avoir été la cible d’accusations anonymes relatives à leur vie sexuelle. Les policiers ont effectué une descente au domicilie de Diadji Diouf, secrétaire général d’AIDES Sénégal, association engagée dans la prévention du sida chez les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes.

Amnesty International a pu s’entretenir, en mars 2009, avec ces neuf hommes à la prison de Rebeuss, à Dakar, et la majorité d’entre eux ont indiqué avoir été torturés et avoir été la cible d’attaques et de remarques homophobes de la part des policiers qui les ont interrogés et des gardiens de la prison où ils étaient incarcérés.

L’un d’eux a raconté à Amnesty International :
« Les tortures ont commencé dans l’appartement où nous avons été arrêtés. Un policier nous a demandé si nous étions des goordjiguen (terme qui désigne en wolof les hommes gays et qui signifie exactement ‘homme-femme’). Nous avons dit que nous ne l’étions pas, les policiers nous ont accusés de mentir, et à tour de rôle ils m’ont giflé. J’ai également reçu des coups de matraque sur le corps dont la tête et le dos. Ils nous ont ensuite demandé de nous agenouiller et de croiser les bras. Nous étions comme dans un cercle, deux policiers étaient à l’intérieur du cercle et les trois autres à l’extérieur. Pendant au moins deux heures, jusqu’à 23 heures, ils nous assénaient de coups, tantôt à l’aide de matraques et tantôt avec les pieds et les mains. Les coups pleuvaient sur nos corps. En nous frappant, ils nous insultaient en nous traitant de pédés et de goordjiguen : ‘Vous n’avez pas honte, des gaillards comme vous, on va vous embarquer. Avant de vous déférer, vous allez regretter d’être des goordjiguen.’ Les interrogatoires étaient ponctués de coups sur la tête et le corps. Les policiers qui nous interrogeaient nous demandaient d’avouer que nous étions des gays. Ensuite, ils nous ont menottés, deux par deux pour nous conduire au commissariat. Au pied de l’immeuble, il y avait un attroupement et les gens nous insultaient et nous lançaient des pierres.

Une fois arrivés au commissariat, les interrogatoires ont recommencé et, devant la répétition des coups, nous avons avoué que nous étions des gays mais même après avoir « avoué », les tortures n’ont pas cessé.
Le soir de notre arrivée, des policiers des commissariats voisins sont également venus nous voir. Les nouveaux arrivants disaient : ‘On a entendu que vous aviez arrêté des pédés, on est venu pour leur donner une leçon’. Ce soir-là, cinq policiers nous ont frappé, ils nous donnaient des coups de pieds et des coups avec leurs mains, ils utilisaient également les matraques. Un autre policier nous a dit qu’il fallait prier pour être vite déférés devant le juge car, au commissariat, tous les matins et les soirs nous allions recevoir dix coups de matraque.
Le dernier jour, au commissariat de police, on m’a demandé de signer un PV mais j’ai demandé de le lire, cela m’a été refusé. On m’a obligé à le signer. »

Durant le procès, ce détenu a raconté les sévices qu’il avait subis lors de sa détention mais le Parquet n’a pas ouvert d’enquête. Le tribunal a considéré, quant à lui, que l’organisation AIDES Sénégal n’était qu’une « couverture pour recruter ou rassembler des homosexuels, sous le prétexte de mener des programmes de sensibilisation sur la prévention du VIH/sida ».
Le juge a condamné ces neuf hommes à une peine de huit ans d’emprisonnement pour « conduite indécente et actes contre nature et association de malfaiteurs ». Le magistrat s’est fondé sur l’article 319 du Code pénal qui criminalise tout « acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe ». Les peines prononcées étaient plus sévères que celles requises par le Parquet et elles excédaient même celles prévues par le code pénal (cinq ans d’emprisonnement maximum). Ce verdict a été annoncé quelques minutes seulement après la fin des débats, ce qui laisse supposer que les éléments de preuve présentés par la défense n’ont pas été dûment examinés.

À la suite de nombreuses protestations d’organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme, y compris Amnesty International , ces neuf hommes ont été libérés en avril 2009 après que la Cour d’Appel de Dakar eut annulé leurs condamnations. Cependant, aucune enquête n’a été ouverte sur ces graves allégations de torture et la plupart de ces hommes ont dû entrer dans une semi-clandestinité ou ont quitté le pays afin de fuir l’animosité populaire et le harcèlement dont ils faisaient l’objet.

Ces arrestations et ces condamnations sont intervenues sur fond d’hostilité croissante à l’égard des homosexuels au Sénégal, hostilité qui se traduit par des arrestations arbitraires et des mesures de harcèlement et de discrimination homophobes .
Le refus de déclarer irrecevables des « aveux » extorqués sous la torturer a parfois été publiquement reconnu par certains magistrats lors de procès pénaux. Cela a notamment été le cas dans l’affaire d’un groupe de supporters et des dirigeants d’un club de football de Vélingara qui ont été condamnés, en mai 2010, par le tribunal de Kolda à des peines d’emprisonnement, en dépit de marques physiques de tortures exhibées par les détenus.

Ces personnes avaient été arrêtées pour plusieurs motifs, dont la dégradation de biens immobiliers. Lors de ce procès, le juge a clairement indiqué que la question de la torture ne relevait pas de sa compétence. Un des avocats de la défense a ainsi déclaré à Amnesty International que, lors de ce procès, « lorsque le juge a souligné les contradictions dans le témoignage d’un des détenus, celui-ci a répondu qu’il avait été torturé à la gendarmerie. Le juge a alors rétorqué : ‘Ce n’est pas mon problème, réponds à ma question’ ». Un des détenus a raconté au cours de ce même procès que, le jour de son anniversaire, alors qu’il attendait un gâteau de sa famille, les gendarmes l’ont contraint à manger ses matières fécales, et un autre détenu a retiré sa chemise afin de montrer les traces encore visibles de mauvais traitements subis. Malgré ces preuves de torture, aucune enquête n’a été ouverte par le Parquet et les juges se sont appuyés sur les « aveux » des détenus pour les condamner à des peines allant de un à trois ans de prison ferme.

L’ORDRE DE POURSUITES : UNE ASSURANCE D’IMPUNITÉ POUR LES MEMBRES DES FORCES DE SÉCURITÉ

Même lorsque des magistrats veulent demander des comptes à des membres des forces de sécurité pour des violations des droits humains, ils se heurtent souvent à la non-délivrance par les autorités politiques d’un ordre de poursuites, préalable indispensable à toute audition par la justice de ces agents de l’État.
En effet, aux termes de l’article 60 du code de justice militaire, pour qu’un magistrat puisse auditionner un membre des forces de sécurité soupçonné de violations de droits humains, il doit obtenir au préalable un ordre de poursuites délivré par le ministère de l’Intérieur (dans le cas des policiers) ou par le ministère de la Défense (dans le cas des gendarmes et des militaires). Ces autorisations sont souvent refusées ou retardées sans aucune justification, bloquant ainsi tout engagement de poursuites à l’encontre de ces agents de l’État.
Ce blocage s’est notamment fait sentir suite à l’agression par des policiers, le 21 juin 2008, de Karamoko Thioune et Boubacar Kambel Dieng, respectivement journalistes de West Africa Democracy Radio et Radio Futurs Médias. Ces deux journalistes étaient en train d’interviewer des joueurs à l’issue d’un match de football au Stade Senghor à Dakar, lorsque des policiers en civil s’en sont pris à eux. M. Kambel Dieng a raconté à Amnesty International en mai 2010 : « Alors que je voulais simplement interviewer les joueurs dans la zone mixte prévue à cet effet, des policiers en civil m’ont demandé de partir. J’ai refusé et ils ont commencé à me tabasser avec des matraques électriques. Ils m’ont menotté et conduit dans une autre pièce où ils m’ont frappé n’importe comment et n’importe où durant 15 à 20 minutes. Mon enregistreur s’est mis en marche pendant ce passage à tabac et a enregistré toute la scène. J’ai dû être hospitalisé pendant 21 jours ». L’autre journaliste, Karamoko Thioune, qui a tenté de s’interposer, a eu droit aux mêmes sévices et a également dû être hospitalisé car il crachait et urinait du sang.
En dépit de ces actes de brutalité gratuite, le ministre de l’Intérieur de l’époque a, dans un communiqué de presse, exonéré de toute responsabilité les policiers auteurs de ces actes en accusant M. Kambel Dieng d’avoir fait preuve d’une « attitude de rébellion caractérisée » et il a qualifié la réaction des policiers de « usage de la force, mais dans le respect des gestes et techniques appropriés dans ce type d’intervention ».
L’agression dont ont été victimes les deux journalistes a suscité une très grande émotion au sein de la population, mais durant près de deux ans, le ministère de l’Intérieur a refusé de délivrer un ordre de poursuites, bloquant ainsi toute procédure. Ce n’est qu’en mars 2010, après plusieurs demandes du ministère de la Justice que le nouveau ministre de l’Intérieur a enfin délivré cette autorisation. Trois des agresseurs des journalistes ont ainsi pu être convoqués par un juge d’instruction qui les a inculpés tout en les laissant en liberté provisoire.

LE PROCÈS DE HISSÈNE HABRÉ : QUEL PRIX POUR LA JUSTICE ?

« C’est une question qui hante toutes mes nuits. Le Sénégal dit qu’il ne jugera pas Habré avant d’avoir reçu de l’argent. On ne peut pas mesurer la douleur au prix de l’argent. Depuis le dépôt de notre plainte en 2000, deux de nos camarades sont déjà morts et d’autres sont très malades. Pendant ce temps, Habré vit tranquillement à Dakar. Faire de l’argent un préalable au jugement de Habré est une autre forme de torture à laquelle on nous soumet. »
Clément Abaifouta, détenu au Tchad sous l’administration Habré du 12 juillet 1985 au 7 mars 1990, mai 2010

Depuis plus de dix ans, les victimes de Hissène Habré attendent que les autorités sénégalaises jugent l’ex-président tchadien, qui a trouvé refuge au Sénégal après avoir été chassé du pouvoir en 1990. Le report incessant de ce procès démontre une nouvelle fois la réticence des autorités sénégalaises à briser le tabou de l’impunité et ce, malgré les injonctions répétées du Comité contre la torture, malgré une décision de l’Union africaine enjoignant le Sénégal à juger Hissène Habré, et en dépit d’engagements formels de la part du président Abdoulaye Wade de traduire en justice en terre africaine un ancien chef d’État africain accusé d’être responsable de violations graves et massives des droits humains.
Dès 1992, Amnesty International s’était publiquement dit préoccupée « par le fait que les autorités sénégalaises n’aient rien fait pour que l’ancien président [tchadien] soit déféré à la justice. » L’organisation avait alors ajouté que « cette passivité apparente constitue un manquement à leurs obligations définies par la Convention des Nations unies contre la torture » .
Hissène Habré a finalement été inculpé le 3 février 2000 par le tribunal régional de Dakar pour avoir « avec connaissance, aidé ou assisté … dans la commission des faits de crimes contre l’humanité, actes de torture et actes de barbarie ». Cette inculpation fait suite à une plainte déposée individuellement par sept victimes de l’administration Habré ainsi que, à titre collectif, par l’Association des victimes de crimes et répressions politiques au Tchad (AVCRP).

« Après la mort de certains détenus, nous nous précipitions pour mettre notre tête sur le corps de la victime car nous avions constaté qu’après la mort, le corps de la personne décédée était frais »
Après le départ du pouvoir de Hissène Habré, les autorités tchadiennes ont mis en place, en 1992, une commission chargée d’enquêter sur les allégations de violations graves et massives commises sous sa présidence entre 1982 et 1990, y compris des cas de disparitions, de tortures et d’exécutions extrajudiciaires. Cette commission d’enquête a conclu que le nombre de victimes pourrait atteindre les 40 000 morts. Un grand nombre de prisonniers sont morts des suites de tortures, de conditions inhumaines de détention ou par manque de nourriture ou de soins médicaux. La plupart des exactions ont été commises par la Direction de la Documentation et de la Sécurité (DDS), un service de renseignements et un organe de répression créé et placé sous la responsabilité directe de Hissène Habré.
Le 9 septembre 1989, Souleymane Abdoulaye Tahir, collégien alors âgé de quatorze ans, a été arrêté par des forces de sécurité alors qu’il se trouvait en classe. Cet adolescent a été emprisonné en raison de ses liens familiaux avec plusieurs personnes de l’ethnie zaghawa, accusées de préparer un coup d’état contre le président Hissène Habré. Il a notamment été détenu à la « Piscine », un ancien établissement de bains qui avait été recouvert d’une chape de béton et divisé en plusieurs cellules situées au sous-sol.
« La cellule dans laquelle j’étais détenu faisait 9 mètres carrés, j’étais le plus jeune et le plus petit, nous étions tous entassés debout et les plus grands me tenaient sur leurs épaules pour que je puisse mieux respirer. Il faisait extrêmement chaud dans la piscine et nous étions serrés les uns contre les autres. Après la mort de certains détenus, nous nous précipitions pour mettre notre tête sur le corps de la victime car nous avions constaté qu’après la mort, le corps de la personne décédée était frais, cela ne durait pas plus de trois heures. Les membres de la DDS venaient parfois le soir pour appeler certains détenus, ils faisaient un tri sur la base des prénoms ; je me souviens qu’un vendredi 22 septembre [1989] tous les ‘Hassane’ ont été appelés un à un, nous ne les avons plus revus après. »
Témoignage cité dans le rapport d’Amnesty International, Tchad. Nous ne voulons pas mourir avant que Hissène Habré soit jugé, Index AI : AFR 20/002/2006, mai 2006.

Depuis le dépôt de la plainte, en 2000, les autorités judiciaires et politiques sénégalaises ont tenté par tous les moyens d’éviter de traduire en justice Hissène Habré. Tout d’abord, la Cour d’appel de Dakar a conclu que la justice sénégalaise n’était pas compétente pour juger Hissène Habré en estimant que les juridictions sénégalaises ne pouvaient pas être compétentes pour juger un ressortissant étranger ayant commis des crimes de torture à l’étranger. Le 20 mars 2001, la Cour de cassation a confirmé cette décision, mettant ainsi fin aux poursuites au Sénégal.
Le président Abdoulaye Wade a, pour sa part, nullement caché sa réticence à juger Hissène Habré. En 2001, peu après son élection à l’investiture suprême, il avait affirmé que sous sa présidence, Hissène Habré ne serait jamais jugé au Sénégal. En avril 2001, après que la justice sénégalaise se fut déclarée incompétente, le chef de l’État a publiquement demandé à Hissène Habré de quitter le pays. Cette décision a incité les victimes de l’ancien président tchadien à présenter une communication devant le Comité contre la torture pour violation par le Sénégal de ses obligations au titre des articles 5 (2) et 7 de la Convention contre la torture. En réponse à cette communication, le CAT a indiqué avoir officiellement demandé au gouvernement du Sénégal de « ne pas expulser Monsieur Hissène Habré et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que Monsieur Hissène Habré quitte le territoire du Sénégal autrement qu’en vertu d’une procédure d’extradition ». Cinq mois plus tard, le 27 septembre 2001, le président Abdoulaye Wade affirmait, dans une interview au quotidien suisse Le Temps, qu’il avait pris la décision de ne pas permettre à Hissène Habré de quitter le Sénégal avant qu’il soit statué sur une requête en extradition le concernant .
Dans une nouvelle tentative visant à ne pas juger Hissène Habré, les autorités sénégalaises se sont alors tournées vers l’Union africaine, demandant à celle-ci de décider qui avait compétence pour juger Hissène Habré. Le 2 juillet 2006, l’Union africaine a demandé au Sénégal de juger l’ancien président tchadien « au nom de l’Afrique », ce que le Président Abdoulaye Wade a officiellement accepté.
En 2007, les autorités sénégalaises ont entamé des modifications législatives afin de permettre la rétroactivité des lois pénales pour les crimes les plus graves, conformément à l’article 15 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par le Sénégal en 1978). En janvier 2007, l’Assemblée nationale a voté une loi permettant d’instruire des cas de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’actes de torture, même s’ils ont été commis en dehors du territoire national . Par la suite, le Congrès a adopté, en juillet 2008, un amendement constitutionnel confirmant la compétence des juridictions sénégalaises pour juger des crimes contre l’humanité commis dans le passé.
Ces réformes ont cependant entraîné, en octobre 2008, une plainte de Hissène Habré devant la Haute Cour de justice de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), au motif qu’elles constituaient une violation des droits de l’ancien président tchadien tels que garantis par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, notamment le droit à la non-rétroactivité des lois pénales. Le 14 mai 2010, cette Cour a déclaré recevable la plainte de Hissène Habré contre l’État du Sénégal et doit maintenant prononcer un jugement sur le fond.

L’obligation de juger ou d’extrader et les actions menées par la justice belge

Quelques mois après le dépôt d’une plainte contre Hissène Habré à Dakar, trois victimes de nationalité belge d’origine tchadienne ont, en novembre 2000, déposé plainte à Bruxelles contre l’ancien président tchadien pour crime contre l’humanité, crime de torture, crime d’arrestation arbitraire et d’enlèvement. Depuis, une vingtaine de victimes se sont jointes à ces plaintes. En septembre 2005, à la suite de quatre années d’enquête menée par un juge d’instruction belge, un mandat d’arrêt international a été délivré à l’encontre de Hissène Habré pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de torture. Suite à cette décision, la Belgique a demandé au Sénégal l’extradition de Hissène Habré, en se fondant notamment sur l’article 8-2 de la Convention contre la torture.
En novembre 2005, Hissène Habré a été arrêté par les autorités sénégalaises mais la Cour d’appel de Dakar s’est, à nouveau, déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’extradition et l’ex-président tchadien a été libéré. L’affaire s’est cependant poursuivie devant le CAT, qui a été saisi par des victimes tchadiennes et qui a conclu, en mai 2006, que le Sénégal avait violé la Convention contre la torture en manquant à son obligation de poursuivre ou d’extrader Hissène Habré. Le Comité a alors enjoint les autorités sénégalaises « de soumettre la présente affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ou, à défaut, dans la mesure où il existe une demande d’extradition émanant de la Belgique, de faire droit à cette demande, ou le cas échéant, à toute autre demande d’extradition émanant d’un autre État en conformité avec les dispositions de la Convention » .
La décision du Comité se fondait sur le principe d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) aux termes duquel un État ne peut donner refuge à une personne se trouvant sur son territoire ou sous sa juridiction lorsque celle-ci est soupçonnée d’avoir commis un crime au regard du droit international. En effet, cet État est tenu d’exercer sa compétence (ce qui inclut nécessairement - dans certains cas - la compétence universelle) sur toute personne soupçonnée d’avoir commis ces crimes, ou de l’extrader vers un État qui a la capacité et la volonté de le faire, ou encore de remettre cette personne à une juridiction pénale internationale compétente pour juger la personne et le crime concernés.
Le CAT a, en outre, rappelé en 2006 que le Sénégal était tenu d’adopter les mesures nécessaires, y compris législatives, pour établir sa compétence dans l’affaire Hissène Habré, afin de se conformer à ses obligations en vertu de la Convention contre la torture .
En ce qui concerne la volonté de la Belgique de juger Hissène Habré, les autorités sénégalaises s’y sont toujours opposées. Lors d’un sommet de l’Union africaine (UA), à Banjul, en Gambie, en juillet 2006, le président Abdoulaye Wade a ainsi précisé la position des autorités sénégalaises : « Nous avons pensé que le Sénégal était le pays le mieux placé pour le juger et je pense que nous ne devons pas fuir notre responsabilité. Les Africains doivent être jugés en Afrique, c’est pourquoi j’ai refusé l’extradition de Hissène Habré vers la Belgique ». Malgré cet engagement, le Sénégal n’a entrepris aucune procédure judiciaire à l’encontre de l’ancien président tchadien.
L’inertie du Sénégal persistant, la Belgique a alors saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) en février 2009 pour enjoindre le Sénégal à juger ou extrader Hissène Habré. La Belgique a également demandé à la CIJ d’ordonner des mesures conservatoires pour que Hissène Habré ne puisse pas quitter le territoire sénégalais en attendant l’arrêt de la Cour. En avril 2009, le Sénégal a pris, devant la CIJ, l’engagement solennel de garder Hissène Habré sur son territoire jusqu’à ce que cette Cour rende une décision. La CIJ a donc décidé, en mai 2009, de ne pas enjoindre le Sénégal à garder Hissène Habré sur son territoire et n’a donc pas ordonné de mesures conservatoires. À ce jour, la Cour ne s’est pas encore prononcée sur l’obligation pour le Sénégal de juger ou d’extrader Hissène Habré.
Après la décision de l’Union africaine de 2006 et les modifications législatives adoptées par le Sénégal afin de donner à la justice compétence pour juger l’ancien président tchadien, les autorités de ce pays ne pouvaient plus opposer d’arguments juridiques à la traduction en justice de Hissène Habré. Elles ont alors argué de problèmes financiers pour justifier le report sine die de l’ouverture de toute procédure judiciaire. Le gouvernement sénégalais a ainsi affirmé qu’aucune procédure ne pourrait débuter à l’encontre de Hissène Habré tant que la communauté internationale n’aurait pas versé l’intégralité du financement du procès, estimé par les autorités à 18 milliards de Francs CFA (environ 27 millions d’euros). Cette somme a été jugée excessive par les bailleurs internationaux (essentiellement l’Union européenne, l’Union africaine, le Tchad, la France, la Belgique, la Suisse et les Pays-Bas).
En effet, si les autorités sénégalaises ont expliqué la manière dont cette somme devait être répartie (un tiers pour réfectionner le Palais de justice devant abriter le procès, un tiers pour payer le salaire des magistrats et un tiers pour la prise en charge des victimes tchadiennes), elles n’ont jamais justifié le fait que ce procès coûterait largement plus que d’autres procès pénaux et civils basés sur la compétence universelle menés à travers le monde, comme par exemple les procès qui se sont tenus en Autriche, au Canada, en Belgique, en Finlande, en Allemagne, au Pays-Bas, en Norvège, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suède. Elles n’ont pas non plus justifié le fait que le procès coûterait excessivement plus que d’autres procès concernant des crimes de droit international qui se sont tenus en Afrique, comme par exemple le procès de l’ancien président Moussa Traoré au Mali en 1993, ou encore les procès menés en Éthiopie à l’encontre de plusieurs milliers de personnes responsables d’exactions graves commises sous le pouvoir du Derg (ancienne junte militaire éthiopienne qui a dirigé le pays entre 1974 et 1987). En l’absence d’une telle justification, l’exigence de 27 millions d’euros pour le procès de Hissène Habré paraît dénuée de toute crédibilité.
Arguant de cet aspect financier, le Président Abdoulaye Wade a déclaré lors d’une interview accordée au journal espagnol Pùblico, en octobre 2008, qu’à défaut d’obtenir cette somme, il ferait en sorte que Hissène Habré « abandonne le Sénégal » . Pendant plus de deux ans, l’aspect financier du procès a fait l’objet d’interminables tractations, et la tenue d’une table ronde devant réunir les autorités sénégalaises et les bailleurs de fonds a fait l’objet d’incessants pourparlers et reports . Début juillet 2010, suite à une mission conjointe de l’Union africaine et l’Union européenne, il a été officiellement annoncé que cette table ronde aurait finalement lieu en octobre 2010 afin de finaliser les modalités du financement du procès de Hissène Habré, qui devrait se tenir, selon l’un des experts de l’Union européenne, suite à cette table ronde « dans un délai raisonnable ».
Au vu des tentatives de toutes sortes déployées par les autorités sénégalais, depuis le premier dépôt de plaintes à l’encontre de Hissène Habré il y a plus de dix ans, afin de ne pas juger l’ancien président tchadien, Amnesty International estime que la question du financement du procès, bien qu’importante, ne peut justifier le gel de toute procédure.
De plus, la décision de faire du versement de l’intégralité des sommes exigées le préalable à tout engagement de poursuites est ressentie par certaines victimes tchadiennes comme une forme supplémentaire de torture. C’est ainsi que Clément Abaifouta, détenu à N’Djamena entre 1985 et 1990 sous l’administration Habré, a déclaré à Amnesty International en mai 2010 : « C’est une question qui hante toutes mes nuits. Le Sénégal dit qu’il ne jugera pas Habré avant d’avoir reçu de l’argent. On ne peut pas mesurer la douleur au prix de l’argent. Depuis le dépôt de notre plainte en 2000, deux de nos camarades sont déjà morts et d’autres sont très malades. Pendant ce temps, Habré vit tranquillement à Dakar. Faire de l’argent un préalable au jugement de Habré est une autre forme de torture à laquelle on nous soumet. »
Amnesty International considère que l’argument financier avancé depuis deux ans par le Sénégal ne constitue qu’une nouvelle manœuvre dilatoire visant à nier le droit à la vérité et à la justice des victimes de Hissène Habré et à conforter l’impunité dont jouissent tous les responsables de violations des droits humains au Sénégal, à quelque niveau que ce soit.

UNE LÉGISLATION INAPPLIQUÉE

« Le Groupe de travail [sur la détention arbitraire] recommande au Gouvernement sénégalais de (…) enquêter sur tous les abus policiers ou militaires ainsi que les tortures ou les mauvais traitements pratiqués contre les détenus dans le passé et les sanctionner sévèrement. »
Conseil des droits de l’Homme, Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire : Visite en République du Sénégal, 5 février 2010, A/HRC/13/30/Add.3, paragraphe 82 (h)

L’application par le Sénégal des normes nationales et internationales relatives aux droits humains dénote de graves lacunes. En effet, non seulement le Sénégal ne respecte pas pleinement les obligations qui lui incombent aux termes des traités internationaux de droits humains – comme l’affaire Hissène Habré le démontre amplement – mais, de plus, il n’applique pas les garanties essentielles de protection des droits humains expressément prévues par sa législation nationale.

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES NATIONALES RELATIVES À LA TORTURE

L’article 7 de la Constitution sénégalaise, tel que révisée en janvier 2001, énonce que tout être humain a « droit à la vie, à la liberté, à la sécurité […] à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques ». Cependant, ce texte fondamental ne mentionne pas explicitement la prohibition de la torture et autres mauvais traitements ni la protection contre la détention arbitraire.
L’interdiction de la torture n’a été incorporée dans le code pénal sénégalais qu’en 1996, soit dix ans après la ratification par le Sénégal de la Convention contre la torture et ce, suite à une recommandation du Comité contre la torture (voir infra) et à la pression d’ONG des droits humains, notamment Amnesty International .
Suite à ces pressions et recommandations, le Sénégal a finalement modifié son Code Pénal et introduit l’article 295 – 1 qui précise ainsi que :
« Constituent des tortures, les blessures, coups, violences physiques ou mentales ou autres voies de fait volontairement exercés par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec consentement express ou tacite, soit dans le but d’obtenir des renseignements ou des aveux, de faire subir des représailles, ou de procéder à des actes d’intimidation, soit dans un but de discrimination quelconque. »
Ce même article prévoit que toute personne coupable de torture sera punie d’une peine d’emprisonnement allant de cinq à dix ans. Cependant, cet article semble rester, le plus souvent, lettre morte dès lors qu’il s’agit de poursuivre des agents de l’État soupçonnés d’actes de torture ou d’autres violations graves des droits humains.
Par ailleurs, les retards pris par le Sénégal dans la mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture démontrent la réticence des autorités à lutter de manière efficace contre ce phénomène. Ce Protocole, que le Sénégal a été le premier pays au monde à signer en 2002 et qu’il a ratifié en 2006, prévoit la mise en place par les États de mécanismes indépendants de prévention contre la torture, au plus tard un an après sa ratification (articles 3 et 17). Or, quatre ans après la ratification de ce texte, les dispositions prévues par cet instrument ne sont toujours pas appliquées. Après des années de difficiles tractations entre le gouvernement et le pouvoir législatif, l’Assemblée nationale et le Sénat sénégalais ont finalement voté, en mars 2009, une loi portant création d’un Observateur national des lieux de privation de liberté. Cependant, à ce jour, cette loi reste sans effet et personne n’a été nommé à ce poste d’Observateur national.

LE SÉNÉGAL ET LES ORGANES DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS DES NATIONS UNIES

Les organes de protection des droits humains des Nations unies ont, à plusieurs reprises, dénoncé le non-respect par le Sénégal de certaines normes essentielles du droit international relatif aux droits humains.
Ainsi, dans ses Observations finales en date de 1996, le Comité contre la torture s’est élevé contre le recours par le Sénégal à des mesures d’amnisties entraînant l’impunité des auteurs d’actes de torture. Le Comité s’est ainsi dit préoccupé « par le fait que l’État partie invoque dans son rapport une divergence entre la légalité internationale et la légalité nationale, afin de légaliser l’impunité d’actes de torture, impunité qui se fonde sur les lois portant amnistie » et il a estimé « que les lois d’amnistie en vigueur au Sénégal ne permettent pas d’appliquer correctement certaines dispositions de la Convention » .
L’argument du Sénégal, selon lequel la légalité nationale pouvait justifier un non-respect des obligations internationales, contrevient à l’un des principes de base de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, à laquelle le Sénégal a accédé en 1986. Ce texte prévoit que : « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité » (article 27). Cette disposition implique que l’exécution des traités par les parties ne peut dépendre de leurs droits internes respectifs et que le droit interne ne peut être invoqué par un État pour se soustraire à la force obligatoire du traité et justifier la non-exécution des obligations conventionnelles . La Convention de Vienne de 1969 rappelle également que « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi » (article 26).
Dans ces mêmes Observations finales de 1996, le CAT s’était dit inquiet « des nombreux cas de torture qui ont été portés à sa connaissance par des organisations non gouvernementales, dont la fiabilité est prouvée » et avait alors recommandé au Sénégal l’adoption dans la législation sénégalaise d’une « définition de la torture, conformément à l’article premier de la Convention, et [une] incrimination de la torture comme infraction générale, en application de l’article 4 de la Convention ; cette dernière disposition rendrait entre autres possible pour l’État partie d’exercer la juridiction universelle prévue par les articles 5 et suivants de la Convention [contre la torture] » .
Par ailleurs, s’agissant des violations graves des droits humains commises en Casamance, le Comité des droits de l’homme avait recommandé au Sénégal, en 1997, « d’envisager de créer un mécanisme indépendant de contrôle et d’enquête sur les violations des droits de l’homme en Casamance, de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et d’indemniser les victimes » .
Il est, à cet égard, regrettable que les autorités sénégalaises ne présentent plus, depuis près de 15 ans, de rapports périodiques au CAT et au Comité des droits de l’homme.
En ce qui concerne le CAT, alors que les États parties à la Convention contre la torture sont tenus de présenter tous les quatre ans un rapport périodique sur les mesures prises afin de combattre la torture , le dernier rapport présenté par le Sénégal à cet organe des Nations unies date de 1995 .
Pour ce qui est du Comité des droits de l’homme, le Sénégal a présenté son quatrième rapport périodique en 1996, et cet organe a souligné, en 1998, que « le cinquième rapport périodique du Sénégal devra être présenté le 4 avril 2000 » . Une décennie plus tard, le Sénégal n’a toujours pas présenté ce rapport devant ce Comité des Nations unies.
Ce non-respect par le Sénégal de ses obligations en termes de soumission de rapports aux organes de l’ONU a été récemment souligné lors de l’Examen périodique universel (EPU) du Sénégal en février 2009 . Au cours du dialogue interactif au sein du Groupe de travail chargé de cet EPU, il a ainsi été recommandé au Sénégal d’« achever et [de] soumettre les rapports dus au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et au Comité contre la torture » . Amnesty International relève que le Sénégal a soutenu cette recommandation et espère que ce pays remettra au plus vite le rapport dû au Comité contre la torture depuis plus de dix ans.
Lors de cet EPU, un État membre du Groupe de travail s’est également déclaré préoccupé « par la pénalisation de l’homosexualité, ainsi que par le harcèlement et la discrimination dont les homosexuels étaient victimes » . Un autre État a appelé notamment à la révision de législation sénégalaise « qui favorise la discrimination, l’engagement de poursuites judiciaires et la punition de personnes uniquement sur la base de leur orientation ou identité sexuelle », et a demandé l’abrogation de l’article du code pénal qui criminalise les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Le Sénégal a répondu à ces recommandations, mais sans signaler son intention de les mettre en application .
Concernant l’affaire Hissène Habré, un autre État membre du Groupe de travail de l’EPU a constaté « que plus de deux ans s’étaient écoulés depuis que l’Union africaine avait mandaté le Sénégal pour engager des poursuites à l’égard de ce dernier [et] a demandé instamment au Sénégal d’exécuter ce mandat dans les plus brefs délais possible et de traduire en justice M. Habré » .
Par ailleurs, cet État, ainsi que d’autres États, ont recommandé au Sénégal de « contribuer à la lutte contre l’impunité au niveau international, en particulier par l’exécution dans les plus brefs délais du mandat qui lui est assigné par l’Union Africaine de traduire M. Hissène Habré (ancien Président du Tchad) en justice » .
Le gouvernement sénégalais a répondu à cette recommandation en précisant que « le Sénégal est fin prêt pour organiser le procès de Hissène Habré car les mesures législatives, constitutionnelles et réglementaires nécessaires sont effectives. » et a rappelé que l’Union africaine « a lancé un appel à la Communauté internationale pour qu’elle verse directement sa contribution à la Commission de l’Union » .
Amnesty International espère que cette fois-ci les promesses faites par le Sénégal au cours de cet EPU seront enfin suivies d’effet. Il faut pour cela qu’apparaisse une nouvelle volonté politique, décidée à prendre à bras le corps le problème de l’impunité qui taraude le pays depuis des décennies.

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

« Devant ces cas assimilables à de la torture, la RADDHO condamne fermement la caution de l’impunité de la part des autorités politiques et judiciaires, face à la fréquence de ‘suicides’ ou de décès inadmissibles et inacceptables de personnes gardées à vue dans des locaux de la police ou de gendarmerie. »
Communiqué de presse de la Rencontre africaine de défense des droits de l’homme (RADDHO) suite au décès de Modou Bakhoum, janvier 2009

De nombreux textes officiels sénégalais affirment que : « Le Sénégal est un État de droit où la Constitution garantit à tous les citoyens l’égalité juridique » .
Cependant, les cas mentionnés dans le présent rapport indiquent au contraire que, dès lors qu’un membre des forces de sécurité commet une violation des droits humains, il bénéficie d’une impunité de jure ou de facto qui le préserve de rendre des comptes devant la justice.
À cet égard, le fait qu’un magistrat doit obtenir un ordre de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur ou de la Défense avant de pouvoir auditionner un membre des forces de sécurité apparaît comme un pouvoir de blocage discrétionnaire, à même d’empêcher toute bonne marche de la justice.
Cette impunité, sans cesse dénoncée par les organes de surveillance des traités des Nations unies et par de nombreuses ONG de défense des droits humains nationales et internationales, sape tous les fondements de l’état de droit au Sénégal. Chacun sait, au Sénégal, qu’en cas d’arrestation, il risque d’être torturé ou maltraité dans le but de lui extorquer des « aveux ». Ces informations peuvent ensuite être utilisées, lors de procès, pour condamner des individus en l’absence de tout élément de preuve fiable, et les avocats assistent, impuissants, à cette parodie de justice.
Ce recours systématique à la torture semble être considéré, aussi bien par les membres des forces de sécurité que par les magistrats qui ferment les yeux sur ces pratiques, comme une manière tout à fait admissible de procéder à une enquête et d’aboutir à l’identification et la condamnation des coupables.
Les autorités sénégalaises n’ont cessé de nier cet état de fait affirmant que, chaque fois qu’un cas de torture ou autre violation grave des droits humains était porté à leur connaissance, une enquête impartiale était menée et que les responsables de ces actes étaient traduits en justice et punis. Tous les cas mentionnés dans ce document prouvent le contraire. Qu’il s’agisse des centaines de victimes casamançaises, de détenus de droit commun, de groupes de personnes arrêtées pour leurs opinions politiques ou leurs comportements sexuels présumés ou encore de l’affaire Hissène Habré, chaque fois les victimes et leurs proches se trouvent confrontés au mur de l’impunité. Tant que celui-ci ne sera pas abattu, la population sénégalaise ne pourra pas avoir confiance dans sa police et sa justice.
Il incombe aux autorités sénégalaises de lutter sans délai contre cette culture de l’impunité. Elles doivent à répondre à l’angoisse des victimes de violations des droits humains et de leurs proches qui attendent justice et réparation. Il s’agit de restaurer la confiance de tous les Sénégalais dans leurs forces de sécurité et dans leur justice, afin que le Sénégal cesse d’être une terre d’impunité mais devienne une terre de justice où l’état de droit est véritablement respecté.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International exhorte les autorités sénégalaises à prendre les mesures suivantes :

Impunité

- Effectuer des enquêtes dans tous les cas où des personnes sont décédées en détention et tous les cas d’allégations de torture ou autres mauvais traitements pendant la détention, conformément à la Convention contre la torture.

- Relever de ses fonctions toute personne dont on peut raisonnablement penser qu’elle a commis des violations graves des droits humains, ou qu’elle y a participé, jusqu’à ce que les allégations la concernant puissent faire l’objet d’une enquête rapide et approfondie, indépendante et impartiale, conformément aux instruments internationaux, notamment aux Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits, et aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions.

- Engager sans délais, chaque fois qu’il existe des preuves admissibles suffisantes, des poursuites contre toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis des violations graves des droits humains, notamment des actes de torture et autres mauvais traitements sur des personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire.

- Engager sans délai des poursuites contre toutes les personnes soupçonnées d’être responsables de décès en détention suite à des actes de torture dans des commissariats de police ou des postes de gendarmerie, notamment pour les cas cités dans le présent rapport.

- Démarrer sans plus attendre le procès de Hissène Habré devant les tribunaux sénégalais, ou, dans l’hypothèse où le Sénégal ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas juger lui-même Hissène Habré, accepter son extradition vers tout pays ayant la capacité et la volonté de conduire les poursuites judiciaires en accord avec les normes internationales relatives au droit à un procès équitable, sans que la peine de mort puisse être prononcée.

Réparation pour les victimes de violations des droits humains

- Veiller à ce que toutes les victimes de violations des droits humains puissent bénéficier de toutes les formes de réparation, y compris des mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation, de satisfaction et de garanties de non-répétition. Ces mesures de réparation doivent inclure des explications sur les faits survenus afin que les familles puissent savoir ce qui est arrivé à leur proche.

- Effectuer des enquêtes pour que les familles de personnes disparues lors du conflit en Casamance soient informées du sort de leurs proches, afin de pouvoir faire le deuil de la personne disparue, et leur fournir le soutien psychologique, médical et financier dont elles ont besoin.

- Veiller à ce que les familles de personnes disparues ou décédées en détention reçoivent les prestations sociales auxquelles elles ont droit suite au décès du membre de leur famille, notamment les prestations de retraite.

Torture et autres mauvais traitements

- Donner des instructions claires aux forces de police et de gendarmerie afin que celles-ci agissent constamment dans le respect du droit international relatif aux droits humains ; celles-ci doivent, en particulier, respecter le droit à la vie et l’interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements, conformément aux instruments internationaux.

- Donner des instructions claires aux magistrats leur rappelant leurs obligations en vertu de la Convention contre la torture, qui prévoit que toute déclaration, dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture, ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée d’avoir commis les actes de torture. Cela signifie que les magistrats ont le devoir de déterminer si une déclaration a été extorquée sous la torture et d’ouvrir une enquête rapide, approfondie, indépendante et impartiale s’il existe des motifs raisonnables laissant à penser que la déclaration a été obtenue par la torture. Le fardeau de la preuve repose sur le procureur qui doit démontrer au-delà de tout doute raisonnable que la déclaration n’est pas le résultat de la torture.

- Veiller à ce que les procès au cours desquels il a été établi que les déclarations avaient été extorquées sous la torture soient révisés afin que les personnes condamnées puissent jouir de leur droit à un procès équitable, conformément aux dispositions du droit international.

- Prendre sans délai un décret d’application de la loi portant création d’un Observateur national des lieux de privation de liberté et nommer immédiatement à ce poste une personne disposant des qualités nécessaires en termes d’expérience, de compétence et d’impartialité.

Détentions arbitraires et prisonniers d’opinion

- Mettre fin aux détentions arbitraires et libérer inconditionnellement et sans délai tout prisonnier d’opinion uniquement détenu pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, de manifestation ou de réunion.

- Inculper les personnes détenues d’infractions pénales reconnues ou les remettre en liberté. Tous les détenus doivent avoir accès à un avocat et au médecin de leur choix et pouvoir entrer en contact avec leurs proches. Ils doivent également être promptement traduits devant des autorités judiciaires indépendantes capables de juger de la légalité de leur détention.

Discrimination en raison de l’orientation sexuelle

- Abroger la loi pénalisant les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe.
Proscrire toute incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence homophobes contre des personnes en raison de leur identité sexuelle ou au motif qu’elles se livrent ou sont soupçonnées de se livrer à des relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe.

Collaboration avec les organes de surveillance de l’application des traités

- Soumettre sans plus attendre tous les rapports en retard que le Sénégal est tenu de présenter aux organes internationaux et régionaux chargés de surveiller l’application des traités, notamment au Comité des droits de l’homme et au Comité contre la torture.

NOTES

1. Commission des droits de l’homme, Question de la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, où qu’elle se produise dans le monde, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants, Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial, 14 décembre 1994, Doc. ONU E/CN.4/1995/61, page 142.

2. Le Comité contre la torture a précisé que les amnisties dans les cas de torture et de disparitions forcées étaient prohibées au regard du droit international. Il a déclaré : « Le paragraphe 2 de l’article 2 [de la Convention contre la torture] dispose que l’interdiction de la torture est absolue et qu’il est impossible d’y déroger. Il précise qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée par un État partie pour justifier la torture dans tout territoire sous sa juridiction. […] Il considère qu’une amnistie ou tout autre obstacle juridique qui empêcherait que les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements fassent rapidement l’objet de poursuites et de sanctions équitables, ou qui exprimerait une réticence à cet égard, violerait le principe d’intangibilité ». Voir Comité contre la torture, Observation générale n°2, 24 janvier 2008, Doc. ONU CAT/C/GC/2, paragraphe 5. Voir également : Comité contre la torture, Observations finales : Espagne, 9 décembre 2009, Doc. ONU CAT/C/ESP/CO/5, paragraphe 21 (« L’État partie devrait veiller à ce que les actes de torture, qui comprennent également les disparitions forcées, ne puissent pas faire l’objet d’une amnistie »). Voir aussi le rapport d’Amnesty international sur la Sierra Leone : Sierra Leone : Special Court for Sierra Leone : denial of right to appeal and prohibition of amnesties for crimes under international law, 1er novembre 2003, Index AI : AFR 51/012/2003.

3. Dans un document publié en 1998, Amnesty International a établi une liste de 52 civils arrêtés par les forces de sécurité sénégalaises et « disparus » depuis lors ainsi qu’une liste de 27 civils tués de manière sommaire et arbitraire par des éléments armés du MFDC.

4. Le 15 mai 1993, alors que le Conseil constitutionnel s’apprêtait à donner les résultats des élections législatives, son vice-président, Babacar Sèye, avait été abattu de plusieurs balles par des hommes armés en plein Dakar.

5. Voir l’article du journal Libération du 22 janvier 2005, disponible sur http://www.liberation.fr/monde/0101516334-loi-d-amnistie-controversee-au-senegal (consulté le 31 juin 2010).

6. Voir la déclaration du 11 mars 2005 sur le site de la présidence luxembourgeoise, disponible sur http://www.eu2005.lu/fr/actualites/pesc/2005/03/11senegal/index.html (consulté le 31 juin 2010).

7. Dans un rapport publié en 2001, le Comité des Nations unies contre la torture a recommandé qu’en cas de plaintes pour torture ou autres mauvais traitements : « Au cours des enquêtes, les agents impliqués doivent être suspendus de leurs fonctions ». Voir Assemblée générale, Rapport du Comité contre la torture, Vingt-cinquième session (13-24 novembre 2000), Vingt-sixième session (30 avril-18 mai 2001), 18 juin 2001, Doc. ONU A/56/44, paragraphes 97 (d) et 120 (b).

8. Citation extraite de l’ouvrage du philosophe français, Paul Ricœur, Le Juste, éd. de l’Herne, Paris, 2006, page 205.

9. Voir la jurisprudence du Comité des droits de l’Homme, reprise par les cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, notamment dans l’affaire Quinteros c. Uruguay (Communication No. 107/1981 : Uruguay, 21 juillet 1983, Doc. ONU CCPR/C/19/D/107/1981, paragraphe 14).

10. Ces principes sont disponibles sur http://www2.ohchr.org/french/law/torture_enquete.htm (consulté le 31 juin 2010).

11. Ces principes sont disponibles sur http://www2.ohchr.org/french/law/prevention.htm (consulté le 31 juin 2010).

12. Amnesty International a soulevé ces cas et d’autres auprès du Comité contre la torture dans un document publié en novembre 1995 et intitulé Sénégal. Observations d’Amnesty International relatives au second rapport périodique soumis au Comite contre la Torture, Index AI : AFR 49/001/1995.

13. Le texte du ministère de la Justice, en date du 17 mars 2009, explique ainsi la décision d’adopter une amnistie dans le cadre de cette affaire : « Le Chef de l’Etat qui traduit ainsi son engagement résolu en faveur de la dignité de la personne humaine et de la concorde nationale, entend aller plus loin par une amnistie qui aura pour effet d’effacer toutes les conséquences juridiques des évènements ci-dessus évoqués, afin d’installer définitivement l’oubli dans les cœurs et dans les esprits ; le tout au profit d’un Kédougou prospère dans un Sénégal émergent ». Des retards ont cependant reporté le débat sur la loi d’amnistie qui n’avait toujours pas été votée en mai 2010.

14. Voir notamment la Déclaration publique d’Amnesty International, Sénégal. Appel en faveur de la libération immédiate de neuf hommes condamnés en raison de leurs relations sexuelles présumées, 9 janvier 2009, Index AI : AFR 49/001/2009.

15. En décembre 2008, quelques jours avant l’arrestation des neuf hommes, les médias ont lancé des attaques contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres à l’occasion de la 15ème Conférence Internationale sur le SIDA et les Infections sexuellement transmissibles en Afrique (ICASA).

16. Amnesty International, Sénégal. Résumé des préoccupations d’Amnesty International depuis janvier 1991, 7 octobre 1992, Index AI : AFR 49/01/92.

17. Pour le texte de l’interview, voir http://www.letemps.ch/Page/Uuid/7050aa7c-b182-11dd-b87c-1c3fffea55dc/Le_pr%C3%A9sident_s%C3%A9n%C3%A9galais_veut_mettre_sur_pied_un_pacte_africain_antiterroriste (consulté le 31 juin 2010).

18. Loi No.2007-02 du 12 février 2007 modifiant le Code Pénal et Loi No.2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de Procédure pénale relative à la mise en œuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale.

19. Comité contre la torture, Communication No. 181/2001 : Sénégal, 19 mai 2006, Doc. ONU CAT/C/36/D/181/2001, paragraphe 10.

20. Voir Comité contre la torture, Communication No. 181/2001 : Sénégal, 19 mai 2006, Doc. ONU CAT/C/36/D/181/2001.

21. Pour le texte de l’interview, voir http://www.lequotidien.sn/index.php?option=com_content&task=view&id=2151&Itemid=8 (consulté le 31 juin 2010).

22. Selon certaines sources, un accord aurait finalement été conclu en mai 2010 entre le Sénégal, l’Union africaine et l’Union européenne pour réduire le budget de 18 à 12 milliards de Francs CFA (soit un nouveau budget d’environ 18 millions d’euros). Le Tchad et le Sénégal se seraient engagés à verser respectivement deux milliards et un milliard de Francs CFA, le reste devant être pris en charge par la communauté internationale.

23. Voir la dépêche de l’Agence de presse sénégalaise (APS) du 1er juillet 2010, « L’instruction du procès de Habré devrait pouvoir débuter à partir d’octobre (experts). »

24. Voir le document d’Amnesty International intitulé, Observations d’Amnesty international relatives au second rapport périodique soumis au Comité contre la torture, 1er novembre 1995, Index AI : AFR 49/001/1995.

25. De même, le Sénégal a été le premier pays au monde à ratifier, en février 1999, le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale.

26. Observations finales du Comité contre la Torture : Sénégal, 9 juillet 1996, Doc. ONU A/51/44, paragraphes 112 et 117.

27. A. SCHAUS, Convention de Vienne sur le droit des traités, Commentaire article par article, Article 27, éd. Bruylant, Bruxelles, 2006, page 1120.

28. Observations finales du Comité contre la Torture : Sénégal, 9 juillet 1996, Doc. ONU A/51/44, paragraphe 114.

29. Observations finales du Comité des droits de l’homme : Sénégal, 19 novembre 1997, CCPR/C/79/Add.82, paragraphe 11.

30. L’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoit que : « Les États parties présentent au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie intéressé. Les États parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité ».

31. Comité contre la torture, Deuxièmes rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 1992 : Sénégal, 11 juillet 1995, Doc. ONU CAT/C/17/Add.14, 11 juillet 1995.

32. Comité des droits de l’homme, Compte rendu analytique de la 1619ème séance : Sénégal, 27 octobre 1998, Doc. ONU CCPR/C/SR.1619, paragraphe 74.

33. Le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme définit l’Examen Périodique Universel (EPU) comme le mécanisme qui « consiste à passer en revue, tous les quatre ans, les réalisations de l’ensemble des 192 États membres de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus mené par les États, sous les auspices du Conseil des droits de l’homme. Il fournit à chaque État l’opportunité de présenter les mesures qu’il a prises pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire et remplir ses obligations en la matière. » Voir la Présentation d’informations d’Amnesty international à l’Examen périodique universel du Sénégal (février 2009), disponible en anglais sur http://www.amnesty.org/fr/library/info/AFR49/004/2008/en (consulté le 31 juin 2010).

34. Conseil des droits de l’Homme, Examen périodique universel, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel : Sénégal, 5 octobre 2009, Doc. ONU A/HRC/11/24, paragraphe 97-5.

35. Ibid, paragraphe 37.

36. Dans sa réponse à cette recommandation, le gouvernement sénégalais a précisé que : « Aucune disposition de la législation n’incrimine l’homosexualité. Le fait d’être un homosexuel au Sénégal n’est pas un délit et aucune poursuite judiciaire ne peut être initiée à cet égard, en vertu du principe constitutionnel de la légalité des crimes et des délits. Toutefois, il existe dans le code pénal sénégalais une incrimination des actes contre nature sur une personne de son sexe à travers l’article 319.
Au Sénégal, aucune personne ne se trouve actuellement en détention en raison de son homosexualité. Sur la condamnation de jeunes sénégalais à des peines d’emprisonnement, pour actes contre nature, appel a été relevé et la juridiction compétente a prononcé l’annulation de la procédure pour vice de forme, suite à la violation des règles de procédure relatives aux visites domiciliaires. » Voir Conseil des droits de l’Homme, Examen périodique universel, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel : Sénégal, Additif, Opinions sur les conclusions et/ou recommandations, engagements volontaires et réponses présentés par l’Etat examiné, 8 juin 2009, Doc. ONU A/HRC/11/24/Add.1, paragraphe 6.

37. Conseil des droits de l’Homme, Examen périodique universel, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel : Sénégal, 5 octobre 2009, Doc. ONU A/HRC/11/24, paragraphe 79.

38. Ibid, paragraphe 98-5.

39. Conseil des droits de l’Homme, Examen périodique universel, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel : Sénégal, Additif, Opinions sur les conclusions et/ou recommandations, engagements volontaires et réponses présentés par l’Etat examiné, 8 juin 2009, Doc. ONU A/HRC/11/24/Add.1, paragraphe 5.

40. Décret n° 2008-1047 du 15 septembre 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national des droits de la femm

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