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Quand l’Etat du Sénégal encourage l’impunité

27 mai 2010
seydi

JUSTICE ET OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES : Rapport Annuel 2010 D’AMNESTY INTERNATIONAL

Être obligé de rendre des comptes, c’est être tenu responsable d’un acte que l’on a accompli, ou que l’on a omis d’accomplir, avec des conséquences directes pour autrui. Le champ d’application de ce concept est vaste. Dans le cas du personnel politique, dans un Etat démocratique, cette forme de responsabilité est mise à l’épreuve lors d’élections. Quant à la responsabilité morale d’un individu, elle est mesurée à l’aune des valeurs de la société dans laquelle il vit.

Les normes internationales en matière de droits humains mettent essentiellement l’accent sur l’instauration d’une responsabilité juridique. Les citoyens ont des droits, qui doivent être définis et protégés par des lois. Ceux qui exercent le pouvoir ont le devoir, qui doit également être inscrit dans la législation, de respecter, de protéger et de réaliser les droits fondamentaux des personnes.

Au cours de l’année 2009 et jusqu’à la fin du premier trimestre de l’année 2010, la justice et l’obligation de rendre des comptes ont connu des progrès dans diverses régions du monde. Des anciens dirigeants politiques et d’anciens responsables de groupes d’opposition armés ont été obligés de rendre des comptes devant des juridictions nationales ou internationales au Pérou, en Argentine, au Paraguay, au Chili, au Cambodge, en République Démocratique du Congo, etc.

Dans d’autres pays ou des violations particulièrement graves des droits humains ont été commises, des Etats ou des organisations régionales et internationales ont décidé de garantir l’impunité à des chefs d’Etat et à des responsables gouvernementaux. C’est le cas de l’Union Africaine qui, en décidant de ne pas collaborer à l’exécution du mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale contre le président Omar Hassan El Beshir et d’autres responsables soudanais, a montré un mépris total pour les centaines de milliers d’habitants du Darfour tués et affamés par leur propre gouvernement. L’union africaine a prouvé par cette décision qu’elle était un syndicat de chefs d’Etat plus préoccupés à se protéger les uns les autres qu’à défendre et protéger leurs peuples. Mais le sort du Président Bashir, premier Chef d’Etat en exercice à être inculpé par la justice internationale, est scellé : il ne peut plus mener une existence tranquille et répondra tôt ou tard de ses crimes.

Les Etats Unis et certains de leurs alliés européens au sein du Conseil de sécurité de l’ONU sont également coupables de cette même attitude. Ces pays utilisent de façon systématique leur droit de véto pour empêcher qu’Israël soit condamné et que ses dirigeants politiques et militaires soient obligés de rendre des comptes pour des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens. Pire, lorsque des victimes palestiniennes ou des organisations qui les défendent ont utilisé les possibilités offertes par les juridictions nationales de ces pays pour obtenir justice, ces gouvernement se sont précipités pour modifier leur législation. C’est le cas notamment de la Belgique et de la Grande Bretagne. Profitant de cet état de fait, la Russie a rejeté toute possibilité d’enquête internationale sur les crimes commis par ses soldats et leurs partisans d’Ossétie et d’Abkhazie lors de la guerre éclair contre la Géorgie en 2008. La Chine observe la même attitude quant au Tibet et au Xinjiang.

La déception la plus grande est cependant venue du Conseil des droits de l’homme qui a adopté une résolution félicitant le Sri-Lanka de la manière dont il a conduit sa dernière offensive contre les tigres tamouls, offensive qui aurait fait quelque 20 000 morts, en majorité des civils. Les nations du Sud ont montré avec cette résolution qu’elles pouvaient s’illustrer aussi négativement au Conseils des droits de l’homme que les Etats Unis et leurs alliés au sein du Conseil de sécurité.

En ce qui concerne les conflits et les crises de droits humains, l’année 2009 les a vus perdurer en Somalie, au Soudan, en RDC, en Colombie et en Birmanie. Le 28 septembre 2009 en Guinée a été une journée noire pour les droits humains. Il est crucial pour l’avenir de ce pays que les auteurs de tueries et de viols qui ont eu lieu ce jour au stade de 28 septembre et dans les jours qui ont suivi rendent des comptes devant les juridictions guinéennes ou la CPI.

Toujours près de nous, en Gambie, le régime autoritaire du président Yaya Jammeh continue d’instrumentaliser la justice pour opérer des purges et réprimer les libertés publiques et syndicales sans que la communauté internationale ne réagisse. Les gambiens ont le tort d’appartenir à un pays qui a peu d’intérêt pour les grandes puissances. Le régime de Yaya Jammeh peut donc continuer à emprisonner, tuer et faire disparaître ses opposants et critiques en toute tranquillité.

Les droits humains au Sénégal en 2009 et au premier trimestre 2010

1. Les droits économiques, sociaux et culturels
Au cours de ces dernières années, le gouvernement a pris plusieurs mesures destinés à assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Parmi ces mesures nous pouvons citer le plan sésame, la réduction substantielle du coût de l’hémodialyse qui reste toujours très élevé pour la grande majorité des malades et de leurs familles, des mesures et des programmes destinés à réduire la mortalité maternelle et infantile, la gratuité du traitement du paludisme, l’école de proximité, etc. Toutefois le droit au logement, à un logement décent reste encore une chimère pour un grand nombre de sénégalais. Le plan Jaxaay n’a pas tenu toutes ses promesses. Beaucoup de familles sont encore sous les eaux dans la banlieue dakaroise. A quelques semaines de l’hivernage, la réponse du gouvernement à ce défi tarde à se concrétiser.

2. Droits de la femme et des personnes vivant avec un handicap
Amnesty International salue l’adoption de la loi sur la parité intégrale hommes/femmes dans les institutions et appelle tous les partis politiques à la respecter lors des prochaines élections législatives, régionales, municipales et rurales. Amnesty International appelle le gouvernement à donner une suite à la proposition de réforme du code de la famille.
Amnesty International salue le vote d’une loi d’orientation sociale des personnes vivant avec un handicap

3. La Casamance : des négociations maintes fois annoncées mais qui n’ont pas eu lieu
Le conflit en Casamance a encore fait plus d’une dizaine de victimes civiles et militaires. Des milliers d’habitants de cette région sont toujours réfugiés en Gambie et en Guinée Bissau et des milliers d’autres sont déplacés à l’intérieur de la région et du pays. La souffrance endurée par les réfugiés et les déplacés de Casamance est grande et dure depuis bientôt trois (3) décennies. Mais le gouvernement du président Wade et le MFDC ne semblent pas pressés de faire la paix. Le MFDC est englué dans ses divisions et ses querelles de leadership et ne semble plus bien savoir ce qu’il veut. Le gouvernement lui, faute de stratégie claire, semble attendre que la paix lui tombe du ciel.

Il est évident que la réunification du MFDC constitue une condition pour des négociations efficaces en vue d’un retour rapide et définitif de la paix en Casamance. Cette réunification demande des moyens et l’implication des pays voisins que seul l’Etat peut apporter. Si l’on se fie à leurs déclarations publiques, le Président Wade et son Premier ministre voient les choses autrement. En 2000, le candidat Wade avait promis aux casamançais la paix en 100 jours à compter de sa prise de fonction. Ils ont attendu 10 ans sans voir la paix.

4. La liberté d’expression et de manifestation pacifique
En 2009, le gouvernement s’est encore illustré en interdisant ou en essayant d’interdire plusieurs manifestations que voulaient organiser des partis politiques ou des groupes de la société civile avec des arguments fallacieux tels que « insuffisance de forces de l’ordre », « risques de troubles à l’ordre public » ou « préservation des bonnes relations avec des pays amis ». Ces interdictions abusives sont faites en violation flagrante des engagements internationaux du pays qui n’autorisent des limitations au droit de rassemblement et de manifestation pacifiques que lors de situations exceptionnelles.

Les relations avec la presse et les journalistes ont également connu des heurts. Des fréquences de radios privées ont été suspendues pendant plusieurs jours et des journalistes du Quotidien ont été convoqués à la DIC. Le seul tort de la presse privée est de critiquer la manière dont sont conduites les affaires du pays par le président Abdoulaye Wade et son gouvernement et surtout d’enquêter et de révéler au public les scandales financiers à répétition qui caractérisent la gestion des deniers publics. Le nouveau code de la presse en gestation ne changera rien à ces relations exécrables.

5. Torture et mauvais traitements

5.1 La responsabilité du gouvernement dans la perpétuation de la pratique de la torture

Au moins cinq (5) cas de décès ont eu lieu dans les Commissariats de police et les brigades de gendarmerie au cours des trois dernières années. Selon des informations que nous avons recueillies, certains de ces décès sont dus à la torture et aux mauvais traitements qui sont encore une pratique courante dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Dans presque tous ces cas, le gouvernement a utilisé tous les moyens possibles pour innocenter la police et la gendarmerie ou pour soustraire les tortionnaires présumés à la justice.
Cette attitude inacceptable constitue un mépris pour les victimes et leurs familles. Elle est indigne d’un Etat de droit. Le gouvernement doit prouver qu’il veut vraiment lutter contre la torture en nommant l’Observateur des lieux de privation de liberté dont la loi a été votée par le parlement en mars 2009.

5.2 La responsabilité des magistrats

-  En plusieurs occasions au cours des deux dernières années, des magistrats ont refusé d’enquêter sur des allégations sérieuses de torture et ont utilisé des aveux extorqués sous la torture pour condamner des prévenus à de lourdes peines de prison en violation flagrante de plusieurs dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture ratifiée par le Sénégal en 1986. C’était le cas lors du procès des jeunes de Kédougou à Tambacounda en janvier 2009 et du procès des jeunes de Vélingara en avril/mai 2010 à Kolda. Pour Amnesty International, ces jeunes n’ont pas eu droit à un procès équitable.

-  Non seulement des magistrats ont cautionné en plusieurs occasions la torture et utilisé des aveux extorqués sous la torture pour condamner des prévenus, mais ils contribuent également à assurer l’impunité aux auteurs présumés d’actes de tortures et de mauvais traitements. Dans certains cas de décès en détention ou lors de manifestations, des enquêtes n’ont pas été ouvertes. Dans d’autres, des enquêtes ont été ouvertes qui traînent en longueur et les affaires finissent par être classées sans suite. Cette attitude est déplorable et contribue à éroder la confiance des citoyens en la justice. Les magistrats sénégalais doivent prouver qu’ils sont réellement indépendants et qu’ils traitent tous les justiciables sur un pied d’égalité.

6. Une illustration parfaite de l’impunité au Sénégal : le cas Farba Senghor

Alors que les faits qui lui sont reprochés n’ont aucun lien avec sa fonction de ministre, le président de la république a décidé qu’ils relevaient de la Haute Cour de Justice. Les exécutants du saccage de l’As et 24H Chrono ont été condamnés et graciés depuis 23 avril 2009 mais le commanditaire présumé Farba Senghor échappe toujours à la justice. Le Président de l’Assemblée nationale est en effet resté sourd, pour des considérations partisanes ou pour préserver son strapontin, à l’appel du ministre de la justice à voter une résolution de mise en accusation de Farba Senghor. Pour une institution qui avait voté avec célérité et en exultant la mise en accusation de Idrissa Seck, le discrédit est total.

7. Un autre cas d’impunité : Hissène Habré

Plus de vingt ans après sa chute du pouvoir et dix (10) ans après que la première action en justice ait été intentée contre lui devant une juridiction sénégalaise, Hissène Habré échappe toujours à la justice. Le gouvernement invoque sans cesse les moyens financiers pour se soustraire à son obligation de le juger. En réalité de puissants lobbies continuent à travailler pour lui garantir l’impunité au mépris des victimes et de leurs ayant droits dont des citoyens sénégalais.

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