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Liban : Un an après son adoption, la loi sur la répression de la torture n’est toujours pas appliquée

25 octobre 2018

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Le gouvernement n’applique pas la loi adoptée l’an dernier qui réprime pénalement la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

«  Il est extrêmement préoccupant de constater que depuis l’adoption de la loi contre la torture il y a un an, l’Institut national des droits humains, chargé aux termes de cette loi de contrôler l’application de ses dispositions, reste inactif et marqué par des dysfonctionnements, a déclaré Sahar Mandour, chercheuse sur le Liban à Amnesty International. Voir aussi : Liban : enfin une nouvelle loi contre la torture

«  Il est très inquiétant de constater que le gouvernement tarde à allouer un budget indépendant pour les activités de l’Institut national des droits humains, et à lancer le processus de nomination des cinq membres de cet organe qui doivent former le mécanisme national de prévention de la torture.

«  Si rien n’est fait pour garantir la bonne application de cette loi, les mesures adoptées par le Liban pour combattre la torture se réduiront à une simple façade, ce qui laissera de nombreuses personnes exposées au risque d’être torturées ou soumises à d’autres formes de mauvais traitements.

«  Nous appelons le gouvernement et le Parlement libanais à prendre immédiatement les mesures nécessaires et à passer des paroles à l’acte pour garantir la mise en place et le fonctionnement efficaces, transparents et exhaustifs d’un mécanisme d’application de cette loi.  »

Complément d’information

Le 19 septembre 2017, le Parlement libanais a adopté la Loi n° 65 réprimant la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette loi est entrée en vigueur au moment de sa publication au journal officiel, le 26 octobre 2017.

Cette loi est sous bien des aspects conforme au droit international. Toutefois, elle ne respecte pas totalement les recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture en mai 2017. Entre autres choses, cette loi ne réprime pénalement la torture que dans certaines circonstances précises, prévoit un délai de prescription pour les poursuites relatives à des actes de torture, et ne contient pas de disposition interdisant clairement au Tribunal militaire d’examiner les plaintes pour torture.

Cette loi est sous bien des aspects conforme au droit international. Toutefois, elle ne respecte pas totalement les recommandations formulées par le Comité des Nations unies contre la torture en mai 2017.

Amnesty International a rassemblé au cours des quatre dernières années des informations sur des cas de plaintes déposées contre les forces armées libanaises pour des actes de torture ayant entraîné la mort en détention. Le Tribunal militaire a enquêté sur ces plaintes, mais malgré les éléments prouvant clairement des actes de torture, il n’a pas garanti le respect de l’obligation de rendre des comptes.

Le Liban a ratifié la Convention des Nations unies contre la torture et son Protocole facultatif en 2000 et 2008 respectivement. Dans son dernier rapport d’examen en 2017, le Comité contre la torture a demandé au Liban de prendre les mesures nécessaires pour activer l’Institut national des droits humains ainsi que le mécanisme national de prévention de la torture.

Voir en ligne : https://www.amnesty.be/infos/actual...

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