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Inde : Le projet de loi du gouvernement du Rajasthan visant à « protéger et bâillonner » doit être rejeté

25 octobre 2017

<https://www.amnesty.be/local/cache-...>

En réaction aux initiatives du gouvernement de l’État du Rajasthan visant à promulguer une loi pour protéger les magistrats et les fonctionnaires actuellement ou précédemment en poste contre toute enquête, Asmita Basu, directrice des programmes à Amnesty International Inde, a déclaré :

« En interdisant d’ouvrir des informations judiciaires contre des fonctionnaires sans l’approbation du gouvernement, le gouvernement du Rajasthan construit un mur d’impunité autour de lui. Ce projet de loi, s’il est adopté, bafouera le droit constitutionnel des citoyens d’avoir accès à la justice et renforcera l’impunité pour les violations des droits humains.

« Prononcer des peines de prison contre des journalistes qui citent des représentants de l’État accusés d’actes répréhensibles, lorsque le feu vert du gouvernement pour mener des investigations est en attente, constitue une atteinte éhontée à la liberté de la presse.

« Les dispositions relatives à l’impunité sont constamment utilisées en Inde pour faire obstruction à la justice dans des cas de violations des droits humains. Les mesures proposées par le gouvernement du Rajasthan doivent être rejetées catégoriquement par l’Assemblée de l’État. »

L’Ordonnance de 2017 sur les lois pénales (Amendement du Rajasthan), un décret, a été promulguée le 7 septembre. Le 23 octobre, un projet de loi visant à rendre ces amendements permanents a été adopté par l’Assemblée de l’État du Rajasthan, avant d’être transmis à une commission de l’assemblée.

Voir en ligne : https://www.amnesty.be/infos/actual...

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