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Des États ne respectent pas les obligations découlant du Traité sur le commerce des armes

22 août 2016

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• Des États parties se livrent encore à des transferts d’armes irresponsables, mettant des vies et les droits humains en danger

• Plus d’un quart des États parties doivent encore remplir les obligations du Traité en matière de rapports

• Certains États parties choisissent de refuser que leurs rapports sur les transferts d’armes soient rendus publics

Les États doivent faire en sorte que le Traité international sur le commerce des armes (TCA) soit à la hauteur de ses promesses de sauver des vies et de protéger les droits fondamentaux contre les effets dévastateurs du commerce international des armes en prenant des mesures concrètes et transparentes en vue d’une mise en œuvre plus efficace, a déclaré Amnesty International lundi 22 août 2016.

La deuxième Conférence des États parties au TCA se déroule à Genève du 22 au 26 août, et des centaines de délégués venus de plus de 100 pays sont attendus. C’est l’occasion pour les États parties de s’amener mutuellement à rendre des comptes quant à la mise en œuvre du Traité et de débattre des moyens de le renforcer.

« Le TCA peut sauver des millions de vies. C’est pourquoi il est d’autant plus inquiétant de constater que les États qui l’ont signé ou même ratifié semblent penser qu’ils peuvent continuer à fournir des armes à des forces connues pour commettre et faciliter des crimes de guerre, et à délivrer des autorisations d’exportation même lorsque le risque est majeur que ces armes contribuent à de graves violations des droits humains, a déclaré Brian Wood, responsable des questions liées au contrôle des armes et aux droits humains à Amnesty International.

« Il faut faire preuve de tolérance zéro envers les États qui pensent qu’ils peuvent se contenter d’un soutien de façade au TCA. La nécessité d’une mise en œuvre plus efficace saute aux yeux : du Yémen à la Syrie et au Soudan du Sud, chaque jour, des enfants sont tués et mutilés par des bombes, des civils sont menacés et arrêtés sous la menace d’une arme, et les groupes armés commettent des exactions avec des armes produites par des pays pourtant liés par le Traité. »

Des transferts d’armes peu scrupuleux

Les États-Unis, qui ont signé le TCA, et des États membres de l’Union européenne (UE) qui l’ont ratifié, notamment la Bulgarie, la République tchèque, la France et l’Italie, continuent d’inonder l’Égypte d’armes légères et de petit calibre, de munitions, de véhicules blindés et d’équipement destiné au maintien de l’ordre, en dépit de la répression qui vise la dissidence et se traduit par l’homicide illégal de centaines de manifestants, des milliers d’arrestations et des cas de torture infligés aux détenus depuis 2013.

En 2014, la France a autorisé des exportations incluant une nouvelle fois des véhicules blindés Sherpa, véhicules sophistiqués qui avaient servi aux forces de sécurité pour tuer des centaines de manifestants au sit-in de Rabaa al Adawiya un an auparavant.

En outre, les armes obtenues auprès de signataires du TCA continuent d’alimenter des guerres civiles sanglantes. En 2014, l’Ukraine a donné son feu vert à l’exportation de 830 mitrailleuses légères et 62 mitrailleuses lourdes à destination du Soudan du Sud. Six mois après avoir signé le TCA, les autorités ukrainiennes ont accordé une autorisation d’exportation le 19 mars 2015 concernant la livraison au Soudan du Sud d’un nombre non divulgué d’hélicoptères d’assaut Mi-24. Trois de ces hélicoptères d’assaut sont actuellement en service au sein des forces gouvernementales sud-soudanaises, qui attendraient la livraison d’un autre appareil.

« En signant le TCA, le gouvernement ukrainien s’est engagé à s’abstenir de toute action susceptible de saper l’objet et le but du Traité, ce qui suppose de ne pas autoriser un transfert d’armes si l’État concerné a connaissance du fait que les armes en question pourraient servir à commettre des crimes de guerre, dont des attaques dirigées contre des civils. Il est impossible de réconcilier les décisions de l’Ukraine en matière d’exportation d’armes avec ce qui se passe au Soudan du Sud, où des civils se réfugiant dans des hôpitaux et des lieux de culte et vivant sous la protection de la mission de maintien de la paix de l’ONU ont été attaqués et tués, a déclaré Brian Wood.

«  Il est tout aussi difficile d’imaginer que les États de l’UE parties au TCA ont pu observer la violente répression d’État en Égypte et conclure que les transferts d’armes aux forces de sécurité de ce pays respectaient les règles du Traité.  »

Des lacunes au niveau des rapports

Certains États parties ne rendent pas compte en détail de leurs importations et exportations d’armes, ce qui constitue une violation du Traité. Aux termes du TCA, les États parties doivent présenter deux rapports spécifiques : un rapport initial sur les dispositions prises pour mettre en œuvre le Traité, y compris les lois nationales, règlements et autres mesures administratives, qui devait être rédigé avant décembre 2015, et un rapport annuel concernant les exportations autorisées ou effectuées d’armes, à remettre avant le 31 mai 2016.

Amnesty International déplore vivement qu’au 17 août, 27 % des États parties qui devaient présenter leur rapport initial sur la mise en œuvre du traité ne l’avaient pas fait, tandis que 27 % n’avaient toujours pas remis leur rapport annuel sur les importations et exportations d’armes.

Actuellement, les États parties au TCA ne sont pas explicitement tenus de rendre publics leurs rapports. Le modèle provisoire de rapport sur les importations et exportations d’armes comporte une case à cocher où il leur faut simplement indiquer s’ils souhaitent ou non qu’ils soient mis à disposition du public. La Moldavie et la Slovaquie ont choisi de garder leur rapport annuel confidentiel.

«  Autoriser les gouvernements à choisir de dissimuler les informations relatives à certaines ou toutes leurs exportations et importations d’armes ne permettra guère aux Parlements, aux médias et à la société civile d’évaluer la réalisation des objectifs clés en termes de droits humains, a déclaré Brian Wood.

« Tous les États parties doivent soumettre leurs rapports dès que possible, les rendre publics sur Internet et expliquer les raisons justifiant d’éventuels retards. »

Garanties quant à l’utilisation finale par les importateurs

Amnesty International demande qu’un critère essentiel s’applique aux exportateurs d’armes : ils ne doivent pas autoriser les transferts d’armes tant que les États importateurs n’ont pas fourni de garanties juridiquement contraignantes assurant que les utilisateurs finaux de ces armes respecteront les droits humains et l’état de droit.

Actuellement, l’impact des transferts d’armes sur les droits humains n’est pas dûment évalué au cas par cas, comme le prévoyait le TCA. Depuis mars 2015, le Département d’État américain a autorisé la possible vente d’équipement militaire et de soutien logistique à l’Arabie saoudite pour une valeur de plus de 21 milliards d’euros, tandis qu’entre mars 2015 et juin 2016, le Royaume-Uni a autorisé l’exportation de 3,9 milliards d’euros d’armements vers ce pays. Ces autorisations ont été accordées alors que la coalition dirigée par l’Arabie saoudite menait des frappes aériennes sans discrimination, continues et disproportionnées et des attaques au sol contre des civils au Yémen, dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre.

« Pour sauver des vies, le respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains doit être une condition incluse dans les garanties relatives à l’utilisation finale, a déclaré Brian Wood.

« Des garanties en béton quant à l’utilisation finale réduiraient le risque que des armes ne soient transférées ou détournées vers des groupes non autorisés ou utilisées à des fins autres que celles déclarées et illégales, susceptibles de piétiner le TCA. »

Complément d’information

Après 20 ans de travail de pression et de campagne mené avec détermination par Amnesty International et les ONG partenaires, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté par un vote décisif le Traité sur le commerce des armes (TCA) le 2 avril 2013. Le Traité est entré en vigueur le 24 décembre 2014, ce qui signifie qu’il est officiellement devenu un instrument de droit international pour tous les États qui le ratifient ou y adhèrent.

Le TCA est un traité international qui fixe, pour la première fois, des interdictions dans le but de mettre fin aux transferts entre États d’armes, de munitions et d’articles connexes, lorsque l’on sait qu’ils seront utilisés pour commettre ou faciliter un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.

Les dispositions clés du Traité relatives aux droits humains sont inscrites à l’article 6, qui interdit les transferts en cas de préoccupations relatives aux droits humains, et à l’article 7, qui demande à l’État concerné d’évaluer le risque que les armes exportées puissent avoir des « conséquences négatives » pour la paix, la sécurité et les droits humains. Le Traité n’exige pas que les États « jaugent » les risques liés à l’exportation, mais leur demande plutôt d’effectuer une évaluation approfondie des « conséquences négatives » de chaque exportation potentielle.

En un peu plus de deux ans depuis l’adoption du Traité, 130 États l’ont déjà signé, dont 43 ne l’ont pas encore ratifié. Dépassant les attentes de certains diplomates, 87 États au total l’ont ratifié à ce jour, dont cinq parmi les 10 principaux exportateurs d’armes, à savoir la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Cependant, des gros marchands d’armes – comme la Chine et la Russie – n’ont pas rejoint le TCA et fournissent des armes à des responsables de violations flagrantes des droits humains.

Une délégation de sept membres d’Amnesty International se rendra à la deuxième Conférence des États parties au TCA à Genève, afin de faire pression sur les questions clés et de recueillir des informations sur le statut des États qui n’ont pas encore ratifié le Traité ou n’y ont pas adhéré.

Voir en ligne : http://www.amnesty.be/je-veux-m-inf...

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