Categories

Accueil > Actualité > Communiqués de presse internationaux > L’état d’urgence n’est pas nécessaire

L’état d’urgence n’est pas nécessaire

12 mai 2016

<http://www.amnesty.be/local/cache-v...>

Amnesty International France rend compte de sa récente mission : la

nécessité de l’état d’urgence n’est toujours pas démontrée et les

violations des droits humains perdurent.

A la veille du débat parlementaire sur le renouvellement de l’état

d’urgence, Amnesty International France dénonce la pérennisation d’un

régime aux conséquences extrêmement lourdes pour les droits humains, comme en témoignent aujourd’hui des personnes visées par ces mesures.

« L’Assemblée nationale doit s’opposer à cette prolongation, à moins que le

gouvernement ne justifie pleinement de sa nécessité, au regard de la menace

encourue mais aussi du cadre législatif existant », a déclaré Geneviève

Garrigos, présidente d’Amnesty International France. « Le Parlement

français ne doit pas se laisser influencer par le discours de peur du

gouvernement. Il doit prendre ses responsabilités en mettant fin à cet état

d’urgence contraire aux engagements de la France en matière de droits

humains. »

Suite à une récente mission, Amnesty International a rassemblé des

témoignages dans la continuité de la recherche menée depuis novembre 2015 (www.amnesty.fr/etat-urgence ). Ces témoignages montrent que, 6 mois après

l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, l’impact négatif sur les droits

humains est totalement disproportionné au regard des résultats escomptés.

Ainsi, selon les informations dont dispose Amnesty International, aucune

enquête pénale pour des infractions liées au terrorisme en vertu du droit

français n’a été ouverte contre une personne faisant ou ayant fait l’objet

d’une assignation à résidence. Cela comprend notamment les 69 personnes qui restaient soumises, au 3 mai 2016, au régime d’assignation à résidence, depuis bientôt 6 mois.

Le 4 mai 2016, le gouvernement français a présenté un projet de loi visant

à prolonger de deux mois supplémentaires l’état d’urgence en vigueur depuis

les attentats du 13 novembre 2015. Approuvée le 10 mai par les sénateurs,

cette prolongation doit désormais être débattue le 18 mai à l’Assemblée

nationale.

Le gouvernement a légitimé ce projet de loi en se référant au fait que le

pays continue d’être la cible potentielle de nouvelles attaques violentes,

en particulier dans le contexte des événements sportifs internationaux à

venir en France en juin et juillet 2016 (Championnat d’Europe de football

et Tour de France). Les autorités ont fait valoir que ces événements vont

attirer des millions de supporters, nécessitant la prolongation de mesures

de protection exceptionnelles.

Il est du devoir du gouvernement de prendre des mesures efficaces pour

assurer la sécurité publique, qui soient respectueuses des droits humains.

Les autorités n’ont pas justifié de façon satisfaisante la nécessité de

prolonger un régime dérogatoire qui se doit de rester exceptionnel et

limité dans le temps. Le gouvernement devrait notamment démontrer

l’insuffisance des pouvoirs ordinaires de police et de l’arsenal législatif

antiterroriste existant pour assurer la protection du public pendant ces

évènements sportifs.

Impact sur les droits humains des personnes assignées à résidence

Environ 80% des 344 assignations à résidence ordonnées depuis le 26

novembre 2015 n’ont pas été renouvelées après le 26 février.

Pour des personnes toujours soumises à ce régime d’exception, les raisons

invoquées par les autorités restent pour l’essentiel similaires aux raisons

invoquées initialement, sans que celles-ci ne soient étayées par d’autres

éléments que les « notes blanches » des services de renseignements. Il est

donc extrêmement difficile pour les personnes incriminées de contester les

mesures prises à leur encontre et de démontrer leur innocence. Les

conséquences de ces mesures sont pourtant particulièrement lourdes :

stigmatisation, perte d’emploi et précarité guettent les personnes

interrogées par Amnesty International ces dernières semaines.

Antho, président d’une association fournissant assistance et soutien aux

détenus, est assigné à résidence à son domicile dans la banlieue de Paris

depuis le 17 Novembre 2015. Les autorités ont justifié les mesures à son

encontre en faisant valoir qu’il aurait recruté des « combattants étrangers

 » et aurait apporté un soutien financier à des organisations considérées

comme terroristes par les autorités. Mais il n’a connaissance d’aucune

enquête criminelle ouverte contre lui.

« On m’a accusé d’être proche de gens dont le comportement représente une menace pour la sécurité publique par le biais de mon organisation. On m’a accusé de beaucoup de choses, mais, par exemple, ma maison n’a jamais été perquisitionnée, ni le siège de l’association… ils n’ont jamais gelé les comptes de l’association ».

Il poursuit : « j’ai essayé de me défendre au Tribunal administratif et

puis au Conseil d’Etat, j’ai produit d’abord 27, puis 35 témoignages au

Conseil d’Etat. Mais j’ai eu l’impression qu’ils avaient déjà décidé. La

juge du Conseil d’Etat m’a reproché quelque chose qui n’était même pas dans le mémoire du Ministère, en arguant qu’on avait changé les statuts de l’association il y a à peine trois mois pour élargir notre champ d’action

aux non musulmans. Or, nous les avions changés en janvier 2013. Même cela a été utilisé contre moi. »

Lorsqu’Antho a annoncé à son employeur - une société informatique basée à Paris, qu’il ne pouvait plus aller au travail en raison de son assignation

à résidence, il a été licencié pour motifs réels et sérieux.

« Aujourd’hui, la précarité me guette, je ne peux pas travailler, je ne

peux plus payer la pension alimentaire de mes enfants qui vivent en

Angleterre, je survis de mes économies », dit-il.

« La vie des personnes ne revient que rarement à la normale après une

assignation à résidence. Elles sont aujourd’hui confrontées à une forte

stigmatisation qui impacte lourdement leur capacité à gagner leur vie et

plonge nombre d’entre elles dans la précarité », explique Geneviève

Garrigos. « Les personnes soumises à ces mesures d’urgence doivent avoir

accès à des voies de recours et de dédommagement efficaces et rapides. »

Plusieurs personnes ayant fait l’objet d’assignations à résidence,

désormais levées, ont signalé à Amnesty International être visées par des

procédures de révision de leur statut de réfugié. Si l’on ne connait pas la

nature des éléments et informations sur lesquelles sont basées les

procédures administratives, il semble qu’elles aient été enclenchées sur la

base des mêmes informations vaguement formulées provenant des services de renseignement. Amnesty International avait déjà vigoureusement dénoncé l’usage de ces « notes blanches » comme unique base d’information pour ordonner des mesures restrictives dans le cadre de l’état d’urgence.

Islam, un réfugié tchétchène qui vit en France depuis sept ans, travaillait

comme vigile pour une école jusqu’à ce que, le 21 décembre 2015, le Conseil

national des activités privées de sécurité suspende son autorisation pour

travailler dans le secteur de la sécurité.

Assigné à résidence le 12 janvier 2016, la levée de son assignation le 26

février ne lui a pas permis de récupérer son autorisation de travailler.

« Je n’ai pas vraiment compris les raisons pour lesquelles j’avais été

assigné à résidence. Ils m’ont dit que j’étais en Syrie et que je recrutais

des gens qui voulaient partir en Syrie. Cela sans me donner des

informations plus précises. Aujourd’hui je ne peux plus travailler, j’ai

introduit un recours contre la décision de retirer ma carte professionnelle

et j’attends. Pourtant il n’y a aucune enquête contre moi et je ne suis

plus assigné à résidence. J’ai six enfants, j’essaie de trouver un travail

dans un autre domaine, mais ce n’est pas facile. »

En outre, il a reçu une convocation à l’OFPRA le 1er mars 2016 pour une

procédure de retrait de son statut de réfugié selon l’article 711.6.1 du

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

« L’OFPRA m’a convoqué le 8 avril pour me retirer le statut de réfugié. Ils

ont dit qu’ils allaient prendre une décision dans un mois, j’attends. Je

suis très inquiet car je connais un autre monsieur tchétchène auquel le

statut a été retiré. Mes parents en Tchétchénie continuent d’être harcelés

par les Russes qui veulent savoir où je suis, ce que je fais. Je ne peux

absolument pas y retourner. »

« Quelle que soit l’issue de ces procédures, elles ne devraient en aucun

cas mener vers le renvoi de personnes vers des pays où elles encourraient

un risque de traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’autres

violations des droits humains », s’inquiète Geneviève Garrigos. « C’est

d’ailleurs une obligation qui s’impose en vertu de la Convention européenne

des droits de l’homme et la Convention des Nations-Unies contre la torture,

deux textes ratifiés par la France. »

Note aux rédacteurs

Une délégation d’Amnesty International a remis le 12 mai au Président de

l’Assemblée nationale une pétition, signée par plus de 60 000 personnes,

appelant les parlementaires à garantir les libertés et les droits humains

de tous.

Informations complémentaires

Appel aux parlementaires « Pas de sécurité sans respect des droits »

Témoignages de personnes toujours assignées à résidence disponibles sur

demande.

Rapport de février 2016 : « Des vies bouleversées »

Des photos de la remise des 60 000 pétitions sont disponibles sur

demande.

Voir en ligne : http://www.amnesty.be/je-veux-m-inf...

Partager